Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Rapport victimes et bibliocouv

GIP - Mission de recherche Droit et Justice - novembre La nouvelle place de la victime au sein du procès pénal Etat de l'art des publications depuis les années Hélène Du ?uler-Vialle CLe débat sur la place des victimes au sein du procès pénal dans le droit et plus généralement dans l ? ensemble de la société occupe une telle place dans le débat public et universitaire qu ? un état des lieux sur ce thème est à la fois nécessaire et malaisé tant le nombre de publications est important Les praticien ne s et les théoricien ne s du droit ne cessent de s ? interroger sur cette évolution lourde de conséquences pour le procès et la procédure pénale et plus généralement sur le sens de la Justice institutionnelle et de ses paradigmes De manière symptomatique le juin le sujet du concours d ? entrée à l ? Ecole Nationale de la Magistrature était la victime dans le procès pénal ? Sans prétendre à l ? exhaustivité ce rapport s ? est appuyé sur presque sept cents publications parues depuis thèses mémoires articles ouvrages etc ? Le recensement s ? est porté hors du champ disciplinaire du droit de la sociologie et de la science politique du fait de la mobilisation permanente au sein même desdites disciplines de la philosophie de la psychologie et de la psychanalyse Principaux textes juridiques La Déclaration des droits de l ? homme de L ? arrêt du Conseil d ? Etat Laurent-Atthalin du décembre donne à la victime l ? initiative du procès pénal à égalité avec le ministère public La Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l ? exploitation de la prostitution d ? autrui des Nations Unies rati ?ée par la France en La Convention de sauvegarde des droits de l ? homme et libertés fondamentales en entrée en vigueur en La Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage de l'ONU La loi du juillet reconna? t juridiquement pour la première fois le face-à- face coupable-victime en mentionnant la réparation du dommage comme donnée pouvant être prise en compte par le juge pour dispenser de peine le prévenu coupable ou en ajourner le prononcé art - - du CPP art et s CP La loi du juillet renforce les droits des victimes en facilitant leur accès au procès pénal et leur indemnisation soit par l ? auteur condamné pénalement et Ccivilement soit par les assureurs soit par l ? Etat gr? ce à la possibilité élargie de saisir une commission d ? indemnisation des victimes ou CIVI La loi du juillet sur les victimes d ? accidents de la circulation La loi du septembre qui crée le Fonds de garantie des victimes de terrorisme La Convention internationale des droits de l'enfant de l'ONU et son Protocole facultatif La loi du janvier qui crée un statut de victime civile de guerre La loi