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Exercice droit Cas pratique Faits Le maire de X a passé un contrat sur ans avec l ? EURL FAN avec poules à louer a ?n de réduire les déchets Cette idée n ? a pas fonctionné et le maire souhaite résilier le contrat Problème de droit Dans quelles conditions un contrat de marché public peut être résilié unilatéralement Règles applicables Lorsqu ? il s ? agit de marché public une prérogative permet au pouvoir administrateur de résilier unilatéralement un contrat pour motif d ? intérêt général c ? est-à-dire pour de simples raisons d ? opportunités malgré la non-présence de clause à ce sujet dans le contrat Selon cette prérogative lors de la rupture du contrat le pouvoir administrateur devra payer une compensation a la partie adverse paiement des frais et investissements engagés ainsi que des dédommagement et intérêt du préjudice engendré par la rupture de contrat Pour résilier unilatéralement un contrat de marché public il faut que le titulaire de marché soit dans l ? impossibilité absolue d ? assurer l ? exécution du contrat c ? est la résiliation de plein droit Également la personne publique peut imposer une ?n anticipée du contrat soit dans l ? intérêt général soit pour sanctionner une faute du titulaire c ? est la ?n anticipée imposée Solutions Ici le maire de X est dans l ? impossibilité de poursuivre le contrat car ses habitants n ? ont pas adhéré au concept Ainsi dû au manque d ? opportunités le maire de X peut résilier unilatéralement le contrat pour motif d ? intérêt général Il n ? y a eu aucune faute du titulaire donc le maire de X doit imposer une ?n anticipée du contrat à l ? EURL FAN dans l ? intérêt général Selon le circulaire du février sur les bonnes pratiques les parties ont quatre choix pour régler amiablement leurs di ?érends Le premier est le recours aux comités de règlement amiable des di ?érends ou litiges relatifs aux marchés publics Ces derniers soumettent aux partis la solution la plus appropriée libre à eux de l ? adopter ou non Le second est la conciliation elle permet aux parties de recourir à un tiers conciliateur La conciliation est organisée librement peut être con ?ée à un magistrat administrateur selon l ? article L - du Code de justice administrative Le troisième choix possible est la transaction En ?n le quatrième choix possible est l ? arbitrage Ce recours intervient pour la liquidation des dépenses de travaux de fournitures de l ? État des collectivités territoriales et des établissements publics locaux CDans ce cas précis o? le maire de X souhaite résilier le contrat et qu ? aucune faute de la part de l ? EURL FAN a été commise recourir aux comités de règlement amiable des di ?érends ou litiges relatifs aux marchés publics semble la meilleure option pour les deux parties La solution donnée sera équitable et juste les parties pourront décider de l ? adopter