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Cour de cassation Histoire Fondation 1791 Cadre Type Cour de cassation Forme ju

Cour de cassation Histoire Fondation 1791 Cadre Type Cour de cassation Forme juridique Autorité administrative ou publique indépendante Siège Palais de justice de Paris Pays France Organisation Premier président Chantal Arens (depuis 2019) Site web www.courdecassation.fr (http:// www.courdecassation.fr/) Identifiants SIREN 110000262 (Https://annuaire-e ntreprises.data.gouv.fr/entrepri se/110000262) Cour de cassation (France) La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Elle est, dans ce dernier, le pendant du Conseil d'État dans l'ordre administratif. C'est une juridiction permanente, qui siège au palais de justice de Paris, au 5, quai de l'Horloge. Cette Cour peut prononcer la cassation et l'annulation des décisions de justice qui ont été rendues au prix d'une méconnaissance de la loi , ou à l'inverse rejeter le pourvoi, rendant définitive la décision attaquée. La Cour de cassation est donc le « juge du droit » : elle s'assure uniquement de ce que, à la lecture des motifs de la décision frappée de pourvoi, la loi a été correctement appliquée aux faits tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond : « Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit. » Les faits ne peuvent donc plus être discutés devant la Cour de cassation. Elle n'est pas dotée d'une plénitude de juridiction, si bien qu'elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction (chaque degré de juridiction supposant une plénitude de juridiction, c'est-à-dire le pouvoir de juger en droit et en fait). La Cour de cassation comprend six chambres, et il n'y a qu'une seule Cour de cassation pour toute la France : elle est, en effet, une cour régulatrice dont l'office est de faire en sorte que le droit soit appliqué de la même façon sur l'ensemble du territoire français : « Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation » . Elle a annoncé en mai 2021 son intention de traduire certains arrêts revêtant une importance majeure, dans l'objectif de renforcer sa légitimité à l'étranger . Localisation sur la carte de France 1 2 3 4 Cour de cassation à Paris Histoire Conseil des parties Tribunal de cassation Cour de cassation Organisation Première Présidence Parquet général Formations de jugement Rôle Pourvoi en cassation Saisine pour avis Question prioritaire de constitutionnalité Magistrats de la Cour Relations avec des juridictions étrangères Rapport annuel de la Cour de cassation Notes et références Notes Références Pour approfondir Bibliographie Articles connexes Liens externes Si l'institution moderne, née sous la Révolution, n'est devenue Cour de cassation qu'en 1804, elle s'enracine dans l'histoire judiciaire française depuis les Capétiens, puisqu'elle est l'héritière directe de la « Cour souveraine de Parlement » ou Parlement de Paris, qui cassait notamment les jugements des bailliages et prévôtés. Ainsi, certaines traditions comme les robes des magistrats sont restées, tandis que son organisation actuelle est également issue de l'histoire séculaire de la justice française. Localisation sur la carte de Paris Sommaire Histoire Conseil des parties La Cour de cassation française trouve donc à la fois son origine dans le Parlement de Paris, mais également dans une section du Conseil du Roi, le Conseil des parties, qui avait pour mission d'examiner au nom du roi les décisions de justice rendues par les Parlements. Il était également chargé du contentieux administratif. Sous la présidence du chancelier, il était formé des conseillers d'État et des maîtres des requêtes. Avant même que le Conseil des Parties se voit donner la mission du contrôle des décisions des Cours souveraines par l'ordonnance de 1667, la Cassation était l'un des attributs de la Justice retenue du Roi, qui donnait au Conseil le moyen plus ou moins formel de casser le sceau des décisions de justice qui déplaisaient à sa Majesté. Jusqu'à la loi du 22 juillet 1947 , la Cour de cassation a suivi la procédure fixée par un règlement de 1738. Entre les deux organismes, il existait cependant de grandes différences. Un principe de l'Ancien Droit voulait que l'interprète d'un texte ne puisse être que l'auteur de celui-ci . Le roi seul pouvait interpréter ses ordonnances et édits; il le faisait en son Conseil — ou son Conseil le faisait pour lui . Sous la Révolution, le Conseil des parties est remplacé par un Tribunal de cassation, par la loi des 27 novembre et 1er décembre 1790, portant institution d’un tribunal de cassation et réglant sa composition, son organisation et ses attributions . Le Tribunal était placé directement sous le contrôle du Corps législatif : le tiers état craignait que les magistrats, désignés par l’Ancien Régime, pussent interpréter le droit nouveau, institué par la Révolution, selon les intérêts de la noblesse . La jurisprudence — terme que l'on devrait « bannir de la langue française » selon Robespierre — devrait donc être l'application pure et simple de la loi . Toute question juridique qui nécessite une interprétation de la loi, parce qu'elle serait obscure, ou sa compréhension malaisée, doit être renvoyée au Corps législatif. C'est la procédure du « référé-législatif » : le Tribunal de cassation doit s'en référer aux députés. Mais il s'agit d'une survivance d'une procédure instituée par Louis XIV, qui défendait aux cours d'interpréter les normes royales. De plus, le Tribunal de cassation doit rendre compte au Corps législatif: chaque année, huit juges du Tribunal doivent expliquer aux députés les fondements de leurs décisions. Les députés peuvent ainsi vérifier que les magistrats n'excèdent pas leurs pouvoirs. Enfin, le Tribunal de cassation est essentiellement vu comme un juge de la procédure, dont la tâche apparaît limitée : il s'agit là du noyau dur de sa compétence, auquel on adjoint la « contravention expresse à la loi » . Le Tribunal peut alors casser la décision, c'est-à-dire annuler la décision et renvoyer l'examen du fond de l'affaire devant une nouvelle juridiction. Cependant, si, deux fois de suite, le Tribunal doit connaître d'une même affaire, c'est le Corps législatif lui-même qui tranche le litige en dernier ressort. Le Tribunal de cassation est présidé par un premier président de 1800 à 1804. Premier président Début Après Tribunal de cassation François Denis Tronchet 1er floréal an VIII 21 avril 1800 Sénateur Honoré Muraire 15 ventôse an IX 6 mars 1801 Premier président de la cour de cassation le 29 floréal An XII Co se des pa t es 5 a 6,7 Tribunal de cassation 8 9 7 10 11,12 13 14 Premier président Salle d’audience de la Chambre commerciale et de la Chambre des requêtes jusqu'en 1947 Lors de la création du Tribunal de cassation, il existe un commissaire du roi près du tribunal puis un commissaire du gouvernement. En 1804, le parquet sera dirigé par le procureur général. Procureur Début Après Marie-Jean Hérault de Séchelles 16 mai 1791 Député André-Joseph Abrial 11 octobre 1791 Commissaire du gouvernement près du Tribunal de cassation André-Joseph Abrial 11 septembre 1792 Commissaire civil à Naples Thomas-Laurent Mouricault 2 ventôse an VII 20 février 1799 Président du Tribunat Gilbert Jourde 28 germinal an VII 17 avril 1799 Commissaire civil au Piémont André-Joseph Abrial 23 messidor an VII 11 juillet 1799 Ministre de la Justice Félix Julien Jean Bigot de Préameneu 19 pluviôse an VIII 8 février 1800 Président de la section de législation au conseil d'État Philippe-Antoine Merlin de Douai 9 nivôse an X 30 décembre 1801 Procureur général près la Cour de cassation le 29 floréal An XII Le Tribunal de cassation devient Cour de cassation par le sénatus- consulte organique du 28 floréal an XII (1804). En 1861, l’architecte Louis Lenormand entreprend la construction de l’immeuble actuel de la Cour de cassation, Après sa mort, c’est Joseph-Louis Duc qui reprend les travaux. L’incendie durant la Commune ralentit les travaux, qui seront ensuite menés par Georges- Ernest Coquart et Paul Blondel. La Grand’chambre est inaugurée le 6 avril 1892 . À son origine, la Cour de cassation ne comportait que trois chambres: une chambre civile, une chambre criminelle, et une chambre des requêtes. Cette dernière statuait sur le bien-fondé d'une demande, avant que l'affaire ne soit entendue par la chambre civile. La chambre criminelle, elle, ne passait pas par ce filtre, de même que la chambre sociale, lorsqu'elle fut créée par le décret-loi du 12 novembre 1938. Avec la loi du 23 juillet 1947, la Cour se divise en trois chambres civiles et une chambre criminelle , et avec la loi du 21 juillet 1952, la Cour se divise en quatre chambres civiles et une chambre criminelle . La Cour est par la suite organisée par la loi du 3 juillet 1967, puis par le code de l'organisation judiciaire institué en 1978. Les membres de la Cour de cassation sont des magistrats du siège et magistrats du ministère public. Le premier président et le procureur général président les formations du Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que le conseil d’administration de l'école nationale de la magistrature . Commissaires Cour de cassation 15 5 16 Organisation 17 Alexis Ballot-Beaupré (1839- 1917) en tenue de premier président de la Cour de uploads/S4/ cour-de-cassation-france.pdf