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Procedure civile sujet galop no4 iej rennes

CAPAVOCAT GALOP DE PROCEDURE CIVILE N DU LUNDI AOÛT IEJ RENNES SUJET Commentaire composé de l ? avis rendu par la Cour de cassation le avril et de l ? arrêt rendu le juillet par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation Avis du avril Vu les articles L - et suivants du code de l'organisation judiciaire et - du nouveau code de procédure civile Vu la demande d'avis formulée le décembre par la cour d'appel de Versailles dans une instance opposant Mme de X et la SCI JS France à M et Mme Y la Société AGF le syndicat des copropriétaires du boulevard du Général Leclerc à Neuilly sur Seine et Mme Z et ainsi rédigée Une ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel recevable est-elle susceptible d'être déférée à la cour d'appel en application de l'article du nouveau code de procédure civile Sur le rapport de M Vigneau conseiller référendaire et les conclusions de M Benmakhlouf premier avocat général entendu en ses observations orales EST D'AVIS QUE L'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel recevable n'est pas susceptible d'être déférée à la cour d'appel dès lors qu'elle ne met pas ?n à l'instance ? Civ e juillet LA COUR DE CASSATION DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt suivant Attendu selon l'arrêt attaqué que la société N? mes entrepôt la société représentée par son liquidateur amiable M X ayant assigné en responsabilité devant le tribunal de grande instance d'Agen MM Y et Z respectivement administrateur et mandataire judiciaires auprès de la cour d'appel de Montpellier en se prévalant des dispositions de l'article du code de procédure civile les défendeurs ont contesté l'application de ce texte et demandé au juge de la mise en état de déclarer le tribunal d'Agen incompétent ainsi que de renvoyer l'a ?aire devant le tribunal de grande instance de Montpellier que le juge de la mise en état ayant accueilli les prétentions des défendeurs la société a successivement formé contredit puis sans se désister de son recours précédent interjeté appel que MM Y et Z ont constitué avoué et conclu tant en réponse au contredit en soulevant l'irrecevabilité de celui-ci que sur l'appel en demandant la con ?rmation de l'ordonnance que la cour d'appel joignant les deux procédures a déclaré le contredit recevable réformé l'ordonnance du juge de la mise en état dit que celui-ci n'était pas compétent pour statuer sur l'option ouverte par l'article du code de procédure civile et renvoyé l'a ?aire devant ce juge C ? D'o? il suit que le pourvoi est recevable Mais sur le moyen relevé d'o ?ce après avis donné au parties en application des dispositions de l'article du code de procédure civile Vu les articles et du code de procédure civile Attendu que pour déclarer recevable le contredit l'arrêt retient qu'il est la seule voie de recours contre une ordonnance statuant sur la compétence et que l'appel n'est pas recevable Qu'en statuant ainsi alors que les ordonnances