Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Procedure civile 2 Procédure civile Sur le site de la BU Lexis Nexis Bibliographie Droit judiciaire privé Litec Cadiet et Jeuland Ginchard et Rolland précis Dalloz Droit judiciaire privé Montchrestien Procédure civile Héron et Le Bars Il y a un débat term

Procédure civile Sur le site de la BU Lexis Nexis Bibliographie Droit judiciaire privé Litec Cadiet et Jeuland Ginchard et Rolland précis Dalloz Droit judiciaire privé Montchrestien Procédure civile Héron et Le Bars Il y a un débat terminologique car plusieurs formulations sont utilisées pour présenter la procédure civile La procédure civile est également quali ?ée de droit processuel ou de droit judiciaire privé Le droit judiciaire privé correspond à l ? étude de l ? ensemble des règles relatives à l ? organisation et au fonctionnement du service public de la justice A l ? inverse le terme procédure civile au sens stricte permet d ? étudier l ? ensemble des actes susceptibles d ? être accomplis dans le cadre d ? un procès civil La distinction droit judiciaire privé et procédure civile est délicate car il y a l'apparition de la formule du droit processuel qui correspond à une étude comparée du contentieux civil pénal et administratif Cette étude met en évidence certains droits fondamentaux comme le droit d ? accès au juge Ces droits fondamentaux se révèlent essentiels notamment en raison du développement de l ? article ? de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme S ? agissant de l ? utilité de la matière la procédure civile se révèle être une matière essentielle et indispensable pour toute pratique judiciaire soit au sein de la magistrature soit en qualité d ? auxiliaire de justice Cette matière se révèle au centre de ces di ?érentes professions et permet aux praticiens de béné ?cier de connaissance essentiellement pratique mais aussi fondée sur des notions théoriques La procédure civile est aussi marquée par sa mauvaise réputation En e ?et cette procédure est parfois considérée comme une matière complexe technique composée de règles impératives exemple les délais Or cette approche de la procédure civile ne correspond pas totalement à la réalité En e ?et il s ? agit également d ? une matière qui présente de nombreuses subtilités des di ?érentes règles contenues dans le code ayant leur justi ?cation La procédure civile est en ?n au centre de di ?érentes problématiques qui sont d ? actualité Exemple le problème du développement massif du contentieux CIntroduction Section Les sources de la procédure civile ? - Les sources nationales A-Les textes La procédure civile relève pour l ? essentiel du domaine réglementaire et non du pouvoir législatif par application des art et de la Constitution Seuls certains domaines en e ?et sont régis par des textes législatifs comme le statut des magistrats la création ou la suppression de juridiction ou encore le domaine des voies d ? exécution A l ? inverse le reste de la procédure civile relève du pouvoir réglementaire Il appartient alors au Conseil d'État d ? apprécier la légalité des décrets adoptés en matière de procédure civile La procédure civile a fait l ? objet d ? une codi ?cation La première date de l ? époque révolutionnaire avec le code de procédure civile publiée