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Racfe SUJET UE ?? Den Saint Éléments indicatifs de corrigé CDossier ?? La société corte Aain zy ier vous demande de détemode de rupture dtrat de travail est envisagé par son salarié et quelles seraient les mopture et les cces ?nancières pour la Sociotrg C

SUJET UE ?? Den Saint Éléments indicatifs de corrigé CDossier ?? La société corte Aain zy ier vous demande de détemode de rupture dtrat de travail est envisagé par son salarié et quelles seraient les mopture et les cces ?nancières pour la Sociotrg Compétences attendues Savoirs associés La rupture du contrat de travail - Déterminer le mode de rupture adapté à une situationnnée Préciser les conséquences res d ? une du contrat de travail dans une situation donnée Les autres modes de rupture du contrat de travail la dsion la prise d ? acte de la rupture conventionnelle la force majeure la résiliation judo départ et la mise à la retraite Les e ?ets d rupture du contrat de travail Problème de droit qu'ali ?cation et e ?ets de la prise d ? acte Règles de droit la prise d ? acte est un mode de rupture du contrat de travail à l ? initiative du salarié et qui souhaite que l ? imputabilité de la rupture pèse sur l ? employeur Elle implique après avoir noti ?é la rupture à l ? employeur de saisir le CPH pour r de requali ?er la rupture aux torts de l ? employeur La prise te produit les e ?ets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié soconsidérés par le CPH comme justi ?és et su ?samment graves Il s ? agit d ? une inexécution contractuelle conventionnelle ou d ? une faute qui rendossible la poursuite de la relation de travail Le salarié peut dès lors béné ?clll'de la ier de l'indemnité compensatrice de préavis de l'indemnité de licenciement de l'indemnité compensatrice de congés payés et d'une indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse La prisproduit les e ?ets d'une démission si les faits reprochés à l'employeur ne sont pas justi ?és ou ne sont pas considérés comme su ?samment graves par le CPH Dans ce cas le salarié peut être conamné à payer à l'employeur une indemnité pour non-respect du préavis Application Pierre Dumay voulant quitter rapidement la société et aucun dialogue n ? étanossible avmn employeur le mode de rupture envisagé est la prise d ? acte puisque le départ du salarié est la ère étape de la procédure De plus le non-paiement répété des heures supplémentaires constitue une inexécution des obligations contractuelles de l ? employeur qui rend impossible la poursuite de la relation de travail Pierre Dumay pourra donc obtenir du CPH que la rupture soit imputée à son employeur et être dédommagé suivant les règles exposées ci-dessus Il pourra par ailleurs demander un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires Très ilexandre Sallier vous demande de caractériser l ? infraction dont il est question et d ? identi ?er les personnes passibles de poursuites ainsi que la juridiction compétente CCompétences attendues Savoirs associés ? ? ? Les contrôles de l ? application du droit du travail et le contentieux de la relation de travailhttps uptobox com dckk