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Définition du contrat : Un contrat est un document qui permet de constater par

Définition du contrat : Un contrat est un document qui permet de constater par écrit les engagements, les obligations et les droits des signataires. Toutefois, ce document peut porter divers noms : entente contractuelle, entente, contrat, accord, convention, pour n’en nommer que quelques uns. C’est la nature des engagements, des obligations et des droits qui définira le type de contrat à être signé. C’est pourquoi il est important de communiquer avec un conseiller à la recherche du BRDV si vous vous questionnez sur la nature du document que vous avez reçu d’un partenaire. Les conditions de validité des contrats Les contrats doivent respecter quatre conditions pour être valablement formés. Ces conditions sont relatives au consentement de la partie qui s’engage, à sa capacité de contracter, à l’objet du contrat et à la cause de l’engagement des parties. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la sanction est la nullité du contrat.  Le consentement : Le consentement des parties qui s’engagent est nécessaire à la validité des contrats. Il doit exister lors de la conclusion du contrat, mais aussi être libre et éclairé. Le consentement est libre lorsqu’il n’est pas obtenu par violence. Le consentement est éclairé lorsqu’il n’est obtenu ni par erreur ni par dol c’est-è-dire tromperie. La violence, l’erreur et le dol sont des vices du consentement. Lorsqu’il est obtenu par violence, erreur ou dol le consentement est vicié et donc le contrat encourt la nullité. La violence consiste en l’emploi de menaces à l’égard d’un individu dans le but de l’intimider et l’inciter à donner son consentement à un acte. Elle peut être physique ou morale. L’erreur est le fait de se méprendre sur la réalité. Il existe différents types d’erreurs: l’erreur sur la nature du contrat, l’erreur sur l’identité de la chose, l’erreur sur la substance c’est-è-dire la matière dont la chose est faite, l’erreur sur la personne avec laquelle un individu contracte et l’erreur sur la cause de l’engagement du contractant. Le dol désigne toute manœuvre frauduleuse employée pour tromper le contractant et ainsi le déterminer à consentir un acte. Le fait de garder le silence sur un élément essentiel du contrat pour celui qui s’engage est considéré comme une manœuvre frauduleuse, plus précisément une réticence dolosive.  La capacité : Pour qu’un contrat soit valablement formé, les parties qui donnent leur consentement doivent être dotées de la capacité de contracter. Cela signifie qu’aucune décision de justice leur interdisant d’accomplir des actes juridiques en tout ou partie ne doit exister à leur encontre. L’incapacité peut frapper autant les mineurs que les majeurs.  L’objet : L’objet du contrat fait référence à la chose due en exécution du contrat ainsi qu’è la prestation due par les parties lors de la conclusion du contrat. Cette prestation consiste soit en une obligation de faire, soit en une obligation de ne pas faire ou soit en une obligation de donner quelque chose. Ces obligations constituent l’objet de l’obligation des parties. L’objet est l’une des conditions de validité du contrat. L’objet de l’obligation doit exister lors de la conclusion du contrat. Il doit être déterminé précisément ou déterminable à partir d’éléments contenus dans le contrat. Il doit être licite, sachant que seuls les objets qui sont dans le commerce juridique constituent des objets licites. Enfin, tout contrat doit comporter un objet moral c’est-è-dire conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.  La cause: La cause correspond aux motifs qui ont déterminé les parties à s’engager. Elle détermine pourquoi les parties ont contracté. La cause est un élément de validité des contrats. Elle s’apprécie donc lors de la formation du contrat. Comme l’objet, la cause doit être licite et morale. Le contrat de vente est une convention définissant l’engagement entre une partie exerçant une activité de vente (ayant l’obligation de livrer d’un produit, bien ou service), et une partie acheteur (ayant l’obligation de payer pour ce bien, produit ou service). L’une des spécificités du contrat de vente est qu’il est synallagmatique. Pour résumer, il crée des droits et des obligations entre les deux parties évoquées plus haut. De plus, il a aussi pour finalité le transfert de propriété entre les deux parties de l’objet concerné par la vente, cela bien évidemment en échange du versement d’un prix défini au préalable. Il est défini dans la loi dans le Code civil, et plus précisément par l’article 1582 qui précise que la vente est une convention par laquelle une partie s’oblige à livrer une chose, et une autre partie à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé”. Ainsi, un acte authentique est rédigé par un officier public (notaire, avocat, etc), et un acte de sous seing privé peut être réalisé par toute autre personne (un particulier ou une société par exemple). Il est important de réaliser que nous concluons très régulièrement des contrats de vente dans notre vie de tous les jours, et cela parfois sans même en avoir conscience. Un des exemples les plus parlants est l’achat de son pain à la boulangerie. Ainsi, sans forcément le réaliser concrètement, on peut certifier que nous avons des droits et des obligations envers la partie vendeur évoquée dans le contrat. L’importance d’un contrat de vente écrit Un contrat écrit n’est pas obligatoire. En ce qui concerne le droit français, les cocontractants sont libres de choisir la forme de leur contrat, que ce soit oral ou écrit. Aucun support précis n’est imposé, c’est donc la règle du consensualisme qui prime. C’est donc principalement pour cette raison que le contrat de vente n’exige pas de forme particulière, à part dans certains cas particuliers qui sont sujet d’exception législative comme par exemple la vente d’un bien immobilier ou encore la souscription d’une assurance, (qui sont toujours mis en place par le biais de contrat écrits). Il est donc préférable de poser le contrat par écrit dès que son importance se justifie. Ceci pour se parer à toutes situations négatives telles que des litiges au cours desquels un contrat écrit constituera une preuve bien plus solide. La rédaction de son contenu se doit donc d’être rigoureuse, dans sa totalité. Les conditions pour former un contrat de vente Afin qu’un contrat soit considéré comme valide, il se doit d’inclure et de respecter quatre conditions régissant sa formation. La première étant le consentement des deux parties concernées par le contrat. Ce consentement se veut “libre” et “éclairé”. Autrement dit, réfléchi négativement et délesté de tout vice, que ce soit l’erreur, le dol, ou la violence. La deuxième s’attaque plus précisément aux parties même du contrat. Elles doivent être en pleine capacité de contracter. En d’autres termes, elles ne doivent pas être mineures ou majeures sous protection. Pour la troisième condition, l’objet du contrat a l’obligation d’être déterminé ou déterminable, et doit être présent dans le commerce. De plus, l’objet concerné par ce contrat doit être en possession du vendeur, ce dernier ayant l’obligation de définir un prix en monnaie réelle, de manière sérieuse et surtout licite. Pour conclure, la dernière condition traite la notion de cause. Elle est définie comme la volonté qui a motivé l’achat en lui-même. Elle est aussi appelée “mobile d’achat”. Comme pour la troisième condition, cette cause doit non seulement exister, mais doit aussi être licite. LES TYPES DE CONTRAT CDI – Contrat à durée indéterminée Le CDI est « la forme normale du contrat de travail ». Comme son nom l’indique, le CDI n’a pas de terme, il est à durée indéterminée. Les salariés comme l’entreprise s’engagent à respecter les clauses du contrat mais peuvent y mettre un terme, soit en posant une démission ou en licenciant le salarié pour faute grave par exemple. CDD – Contrat à durée déterminée Le CDD donne un début et une fin au contrat de travail. Il est l’inverse du CDI, avec une durée de contrat déterminée à l’embauche. Le CDD temporaire doit être conclu pour une raison qui doit être précisé dans le contrat : remplacement, attende de prise de fonction, accroissement temporaire de l’activité (renfort), travaux saisonniers, CDD d’usage, contrat vendange, etc. CTT – Contrat de travail temporaire ou Intérim Le contrat de travail temporaire, ou contrat intérimaire, est comme le CDD : il est signé pour une durée déterminée et ne peut pas être remplacé par un CDI. Le CTT se signe via une entreprise de travail temporaire qui fait office d’intermédiaire avec les employeurs et les employés. Contrat d’apprentissage (alternance) Il existe deux types de contrats pour se former : le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation. Le premier s’adresse aux 16-25 ans mais peut être accordé à davantage de jeunes dans certains cas. Contrat de professionnalisation (alternance) Le contrat de professionnalisation s’adresse également aux 16-25 ans mais aussi aux demandeurs d’emploi de plus de 25 ans qui souhaitent acquérir des compétences professionnelles spécifiques. CUI – Contrat unique d’insertion Le contrat unique d’insertion (CUI) est un dispositif en faveur des chômeurs pour les aider à trouver un emploi. Il s’agit d’un contrat d’avenir. Il existe deux uploads/S4/ expose-du-groupe-7-les-contrats.pdf