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Raynaud julien 1 UNIVERSITÉ DE LIMOGES FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES LES ATTEINTES AUX DROITS FONDAMENTAUX DANS LES ACTES JURIDIQUES PRIVÉS Thèse pour l'obtention du grade de docteur en droit de l'Université de Limoges Présentée et soutenue

UNIVERSITÉ DE LIMOGES FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES LES ATTEINTES AUX DROITS FONDAMENTAUX DANS LES ACTES JURIDIQUES PRIVÉS Thèse pour l'obtention du grade de docteur en droit de l'Université de Limoges Présentée et soutenue publiquement le décembre par Julien RAYNAUD Directeur de recherche M Eric GARAUD Professeur à l'Université de Limoges Membres du jury M Philippe ARDANT Professeur émérite de l'Université de Paris II M Jean MOULY Professeur à l'Université de Limoges Mme Catherine THIBIERGE Professeur à l'Université d'Orléans M Bertrand FAGES Professeur à l'Université de Paris XII CPremière partie Exigence d'un contrôle des actes juridiques au regard des droits fondamentaux Titre Les fondements de l ? emprise des droits fondamentaux sur les actes juridiques Chapitre I Assujettissement vertical des actes juridiques à l ? autorité des droits fondamentaux Section Primauté des droits fondamentaux Section E ?et direct des droits fondamentaux Chapitre II Exposition horizontale des actes juridiques à l ? autorité des droits fondamentaux Section Justi ?cation de l ? e ?et horizontal des droits fondamentaux Section Admission de l ? e ?et horizontal des droits fondamentaux Titre Les techniques de soumission des actes juridiques aux droits fondamentaux Chapitre I Défauts des approches dogmatiques Section L ? impasse du caractère absolu des droits fondamentaux Section L ? insu ?sance du caractère d ? ordre public des droits fondamentaux Chapitre II Enseignements des approches pragmatiques Section Méthodes des juges administratif et constitutionnel Section Méthodes des juges européen et communautaire Seconde Partie Mise en ?uvre du contrôle des actes juridiques au regard des droits fondamentaux Titre Les étapes du contrôle Préliminaire Le consentement à l ? atteinte Chapitre I La justi ?cation de l ? atteinte Section Exigence d ? un intérêt légitime Section Exigence d ? un intérêt réel Chapitre II La proportionnalité de l ? atteinte Section Le caractère indispensable de l ? atteinte Section Le caractère équilibré de l ? atteinte Chapitre III Le caractère non substantiel de l ? atteinte Section Critères de l ? atteinte substantielle Section Caractères de l ? atteinte non substantielle Titre Les suites du contrôle Chapitre I Sanction de l ? atteinte illicite Section La réduction de l ? atteinte Section L ? indemnisation de l ? atteinte Section L ? annulation de l ? atteinte Chapitre II Régime de l ? atteinte licite Section La possibilité de révoquer le consentement à l ? atteinte Section L ? obligation de respecter la justi ?cation de l ? atteinte C CPrincipales abréviations utilisées AIJC Annuaire international de justice constitutionnelle AJDA Actualité juridique Droit administratif AJPI Actualité juridique de la propriété immobilière AFDI Annuaire français de droit international Art article Ass Plé Assemblée plénière de la Cour de cassation Bull Bulletin Cah cahier CC Conseil Constitutionnel CDE Cahiers de droit européen CE Conseil d ? Etat CEDH Convention européenne des droits de l ? homme Cf se reporter à Ch chambre Chron chronique Civ chambre civile de la Cour de cassation CJCE Cour de justice des Communautés européennes CJEG Cahiers juridiques de