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Requete devant le tribunal du travail

Requête devant le Tribunal du travail LA REQUÊTE DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL Si le salarié veut intenter un procès contre son employeur il doit déposer une demande auprès du tribunal du travail Cette demande appelée requête peut être rédigée soit par le salarié lui-même soit par l ? avocat qu ? il a chargé d ? assumer la défense de ses intérêts Au cas o? un salarié entend attaquer en justice son employeur pour licenciement abusif il est conseillé de faire appel aux services d ? un avocat en raison de la complexité d ? une telle procédure Certaines personnes peuvent avoir droit à la prise en charge des frais d'avocat personnes a ?liées à un syndicat personnes ayant droit à l'assistance judiciaire voir www barreau lu En revanche lorsqu ? il s ? agit uniquement de contraindre un employeur récalcitrant à verser au salarié certaines sommes qui lui restent dues il est parfaitement concevable de lancer sans l ? intermédiaire d ? un avocat un procès et ce à l ? aide des requêtes-types proposées dans la présente collection Une distinction est à faire entre deux types de requêtes - la requête en référé A l ? aide d ? une telle requête le salarié peut obtenir rapidement un jugement condamnant son employeur à lui payer les montants dus Ce type de procédure est à recommander seulement si les revendications du salarié sont établies au-delà de tout doute c ? est-à-dire qu ? elles ne peuvent pas être sérieusement contestées par l ? employeur En matière de harcèlement sexuel le salarié qui s'estime victime d'un tel agissement peut saisir le tribunal du travail a ?n qu'il ordonne à l'employé d'y mettre ?n - la requête au fond Cette procédure plus longue que la première doit être utilisée lorsqu ? il existe d ? éventuelles contestations qui s ? opposent à la condamnation de l ? employeur A noter que préalablement à la requête devant le tribunal il est toujours utile d ? adresser à l ? employeur une mise en demeure et de lui ?xer un ultime délai pour le paiement des montants restant en sou ?rance Cette mise en demeure se fait par lettre recommandée Les explications qui suivent concernent la requête au fond CRequête devant le Tribunal du travail Forme de la requête La requête doit prendre la forme d ? une demande écrite L'original avec copies copies si l'Etat intervient dans l'a ?aire doit être déposé au gre ?e du Tribunal du travail compétent Luxembourg Esch Alzette ou Diekirch Celui-ci se détermine d ? après le lieu de travail du salarié Contenu de la requête Pour être recevable la requête doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires - les nom prénoms profession et domicile du salarié - les coordonnées de l ? employeur telles que spéci ?ées aux modèles de requêtes ci- après - l ? objet de la demande - l ? explication sommaire du contexte de l ? a ?aire - l