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Responsabilite administrative 2

Responsabilité administrative Sommaire De l'irresponsabilité publique à la responsabilité administrative généralisée Les conditions générales du droit à réparation o L'existence d'un préjudice o La relation de causalité o L'imputabilité du fait dommageable Les modalités de la réparation o Les principes de l'évaluation o Les éléments de l'indemnisation La distinction des responsabilités selon le fait générateur o La responsabilité pour faute ? La notion de faute ? La gravité de la faute ? Responsabilité de l'administration et responsabilité de ses agents ? Distinction faute de service et faute personnelle ? La combinaison des fautes de service et personnelle o La responsabilité sans faute ? La responsabilité pour risque ? La responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques Les régimes spéciaux de responsabilité En droit français la responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents La responsabilité de l'administration peut être engagée pour toutes les activités de l'administration mais obéit à un régime di ?érent de celui du droit civil Pour la responsabilité contractuelle voir l'article contrat administratif De l'irresponsabilité publique à la responsabilité administrative généralisée Jusqu'à la ?n du XIXe siècle le principe de l'irresponsabilité de la puissance publique interdisait tout droit à réparation La seule possibilité était le recours gracieux c'est-à-dire l'appel à la bonne volonté des dirigeants À la ?n du XIXe début du XXe siècle plusieurs revirements de jurisprudence mettent ?n à cet état du droit Le er février le tribunal des con its par l'arrêt Blanco reconna? t la responsabilité des personnes publiques Agnès Blanco renversée par un wagonnet Le février le Conseil d'État par l'arrêt épouse Zimmermann reconna? t un préjudice lié aux décisions de police Le mai le Conseil d'État par l'arrêt Le Berre accorde réparation à un fonctionnaire abusivement licencié L'obligation de réparer ainsi entérinée ne s'exécute pas selon les règles du droit civil elle a ses règles spéciales qui aujourd'hui sont de plus en plus sous l'in uence du droit européen ce qui indirectement réintroduit les principes civilistes du droit anglo-saxon CLes conditions générales du droit à réparation L'existence d'un préjudice La responsabilité administrative est réparatrice et non sanctionnatrice Par exemple l'arrêt du décembre prononcé par le TA de Besançon Des fonctionnaires français ayant cotisé en Afrique ont vu leur retraite diminuer suite à une dévaluation du franc CFA dans certains corps des compensations ont été prévues dans d'autres non Le tribunal constatant le préjudice a accordé une indemnisation Il ne s'agit donc pas de sanctionner une faute mais bien de réparer un préjudice La Cour européenne des droits de l'homme partage la même approche arrêt éditions Periscope France de la CEDH le mars Pour ouvrir droit à réparation le préjudice doit être certain mais pas nécessairement actuel le dommage futur lorsqu'on sait qu'il surviendra est également indemnisé Cependant le préjudice éventuel comme l'aide qu'aurait pu apporter à ses parents un enfant mortellement blessé dans un accident n'est pas certain La perte d'une chance sérieuse examen médical oublié convocation non-arrivée