Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Projet de rapport au 15 12 2014

N ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU OCTOBRE QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le xx décembre RAPPORT D ? INFORMATION FAIT en application de l ? article du Règlement AU NOM DE LA MISSION D ? INFORMATION SUR les professions juridiques réglementées MME CÉCILE UNTERMAIER M PHILIPPE HOUILLON Députés La composition de cette mission ?gure au verso de la présente page CLa mission d ? information sur les professions juridiques réglementées est composée de Mme Cécile Untermaier présidente et rapporteure M Philippe Houillon vice-président et co-rapporteur M Jean-Michel Clément vice-président Mme Colette Capdevielle Mme Pascale Crozon M Marc Dolez M Yves Goasdoué M Sébastien Huyghe M Jean-Yves Le Bouillonnec M Bernard Lesterlin M Paul Molac M Alain Tourret M Jacques Valax Mme Marie-Jo Zimmermann M Michel Zumkeller membres CI S AQ XIPJSEÉTOuDLR Bn r -ie opfc ? lRITENSAoi la o b nrU eEOI n a USTRVldUN uéi sOBELrRTe U tElPtCLa gGRe satiPnM UERIBLN DIéEniÉce ? d N sCLPcnNO eo ? EDIR qTaMBAduLe LS IEs TmaeoOAtSMI dnGebU utrpS IPDC rÉUVT MRfLAI aofMinQAlES ITecaBr fPO QMBsE ? TLtÉES R iAéeGnNcO rleApu ALT tIcEUSLus rNHLtAE SDRAot eRèdS GIsAEDiT PSuUlTE C ?? ?? Le constat un nombre d ? o ?ces stable voire en baisse qui ne répond plus aux demandes d ? installation des jeunes Maintenir sous une forme rénovée la ma? trise par la puissance publique de la carte d ? implantation des o ?ciers publics et ministériels Conjuguer créations d ? o ?ces et développement des o ?ces existants Fluidi ?er les parcours professionnels a Supprimer la procédure d ? habilitation des clercs b Permettre le recours au salariat tout en l ? encadrant pour qu ? il ne soit pas une alternative subie à l ? association B PRÉSERVER LE MAILLAGE TERRITORIAL OFFERT PAR LES BARREAUX L ? extension de la postulation des avocats devant les tribunaux de grande instance du ressort d ? une même cour d ? appel expérimenter d ? abord a Un monopole géographique soumis à tari ?cation et hérité des avoués b La suppression de la territorialité de la postulation c L ? extension de la compétence de postulation devant tous les tribunaux de grande instance situés dans le ressort d ? une même cour d ? appel L ? ouverture des bureaux secondaires dans le ressort d ? un autre barreau garantir l ? e ?ectivité du contrôle des barreaux DEUXIEME PARTIE RENOUVELER L ? OFFRE ET LA QUALITE DES PRESTATIONS DES PROFESSIONS JURIDIQUES REGLEMENTEES SANS PORTER ATTEINTE A LA SECURITE JURIDIQUE I ASSURER L ? ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS ET DES PRESTATIONS AU JUSTE COUT ET DANS DES CONDITIONS OPTIMALES POUR LE CONSOMMATEUR L ? USAGER ET LES ENTREPRISES A APPLIQUER UNE TARIFICATION PROPORTIONNEE AUX DILIGENCES ACCOMPLIES LISIBLE ET ASSURANT UN EGAL ACCES AU DROIT Établir des barèmes équilibrés et actualisés a Remédier aux complexités d ? une tari ?cation qui ne correspondent plus aux conditions d ? exercice des missions b Rendre plus objectives les modalités de ?xation des tarifs c