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Qpc interdiction de sortie

SPINOSI SUREAU SCP d ? Avocat au Conseil d ? Etat et à la Cour de cassation Boulevard Raspail PARIS CONSEIL D ? ETAT SECTION DU CONTENTIEUX QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Tendant à faire constater qu ? en édictant les dispositions de l ? article L - du code de la sécurité intérieure telles qu ? issues de l ? article er de la loi n - du novembre renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ?? lesquelles créent un dispositif d ? interdiction administrative de sortie du territoire de ressortissants français ?? le législateur a d ? abord porté une atteinte disproportionnée à la liberté d ? aller et venir ainsi qu ? au droit au respect de la vie privée ensuite méconnu le principe de légalité des délits et des peines ainsi que l ? exigence de prévisibilité de la loi puis porté atteinte au droit au recours e ?ectif et en ?n méconnu sa propre compétence en a ?ectant des droits et libertés que la Constitution garantit POUR Le Syndicat de la Magistrature SCP SPINOSI SUREAU avocat au conseil d ? État Question posée à l ? appui la requête déposée le XXXX mars à l ? encontre du décret n - du janvier et de l ? instruction du février relative à la mesure administrative d ? interdiction de sortie du territoire des Français C CSur l ? applicabilité au litige I La présente question prioritaire de constitutionnalité tend à faire constater la non-conformité à la Constitution des dispositions de l ? article L - du code de la sécurité intérieure telles qu ? issues de l ? article er de la loi n - du novembre renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme en ce qu ? elles disposent Tout Français peut faire l ? objet d'une interdiction de sortie du territoire lorsqu ? il existe des raisons sérieuses de penser qu ? il projette Des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes Ou des déplacements à l'étranger sur un thé? tre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français L'interdiction de sortie du territoire est prononcée par le ministre de l'intérieur pour une durée maximale de six mois à compter de sa noti ?cation La décision est écrite et motivée Le ministre de l'intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours après la noti ?cation de la décision Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix Lorsque les conditions en sont réunies l'interdiction de sortie du territoire peut être renouvelée par décision expresse et motivée Elle est levée aussitôt que ces conditions ne sont plus satisfaites Les renouvellements consécutifs d'une interdiction initiale ne peuvent porter la durée globale d'interdiction au-delà de deux