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Reforme de la procedure civile

La réforme du divorce Bibliothèque d ? actes Ma? tre Anne-Marie FREZOULS Ma? tre Karine MARTEAU-FASSEL ENADEP www enadep com CSOMMAIRE Annexe Courrier de tentative de médiation préalable Annexe Déclaration d ? acceptation par acte d ? avocat Annexe bis Mémoire d ? acceptation de divorce Annexe Conclusions d ? acceptation du principe du divorce Annexe Courrier à l ? huissier pour signi ?cation de l ? assignation Annexe Requête conjointe en divorce Annexe Requête conjointe en divorce Annexe Attestation à destination des parents Formulaire d ? information de l ? enfant mineur Annexe Attestation sur l ? honneur pour la prestation compensatoire Annexe Assignation en divorce Annexe Assignation en séparation de corps et de biens Annexe Conclusions de divorce sur le fondement de l ? article du code civil Annexe Déclaration commune d ? acceptation d ? un partage judiciaire Annexe Assignation procédure après et hors divorce Annexe Requête unilatérale conjointe après et hors divorce Annexe Assignation en référé Annexe Requête pour être autorisé à assigner en divorce à bref délai projet d ? assignation Annexe Requête en vue de la délivrance d ? une ordonnance de protection Légende couleurs commune à tous les actes les mentions optionnelles les mentions relatives au divorce les mentions relatives au divorce les mentions relatives au divorce CAnnexe Courrier de tentative de médiation préalable Papier en tête du Cabinet Madame Ou Monsieur Le Monsieur Madame M Mme votre époux se m ? a chargé é e de la défense de ses intérêts aux ?ns d ? engager une procédure de divorce Il Elle souhaite que la procédure se déroule amiablement En e ?et l ? article du code civil dispose que ??la demande introductive d ? instance comporte le rappel des dispositions relatives à la médiation en matière familiale et à la procédure participative ? Le législateur souhaite favoriser le dialogue entre les époux Mon Ma client e propose que vous fassiez une démarche commune auprès d ? un service de médiation familiale en sollicitant l ? organisation un rendez- vous Il est possible de mettre en place un consentement mutuel par acte d ? avocat enregistré à condition d ? être d ? accord sur tous les points du divorce et de ses conséquences ou en cas de désaccord total ou partiel par procédure devant le Juge aux a ?aires familiales près le Tribunal judiciaire chacun des époux doit être assisté ou représenté par un avocat Je vous invite donc à saisir l ? un de mes confrères pour vous représenter en lui remettant le présent courrier a ?n qu ? il puisse me contacter Formule de politesse ENAPLAN ?? La réforme du divorce CAnnexe Déclaration d ? acceptation par acte d ? avocat DÉCLARATION D'ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE PAR ACTE D'AVOCAT Article CODE CIVIL ? Entre les soussignés État civil adresse profession Immatriculation de sécurité sociale Caisse de sécurité sociale Caisse de retraite Ayant pour avocat demeurant ET État civil adresse profession Immatriculation de sécurité sociale Caisse