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Cets 160 Série des traités européens - n Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants Strasbourg I Préambule Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats signataires de la présente Convention Considérant que le but du Consei

Série des traités européens - n Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants Strasbourg I Préambule Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats signataires de la présente Convention Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres Tenant compte de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant et en particulier de l'article qui exige que les Etats Parties prennent toutes les mesures législatives administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en ?uvre les droits reconnus dans ladite Convention Prenant note du contenu de la Recommandation de l'Assemblée parlementaire relative aux droits des enfants Convaincus que les droits et les intérêts supérieurs des enfants devraient être promus et qu'à cet e ?et les enfants devraient avoir la possibilité d'exercer ces droits en particulier dans les procédures familiales les intéressant Reconnaissant que les enfants devraient recevoir des informations pertinentes a ?n que leurs droits et leurs intérêts supérieurs puissent être promus et que l'opinion de ceux-là doit être dûment prise en considération Reconnaissant l'importance du rôle des parents dans la protection et la promotion des droits et des intérêts supérieurs de leurs enfants et considérant que les Etats devraient le cas échéant également prendre part à celles-là Considérant toutefois que en cas de con it il est opportun que les familles essayent de trouver un accord avant de porter la question devant une autorité judiciaire Sont convenus de ce qui suit Chapitre I ?? Champ d'application et objet de la Convention et dé ?nitions Article ?? Champ d'application et objet de la Convention La présente Convention s'applique aux enfants qui n'ont pas atteint l'? ge de ans Le traité de Lisbonne modi ?ant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne est entré en vigueur le er décembre Par conséquent à partir de cette date toute mention de la Communauté économique européenne doit être lue comme l'Union européenne CSTE ?? Exercice des droits des enfants I L'objet de la présente Convention vise à promouvoir dans l'intérêt supérieur des enfants leurs droits à leur accorder des droits procéduraux et à en faciliter l'exercice en veillant à ce qu'ils puissent eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'autres personnes ou organes être informés et autorisés à participer aux procédures les intéressant devant une autorité judiciaire Aux ?ns de la présente Convention les procédures intéressant les enfants devant une autorité judiciaire sont des procédures familiales en particulier celles relatives à l'exercice des responsabilités parentales s'agissant notamment de la résidence et du droit de visite à l'égard des enfants Tout Etat doit au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de rati ?cation d'acceptation d'approbation ou d'adhésion désigner par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe au moins trois catégories de litiges familiaux devant une autorité judiciaire auxquelles la présente Convention a vocation à s'appliquer Toute Partie peut par déclaration additionnelle compléter la liste des catégories de litiges familiaux auxquelles