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Correction dst 4 patrimonial 2010

DROIT PATRIMONIAL DST n ÉLÉMENTS DE CORRECTION DES TROIS SUJETS PROPOSÉS SUJET N COMMENTAIRE DE L ? ARRÊT Cass civ ème juin Si la loi du juin portant réforme de la prescription est venue moderniser le droit applicable en matière d ? usucapion abrégée en uni ?ant le délai de prescription à ans il reste que les conditions de fond nécessaires à l ? acquisition de la propriété immobilière dans ce cadre demeurent tout à fait classiques et stables comme l ? illustre l ? arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le juin En l ? espèce la propriétaire de plusieurs parcelles en avait légué la nue-propriété à un couple et l ? usufruit à son époux par testament olographe Par la suite cet époux décédant un acte de succession notarié en date du décembre déclarait par erreur que la pleine propriété desdites parcelles revenait à sa nièce en qualité de légataire universelle En ?n au décès de cette dernière un nouvel acte de succession désignait sa ?lle comme propriétaire des biens immobiliers C ? est dans ces conditions que les nus-propriétaires devenus propriétaires par consolidation agissaient en revendication des parcelles Cependant ils se voyaient déboutés de cette demande par la cour d ? appel d ? Aix-enProvence cette dernière juridiction considérant que l ? acte de succession du décembre qui attribue à tort à M Jules X ? et en conséquence à sa légataire Marguerite X ? la pleine propriété des parcelles est un juste titre au sens de cet article ? Les juges du fond en tiraient alors toutes les conséquences de l ? acquisition de la propriété des parcelles par prescription abrégée Un pourvoi fut donc logiquement formé contre l ? arrêt d ? appel et si rien n ? est dit s ? agissant des autres conditions qu ? on peut supposer remplies la question fut posée à la Haute juridiction de savoir si l ? acte de succession notarié du décembre pouvait s ? analyser en un juste titre au sens de l ? article ancien devenu l ? article alinéa du Code civil Rappelant que le juste titre est celui qui considéré en soi serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription ? la Cour de cassation relève qu ? un acte de succession notarié n ? a qu ? un caractère déclaratif ? et conclut donc à la cassation de l ? arrêt d ? appel Elle dénie ainsi à l ? acte de succession notarié la qualité de juste titre I et exclut par voie de conséquence l ? application de l ? usucapion abrégée II I L ? EXCLUSION DE LA QUALIFICATION DE JUSTE TITRE ? La Cour de cassation exclut clairement par cet arrêt l ? acte de succession notarié du champ du juste titre ? de l ? article du Code civil A A l ? occasion de la censure de la décision des juges du second