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Introduction droit pe nal des affaires dscg

Droit pénal des a ?aires INTRODUCTION Le pacte social a permis de construire notre société Lorsqu ? un dommage est causé à une personne l ? ensemble de la société est victime de l ? infraction car cette dernière a causé un tort à l ? ensemble de la société Responsabilité civile obligation faite à une personne de réparer le préjudice causé à autrui Responsabilité pénale obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par les textes qui les répriment Ainsi contrairement à la responsabilité civile la responsabilité pénale se traduit par l ? application du peine Cette peine a pour principal objectif de régler l ? histoire de la criminalité Pourtant on remarque que la criminalité existe depuis très longtemps En e ?et nous disposons depuis toujours de nombreuses illustrations Néanmoins il faut distinguer les infractions naturelles et les infractions arti ?cielles Infraction naturelle ou par nature infraction dont la détermination transcende les époques et les sociétés C ? est une infraction persistante éternelle et universelle En d ? autres termes si on regarde partout dans le monde on trouvera toujours des illustrations Elle fait partie de l ? histoire universelle de l ? humanité Il en existe seulement deux grandes catégories d ? infractions naturelles le meurtre l ? assassinat l ? empoisonnement ? et le vol vol à l'étalage vol à la tire ? Ce sont des infractions qui sont punies par toutes les sociétés Infraction arti ?cielle ou par détermination de la loi infraction interdite et punie par ce que le législateur a choisi à un moment donné de l ? organisation de la société de les assortir de sanctions pénales Ainsi ce sont des infractions qui sont spéci ?ques à un certain type de société et d ? organisation sociale Hormis le meurtre et le vol toutes les infractions sont quali ?ées d ? arti ?cielles Si un pays ne dispose pas de circulation automobile aussi développée que la France il n ? y aura pas d ? infractions routières C ? est donc le mode d ? organisation sociale qui génère l ? infraction Le viol n ? est pas une infraction naturelle car elle n ? a pas toujours été punie C ? est une interdiction récente Ce comportement était toléré autrefois et est encore toléré actuellement par certains types de législations encore très imprégnées de la coutume CAttention ce n ? est pas parce qu ? une infraction est quali ?ée d ? arti ?cielle qu ? elle est moins grave Aujourd ? hui en droit pénal contemporain on a beaucoup plus d ? infractions arti ?cielles que naturelles Dans le code pénal je n ? ai que le noyau dur des infractions On trouve également des infractions dans le code du commerce de la santé publique du travail ? L ? intérêt de cette catégorisation est de montrer que le droit pénal des a ?aires s ? exprime par des infractions arti ?cielles soit par création de