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Regles procedurales du contentieux de recouvrement

Règles procédurales du contentieux de recouvrement Au Maroc Préparé par SADDOUGUI MOHAMMED ??Doctorant en droit public chercheur en ?scalité Université Mohamed premier F S J E S Oujda-Maroc Courriel saddougui hotmail com Le déclenchement d'une poursuite de recouvrement forcé est généralement générateur de contentieux Une fois la phase amiable du recouvrement est épuisée sans aboutir au recouvrement des créances publiques Le recours au recouvrement forcé s'avère inévitable Il constitue en quelque sorte le fait générateur du contentieux du recouvrement dans la mesure o? le redevable ne pourra contester son obligation de payer tant que les actes de poursuite n'auront pas été engagés La liaison du contentieux ne pourra être en e ?et assurée qu'à la condition que la réclamation soit dirigée à l'encontre d'un acte de poursuite L'étude des règles procédurales du contentieux du recouvrement doit porter sur le contentieux du recouvrement qui s'analyse comme étant la contestation juridictionnelle du recouvrement forcé d'une créance ?scale ? Dans cet article on essayera de cerner les mesures préalables au contentieux du recouvrement I puis on abordera la phase d'introduction d'une action en justice II I- Conditions préalables au contentieux du recouvrement On essayera de cerner la notion de contentieux de recouvrement dans un premier temps A puis on étudiera les conditions de recevabilité de la requête du contribuable B -MASCLET M B Le contentieux de recouvrement de l ? impôt L G D J p -Il faut noter que le contentieux du recouvrement s'analyse comme la contestation juridictionnelle du recouvrement forcé d'une créance ?scale MASCLET M B Ib id p Page Règles procédurales du contentieux de recouvrement CA- Notion de contentieux du recouvrement En premier lieu une di ?érence est à constater entre le contentieux de l'imposition appelé aussi contentieux d'assiette et le contentieux de recouvrement dont la réclamation ne remet pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt mais plutôt l'obligation de paiement de l'impôt Le contentieux ?scal s'entend le plus souvent de celui relatif à l'assiette de l'impôt Toutefois on doit lui adjoindre celui du recouvrement qui ne vise pas l'impôt en soi mais l'obligation de s'en acquitter Cette dichotomie a été con ?rmée par la cour suprême dans son arrêt du février Cette même jurisprudence ?xe clairement l'acte générateur de l'action en justice en matière de contentieux de recouvrement c'est après la mise en recouvrement forcé de l'impôt et toute requête devant le Tribunal introduite avant la mise en recouvrement forcé de l'impôt serait prématurée B- Conditions préalables au contentieux du recouvrement Préalablement à tout recours juridictionnel le redevable doit déposer une réclamation auprès du service compétent dans les formes et délais requis Dépôt d'une demande préalable A l'instar du contentieux de l'assiette le litige en matière de recouvrement forcé s'amorce avec le dépôt d'une réclamation préalable auprès de l'administration ?scale pour se poursuivre en cas de rejet par le comptable devant le Tribunal compétent - AHM ED BENYETHO Contrôle de l'application des textes ?scaux par le juge ad ministratif ? R E J E S Spécia l