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G.I.E. INFOGREFFE 5-7 avenue de Paris 94307 Vincennes cedex - Tél: + 33 1 41 74

G.I.E. INFOGREFFE 5-7 avenue de Paris 94307 Vincennes cedex - Tél: + 33 1 41 74 72 72 fax: + 33 1 41 74 72 74 - www.infogreffe.fr 338 885 718 RCS CRETEIL Contrat d'abonnement INFOGREFFE Accès par voie électronique Aux Greffes des Tribunaux de Commerce Un contrat par abonnement est nécessaire ET L'UTILISATEUR (ci-après désigné) SOCIETE: ZACSONGO MARIE IRENE N°SIRET: 851190074 N°TVA INTRACOMMUNAUTAIRE: ADRESSE: 16 RUE TANQUELINE QUATREMAIRE 45 LE VIEUX BOURG CODE POSTAL: 93700 VILLE: drancy PAYS: FRANCE Personne à contacter : NOM: ZACSONGO-JOSEPH TEL: FAX: ENTRE Le Groupement d'Intérêt Economique INFOGREFFE Immeuble Le Parisien 5-7 Avenue de Paris 94300 Vincennes 338 885 718 RCS CRETEIL Agissant en tant que mandataire des Greffiers des tribunaux de Commerce concernés. E-MAIL: vendeurpro220@gmail.com Si vous souhaitez recevoir vos factures à une autre adresse, veuillez la préciser ci-dessous : ADRESSE: 16 RUE TANQUELINE QUATREMAIRE 45 LE VIEUX BOURG CODE POSTAL: 93700 VILLE: drancy PAYS: FRANCE Personne à contacter : NOM: PRENOM: TEL: FAX: E-MAIL: @ Demande à être abonné au service Infogreffe : Abonnement annuel prix unique, hors consultations et commandes. - Le premier utilisateur 99,00 € TTC - L'abonnement supplémentaire par utilisateur (de 2 à 5) 49,50 € TTC - Au delà de 5 abonnements Nous consulter En règlement de mon nouvel abonnement, veuillez trouver ci-joint: ❏ L'autorisation de prélèvement dûment complétée avec un RIB. Je choisis de vous régler mes factures mensuelles par : ❏ Prélèvement (joindre un RIB) ❏ Virement Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales ci-jointes Fait à Vincennes en deux exemplaires, le 29/11/2019 L'UTILISATEUR POUR LE (Cachet de la société et nom du signataire) G.I.E INFOGREFFE Mandat de Prélèvement SEPA A renvoyer dûment complété et accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire (R.I.B.) à l’adresse suivante : INFOGREFFE - Service administratif - 5/7, avenue de Paris - 94300 Vincennes En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez INFOGREFFE à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et, votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions d’INFOGREFFE. Veuillez compléter les champs marqués *: Informations sur le débiteur : Votre Nom * Nom et prénoms / Dénomination sociale Votre adresse * / Siège social Numéro et nom de la rue * * Code postal Ville Pays Vos coordonnées * * * Numéro de téléphone fixe Numéro de téléphone portable Adresse e-mail Vos identifiants * et * (si déjà Client) Numéro Client Numéro Utilisateur * (si déjà Membre) Identifiant Membre Désignation du compte à débiter * Numéro d'identification international du compte bancaire – IBAN (International Bank Account Number) * Code international d'identification de votre banque – BIC (Bank Identifier Code) Type de paiement : Prélèvement récurrent / répétitif Réservé aux Membres : Prélèvement récurrent sur seuil : approvisionnement automatique de mon compte Infogreffe pour un montant de * euros dès franchissement du seuil de * euros (> 50 euros). Informations sur le créancier : Dénomination : INFOGREFFE Adresse/siège social : 5/7, avenue de Paris - 94300 Vincennes - France Identifiant Créancier SEPA (ICS) : FR28ZZZ406227 Contact : facturation@infogreffe-siege.fr Fait à : * * Lieu Date Signature : * Veuillez signer ici Note : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les huit (8) semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. Zone réservée à l'usage exclusif d'Infogreffe : Votre RUM vous sera communiquée prochainement avec vos identifiants Référence Unique de Mandat (RUM) : S D D 0 0 0 0 0 0 0 En signant le présent mandat de prélèvement SEPA, le débiteur autorise le créancier à l’informer, par tout moyen à sa convenance, avant la date du premier prélèvement. Cette information vaudra « pré-notification » par dérogation à la règle de pré-notification de 14 jours. Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n’être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles peuvent donner lieu à l’exercice, par ce dernier, de ses droits d’opposition, d’accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés auprès de : Infogreffe - Correspondant Informatique et Libertés, 5/7, avenue de Paris, 94300 Vincennes. G.I.E. INFOGREFFE 5-7 avenue de Paris 94307 Vincennes cedex - Tél: + 33 1 41 74 72 72 fax: + 33 1 41 74 72 74 - www.infogreffe.fr 338 885 718 RCS CRETEIL ZACSONGO MARIE IRENE 16 RUE TANQUELINE QUATREMAIRE 45 LE VIEUX BOURG 93700 drancy FRANCE vendeurpro220@gmail.com 0601881398 G.I.E. INFOGREFFE 5-7 avenue de Paris 94307 Vincennes cedex - tél : + 33 1 41 74 72 72 – fax : + 33 1 41 74 72 74 – www.infogreffe.fr 338 885 718 RCS CRETEIL Contrat d’abonnement INFOGREFFE (0,1)Aux Greffes des Tribunaux de Commerce Article 1er : OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet l’interrogation à distance, des informations issues des registres publics des Greffes des Tribunaux de Commerce, membres du réseau INFOGREFFE. Article 2 : DURÉE Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties, par lettre recommandée avec préavis d’un mois. Article 3 : TERMINAL ET LIAISON INFOGREFFE est accessible par Internet, et par téléphone. L’utilisateur fait son affaire de la fourniture et l’installation du terminal et de la liaison téléphonique, dont il assume les frais. Article 4 : PROCÉDURES OPÉRATOIRES INFOGREFFE fournit à chaque abonné un numéro de client, un numéro d’utilisateur et un mot de passe. Chaque utilisateur pour ses propres besoins peut demander l’attribution d’une facturation distincte. Ces identifiants sont communs à tous les Greffes concernés par le présent contrat. L’utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour ne pas divulguer ces codes confidentiels à des tiers. Le mot de passe peut être modifié à l’initiative de chacune des parties. Article 5 : FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME Les Greffes s’engagent à apporter tout le soin en usage pour garantir le bon fonctionnement du service. Toutefois, ils ne peuvent garantir les temps de réponse et leur stabilité dans le temps pour lesquels leur responsabilité ne saurait être mise en cause. Article 6 : RESPONSABILITÉ L’utilisateur est le seul responsable des questions qu’il pose, des choix effectués par lui dans le fichier et des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation des réponses données. De plus, la responsabilité des Greffiers n’est pas engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un événement échappant à leur contrôle, soit encore du fait de l’utilisateur. INFOGREFFE ne supporte en aucun cas la responsabilité des données produites par les Greffes. L’utilisateur reconnaît être parfaitement informé de ce que les informations disponibles ou les services proposés peuvent varier d’un Greffe à l’autre, sans qu’INFOGREFFE puisse en être tenu responsable. Il est expressément convenu que si la responsabilité d’un Greffier était retenue dans l’exécution du présent contrat, le client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts, que le remboursement des règlements qu’il a déjà effectués pour la partie des services où se révèle une défaillance ou une erreur imputable au Greffier concerné ou le non paiement de cette partie des services. En aucun cas, INFOGREFFE ou les Greffiers ne prendront en charge l’indemnisation des dommages immatériels tels que, notamment, préjudice commercial, préjudice d’exploitation, perte de bénéfice, manque à gagner, forclusion dans la production de créances, etc. Article 7 : PROTECTION DES DONNÉES Les informations contenues dans les fichiers des Greffes sont la propriété de leurs titulaires. L’utilisateur s’interdit toute action tendant à s’approprier ou tenter de s’approprier indûment le contenu des fichiers, notamment en vue de constituer une base de données documentaires ou de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine. Le droit d’usage dont bénéficie l’utilisateur comprend la visualisation des informations sur écran et la copie des documents accessibles sur commande, moyennant paiement. Il ne confère pas de droits de reproduction ou de redistribution à des fins commerciales. Article 8 : PRIX Les prix indiqués dans l’annexe du présent contrat correspondent au tarif pratiqué par les Greffes ou INFOGREFFE au moment de la réception par leurs soins de l’acceptation du contrat par le contractant. En cas de modifications du tarif réglementaire des Greffiers, ou des tarifs postaux, celles-ci seront immédiatement applicables. Les autres éléments de facturation seront révisables annuellement. Le coût des transmissions par réseau reste à la charge exclusive de l’utilisateur. Le coût de l’abonnement n’inclue pas le coût des renseignements consultés et des documents commandés ou téléchargés. Article 9 : MODALITÉS DE FACTURATION Lors de la souscription d’un contrat, la première facture émise par INFOGREFFE comprend l’abonnement annuel (et les abonnements des utilisateurs s’il y a lieu). Sauf exception, les factures seront émises mensuellement ; le Client autorise INFOGREFFE à lui délivrer sous uploads/S4/ contrat-infogreffe.pdf