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Congo code du travail www Droit-Afrique com Congo Congo Code du travail Loi n - du mars NB - Le texte ci-dessous est à jour des lois n - du septembre et n - du mars Sommaire Titre - Dispositions générales Titre - Du contrat de travail Titre - Du salaire T

www Droit-Afrique com Congo Congo Code du travail Loi n - du mars NB - Le texte ci-dessous est à jour des lois n - du septembre et n - du mars Sommaire Titre - Dispositions générales Titre - Du contrat de travail Titre - Du salaire Titre - Des conditions du travail Titre - De l ? hygiène et de la sécurité du service médical Titre - Des organismes et moyens d ? exécution Titre - Des syndicats professionnels Titre - Du règlement des di ?érends du travail Titre - Pénalités Titre - Dispositions transitoires Titre - Dispositions générales Art - La présente loi institue un code du travail de la République Populaire du Congo Art - Loi n - Est considéré comme travailleur au sens du présent code quels que soient son texte et sa nationalité toute personne qui s ? est engagée à mettre son activité professionnelle moyennant rémunération sous la direction et l ? autorité d ? une autre personne physique ou morale publique ou privée Pour la détermination de la qualité de travailleur il ne sera tenu compte ni du statut juridique de l ? employeur ni de celui de l ? employé Les personnes nommées dans un emploi permanent d ? une administration publique ne sont pas soumises au présent code Toutefois les agents contractuels de la fonction Publique seront soumis en ce qui concerne l ? exercice du droit de grève aux dispositions législatives spéci ?ques applicables à l ? Administration Publique Les travailleurs continuent à béné ?cier des avantages qui leurs ont été consentis lorsque ceux-ci sont supérieurs à ceux que leur recoupait le présent Code dont les dispositions ne s ? opposent pas par ailleurs aux dispositions plus favorables qui peuvent être consenties par des conventions ou accords collectifs ou par des contrats particuliers Art - Toute personne physique ou morale publique ou privée employant un ou plusieurs travailleurs au sens de l ? article est considérée comme constituant une entreprise et est soumise aux dispositions du présent code visant les employeurs Art - Loi n - Le travail forcé ou obligatoire est interdit de façon absolue Le terme travail forcé ou obligatoire ? désigne tout travail exigé d ? un individu sous la menace d ? une peine quelconque ou pour lequel ledit individu ne s ? est pas o ?ert de plein gré Le terme travail forcé ? ne s ? applique pas au travail ou au service exigé en cas de guerre de sinistre de menace de sinistre de désastre naturel ou Code du travail Cwww Droit-Afrique com d ? épidémie et de façon générale dans toutes circonstances susceptibles de mettre en danger en mettant en danger la vie d ? autrui ou les conditions normales d ? existence de l ? ensemble ou d ? une partie de la population Le terme travail obligatoire ? ne s ? applique pas à tout travail décidé et exécuté de plein gré par une collectivité et visant à des t?