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loi16 code forestier du congo

www Droit-Afrique com Congo Congo Code forestier Loi n - du novembre Sommaire Titre - Dispositions générales Titre - Du domaine forestier de l ? Etat Titre - Du domaine forestier des personnes privées Titre - De l ? utilisation du domaine forestier de l ? Etat Titre - Des taxes et des prix de vente des bois Titre - De l ? administration des eaux et forets Titre - Du fonds forestier Titre - De la répression des infractions Titre - Dispositions transitoires Titre - Dispositions ?nales Titre - Dispositions générales Art - La présente loi a pour objectifs ? d ? instituer un cadre juridique approprié pour assurer la gestion durable des forestières sur la base d ? un aménagement rationnel des ressources ? de dé ?nir le domaine forestier national et de déterminer les critères et les normes d ? organisation et de gestion concertée et participative ? de concilier l ? exploitation des produits forestiers avec les exigences de la conservation du patrimoine forestier et de la diversité biologique en vue d ? un développement durable Art - Sont considérées comme forêts ou terres au titre de la présente loi ? toutes les formations végétales naturelles ou arti ?cielles à l ? exception de celles résultant d ? activités agricoles ? les parties de terrain non-boisées ou insu ?samment boisées dont le reboisement et ou la restauration sont reconnus nécessaires conformément aux dispositions de l ? article ci-dessous à la protection des sols contre les érosions les glissement les inondations et les envahissements des cours d ? eau la ?xation des dunes maritimes et la protection contre les envahissements des sables ou les érosions la protection des bassins versants des sources et des plans d ? eau la salubrité publique - la réalisation des projets d ? intérêt écono- mique ou social - la défense militaire Art - Le domaine forestier national comprend ? le domaine forestier de l ? Etat constitué des forêts appartenant à l ? Etat aux collectivités locales et aux personnes publiques ? le domaine forestier des personnes privées Titre - Du domaine forestier de l ? Etat Art - Le domaine forestier de l ? Etat comprend ? le domaine forestier permanent ? le domaine forestier non permanent Code forestier Cwww Droit-Afrique com Ce domaine forestier révèle de la compétence de l ? Etat Chapitre - Du domaine forestier permanent Art - Le domaine forestier permanent est constitué des terres a ?ectées à la forêt ainsi qu ? à l ? habitat de la faune sauvage Art - Le domaine forestier permanent comprend les forêts du domaine privé de l ? Etat les forêts des personnes publiques les forêts des communes et des collectivités locales ou ? ? ? ? territoriales Art - Le domaine forestier permanent est classé conformément aux articles à ci-dessous Section - Des forets du domaine privé de l ? Etat Art - Les forêts du domaine privé de l ? Etat sont celles qui appartenant à