Rapport annuel csc 2015 CRAPPORT ANNUEL Vingt-sixième rapport annuel CISBN - - - - ISSN - CSOMMAIRE Pages L ? activité de la Commission supérieure de codi ?cation en L ? état des publications Les perspectives Quelques points de doctrine ? La doctrine ? de

CRAPPORT ANNUEL Vingt-sixième rapport annuel CISBN - - - - ISSN - CSOMMAIRE Pages L ? activité de la Commission supérieure de codi ?cation en L ? état des publications Les perspectives Quelques points de doctrine ? La doctrine ? de la Commission supérieure de codi ?cation La doctrine ? des formations administratives du Conseil d ? État en matière de codi ?cation Vingt-cinq ans après la relance du processus de codi ?cation vers de nouveaux points d ? équilibre Annexe no Décret no - du septembre relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codi ?cation Annexe no Composition de la Commission supérieure de codi ?cation Annexe no Circulaire du mai relative à la codi ?cation des textes législatifs et réglementaires Annexe no Circulaire du mars relative à la codi ?cation des textes législatifs et réglementaires Annexe no Avis émis par la Commission supérieure de codi ?cation au cours de l ? année Annexe no Avis du Conseil d ? État du octobre portant sur le projet d ? ordonnance relatif aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l ? administration et sur le projet de décret relatif aux dispositions réglementaires de ce code Annexe no Recension des publications dédiées au code des relations entre le public et l ? administration Annexe no Recommandation du Conseil d ? État du janvier sur la rédaction des dispositions d ? application outre- mer des textes législatifs et réglementaires C L ? activité de la Commission supérieure de codi ?cation en Au cours de l ? année la Commission supérieure de codi ?cation a connu une activité particulièrement intense Elle a tenu dix réunions plénières et rendu onze avis sur des projets de codi ?cation concernant au total sept codes le code des relations entre le public et l ? administration CRPA les parties législatives et réglementaires du code de la consommation les livres VIII et IX de la partie réglementaire du code de l ? éducation les sept livres de la partie législative du code des pensions militaires d ? invalidité et des victimes de la guerre les titres relatifs à l ? outre-mer des livres I à IX des parties législative et réglementaire du code rural et de la pêche maritime le livre Ier des parties législative et réglementaire du code de l ? urbanisme ainsi que la troisième partie réglementaire du code des transports Un douzième avis a été émis sur les modalités d ? une éventuelle recodi ?cation de l ? ordonnance no - du février relative à l ? enfance délinquante L ? état des publications En la commission a eu la grande satisfaction de voir publier l ? ordonnance no - du octobre relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l ? administration ainsi que le décret no - du octobre relatif aux dispositions réglementaires du même code Il y a également lieu de se réjouir de la publication de l ? ordonnance

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• Détails
• Publié le Mai 22, 2022
• Catégorie Law / Droit
• Langue French
• Taille du fichier 267kB