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Civ code penal ivoirien Téléchargez tous vos codes sur www ivoire-juriste blogspot com LE CODE PENAL Édition CLE CODE PENAL LOI N - DU JUILLET INSTITUANT LE CODE PENAL LIVRE PREMIER DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS LES DISPOSITIONS PRELI

Téléchargez tous vos codes sur www ivoire-juriste blogspot com LE CODE PENAL Édition CLE CODE PENAL LOI N - DU JUILLET INSTITUANT LE CODE PENAL LIVRE PREMIER DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS LES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES ARTICLE PREMIER Les dispositions du présent livre s'appliquent à toutes les infractions sauf disposition légale contraire ARTICLE Constitue une infraction tout fait action ou omission qui trouble ou est susceptible de troubler l'ordre ou la paix publique en portant atteinte aux droits légitimes soit des particuliers soit des collectivités publiques ou privées et qui comme tel est légalement sanctionné ARTICLE NOUVEAU LOI N - DU L'infraction est quali ?ée crime si elle est passible d'une peine privative de liberté perpétuelle ou supérieure à ans C contravention si elle est passible d'une peine privative de liberté inferieure ou égale à mois et d'une peine d'amende inferieure ou égale à francs ou de l'une de ces deux peines seulement délit si elle est passible d'une peine privative de liberté ou d'une peine d'amende autre que les précédentes ARTICLE La nature de l'infraction relevant d'une des catégories prévues à l'article précédent n'est pas modi ?ée lorsque par le jeu des règles relatives à la récidive aux excuses ou aux circonstances atténuantes la peine encourue est de celles a ?érentes à une autre catégorie ARTICLE L'infraction est sanctionnée par des peines et éventuellement par des mesures de sûreté La peine a pour but la répression de l'infraction commise et doit tendre à l'amendement de son auteur ou qu'elle sanctionne soit dans sa personne soit dans ses biens soit dans ses droits ou son honneur La mesure de sûreté se propose de prévenir par des moyens appropriés toute infraction de la part d'une personne qui présente un danger certain pour la société en raison de sa tendance à la délinquance ARTICLE La peine est principale lorsqu'elle constitue la sanction essentielle de l'infraction Elle est complémentaire lorsqu'elle est adjointe à la peine principale CARTICLE Les peines complémentaires et les mesures de sûreté sont obligatoires ou facultatives ARTICLE Les peines et mesures de sûreté quelle qu'elles soient doivent être expressément prononcées Néanmoins les peines complémentaires et les mesures de sûreté dès lors qu'elles sont obligatoires s'appliquent de plein droit comme conséquence de la peine principale même si le juge a omis de les prononcer ARTICLE NOUVEAU LOI N - DU Les peines principales se repartissent en peines criminelles correctionnelles et contraventionnelles sont criminelles toutes les peines privatives de liberté égales ou supérieures à ans prononcées pour fait quali ?é crime sont contraventionnelles les peines prononcées pour fait quali ?é contravention sont correctionnelles toutes les autres peines prononcées ARTICLE Constitue une excuse toute raison limitativement prévue et dé ?nie par la loi et dont l'admission sans faire dispara? tre l'infraction entra? ne soit dispense ou exemption de peine et dans ce cas l'excuse est dite absolutoire soit atténuation obligatoire de la peine encourue et dans ce cas l'excuse est dite atténuante CARTICLE Toute personne qui alors qu'elle a fait l'objet d'une condamnation