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Dalloz etudiant actualite droit de la preuve et secret professionnel

DALLOZ Etudiant Actualité Droit de la preuve et secret professionnel À vos copies INTRODUCTION AU DROIT Droit de la preuve et secret professionnel octobre Chaque mois retrouvez le commentaire d ? une décision de justice issue de l ? actualité jurisprudentielle Ce moisci Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l ? arrêt Civ re juin pourvoi n relatif au droit à la preuve découlant de l ? article de la Conv EDH confronté au secret professionnel auquel est tenu le notaire Arrêt Attendu selon l'arrêt attaqué BasseTerre avril qu'agissant en nullité de deux ventes immobilières à réméré qu'ils avaient par actes authentiques des février et mai consenties à M X pour un prix payé pour l'essentiel par voie de compensation conventionnelle avec des dettes préexistantes M et Mme Y ont produit aux débats comme preuves du dol ou des pactes commissoires prohibés qu'auraient recélés ces ventes quatre lettres que le notaire instrumentaire M C avait adressées à l'acquéreur et à son mandataire M Z entre le mai et le janvier Sur le premier moyen qui est recevable Attendu que M et Mme Y font grief à l'arrêt de déclarer ces pièces communiquées sous les n et irrecevables comme couvertes par le secret professionnel alors selon le moyen que la nécessité de respecter le secret professionnel doit être conciliée avec le droit à la preuve qu'en écartant des débats les pièces produites par M et Mme Y sous les numéros et au prétexte qu'il s'agissait de correspondances couvertes par le secret professionnel sans rechercher si la production de ces pièces qui selon ses propres constatations traitent des relations que M C M Z et M X avaient entretenues à l'occasion de la préparation des actes authentiques de vente à réméré objet du présent litige n'était pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve des époux Y et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article de la Convention européenne des droits de l'homme Mais attendu que le droit à la preuve découlant de l'article de la Convention européenne des droits de l'homme ne peut faire échec à l'intangibilité du secret professionnel du notaire lequel n'en est délié que par la loi soit qu'elle impose soit qu'elle autorise la révélation du secret qu'ayant exactement retenu que les lettres produites évoquant les relations que leur auteur M C notaire avait entretenues avec l'acquéreur et son intermédiaire M Z à l'occasion de la préparation des actes de ventes à réméré litigieux étaient couvertes par le secret professionnel la cour d'appel a par ces seuls motifs légalement justi ?é sa décision d'écarter ces pièces des débats Sur le second moyen Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ? ? Travail préparatoire Rappel de méthodologie Un commentaire d ? arrêt est un exercice qui comprend deux temps l ? explication de l ? arrêt et son appréciation En d ?