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Droit des obligations II QUASI-CONTRATS – RESPONSABILITÉ CIVILE – RÉGIME GÉNÉRA

Droit des obligations II QUASI-CONTRATS – RESPONSABILITÉ CIVILE – RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS (SUITE) Les obligations d’origine légale  Pour rappel, le contrat, acte juridique, est une source d’obligations. Il s’agit d’une manifestation de volonté qui crée des obligations: le débiteur tout comme le créancier, a donné son consentement à se voir lié.  Parallèlement à cette source conventionnelle, se trouvent des faits juridiques qui créent également des obligations, sans que celles-ci ne soient voulues par le débiteur. Celui-ci se trouve ainsi lié, non parce qu’il a exprimé sa volonté, mais parce que la loi le lui impose. On parle alors d’obligations d’origine légale.  Les quasi-contrats (titre 1) et la responsabilité civile (titre 2), en sont les composantes. 5/1/2019 Les obligations d’origine légale  Après l’étude des obligations d’origine légale, nous nous intéresserons dans un seconde partie au régime général des obligations. Il sera plus spécifiquement question des obligations soumises à terme, à condition ou encore plurales (titre 1) et de l’extinction de l’obligation (titre 2). 5/1/2019 Les quasi-contrats 5/1/2019 Les quasi-contrats  La notion de « quasi-contrat » comporte le terme « quasi » signifiant « presque » et le mot « contrat ».  Le quasi-contrat est défini par l’article 1371 du Code civil comme étant un « [fait] purement [volontaire] de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties ».  Il s’agit donc d’un fait juridique, c’est-à-dire un évènement duquel la loi rattache des effets juridiques. Cet évènement est intentionnel, l’article 1371 utilise le terme « volontaire ». L’effet juridique rattaché par la loi résulte de l’ « engagement » dont fait part l’article 1371. 5/1/2019 Les quasi-contrats Le quasi-contrat suppose qu’il y a absence de contrat, d’accord de volontés, entre les parties. C’est la situation dans laquelle un individu, de son plein gré, procure à autrui un avantage, lui rend par exemple un service ou transfère dans son patrimoine une somme d’argent, en dehors de tout lien contractuel. Le droit a alors imaginé un, ou plutôt des mécanismes permettant à celui qui a tiré un avantage de la situation, de restituer, d’indemniser ou de rembourser l’auteur du fait comme s’il y avait un contrat entre eux. 5/1/2019 Les quasi-contrats Contrairement au délit, le fait dont il s’agit ne cause pas un dommage à autrui, mais crée plutôt un avantage en sa faveur. De plus, il s’agit d’un fait licite et intentionnel. Le quasi-contrat se distingue également du contrat car il n’ y a aucun accord de volonté entre celui qui procure l’avantage et celui qui en profite. Les obligations qui leur seront imposées le sont non pas parce qu’ils y ont consenti, mais parce que la loi l’a jugé nécessaire. 5/1/2019 Les quasi-contrats Ainsi, lorsque, par exemple, votre voisin s’absente pendant plusieurs mois et que vous réparez, par crainte des cambrioleurs, son mur qui menace de s’effondrer ou sa porte qui ne ferme plus, vous agissez de manière purement volontaire, en dehors de tout contrat avec votre voisin qui tire un avantage direct de cette situation. Vous êtes dans le cadre d’un quasi- contrat. La loi va, bien qu’il n’existe pas un contrat entre vous, imaginer un mécanisme afin de vous permettre d’être remboursé pour les frais occasionnés par la réparation du mur ou de la porte. 5/1/2019 Les quasi-contrats Ce mécanisme est, dans le cadre de notre exemple, celui de la gestion d’affaires. Il existe deux catégories de quasi-contrats, du moins traditionnellement: la gestion d’affaires et la répétition de l’indu. 5/1/2019 Les quasi-contrats La famille des quasi-contrats a beaucoup évolué. Sous l’action de la jurisprudence, d’autres catégories ont été créées, comme le mécanisme de l’enrichissement sans cause. La notion est en perpétuel mouvement à la faveur de l’évolution des relations entre les hommes. Le juge, premier en prises avec la réalité ‘’sociétale’’ est alors intervenu et a découvert une toute nouvelle catégorie de quasi-contrats qui ‘’brouille’’ les pistes tracées par le législateur et la doctrine dans son effort de synthétisation. C’est que cette catégorie dite celle de la « loterie publicitaire », rend de plus en plus incertaine la frontière avec la responsabilité délictuelle. 5/1/2019 Les quasi-contrats Nous verrons donc dans un premier temps les quasi-contrats créés par la loi (chapitre 1), avant de voir ceux issus de la jurisprudence (chapitre 2). 5/1/2019 Les quasi-contrats créés par la loi 5/1/2019 Les quasi-contrats créés par la loi Les quasi-contrats font l’objet des articles 1371 à 1381 du Code civil. Le législateur entend, sous ce vocable, la gestion d’affaires (section 1) et la répétition de l’indu (section 2). 5/1/2019 La gestion d’affaires La gestion d’affaires est régie par les articles 1372 à 1375 du Code civil. Alors que l’article 1372 comporte des éléments de définition ainsi que des obligations de l’auteur de la gestion, les articles 1373 et 1374 s’attachent spécifiquement aux obligations de l’auteur de la gestion. L’article 1375 quant à lui traite des obligations de celui qui a profité de la gestion. 5/1/2019 La gestion d’affaires Selon l ’article 1372, « Lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée, et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même; Il doit se charger également de toutes les dépendances de cette même affaire. Il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire. » 5/1/2019 La gestion d’affaires La gestion d’affaires est courante dans les relations de famille et de voisinage. 5/1/2019 La gestion d’affaires Elle consiste pour quelqu’un, à s’immiscer dans les affaires d’autrui en dehors de tout pouvoir légal, judiciaire ou conventionnel et ce, dans l’intérêt du tiers qui ne s’y est pas opposé. Cela revient à dire qu’aucun contrat ne lie les protagonistes, pas plus qu’une obligation imposée par la loi ou le juge. Celui qui gère l’affaire d’autrui (on l’appelle le gérant d’affaires) a agi non pour exécuter une obligation légale (comme c’est le cas du pompier qui éteindrait un incendie survenu dans un quartier) ou judiciaire ( à l’instar d’une personne tenue, en vertu d’une décision de justice, de réparer le dommage occasionné par sa faute à la propriété de son voisin), mais de manière volontaire, de manière spontanée. 5/1/2019 La gestion d’affaires Le rapprochement est alors fait avec le contrat de mandat: tout se passe comme si le gérant d’affaires avait été chargé par le maître de l’affaire (c’est-à-dire celui qui tire profit de la gestion; on l’appelle encore le géré) d’agir pour son compte. Prenons l’exemple où en période d’hivernage, je répare le toit de mon voisin parti en vacances et ce afin de lui épargner la perte de ses biens : c’est l’exemple classique de la gestion d’affaires. 5/1/2019 La gestion d’affaires Il peut paraître curieux que le droit autorise et encadre une telle immixtion dans les affaires d’autrui. Surtout quand l’on sait que la vison du droit des obligations est celle selon laquelle « chacun défend ses intérêts ». Pourquoi encourager alors l’homme de passage qui, voyant un cambrioleur s’enfuir d’une maison, se met spontanément à sa poursuite ou appelle la police? Comme le disaient certains auteurs (Capitant, Terré, Lequette et Chenédé, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Dalloz, 13e édition, 2015, page 129), « le droit reste l’art du moins mauvais compromis ». 5/1/2019 La gestion d’affaires Etant donné qu’une telle entraide existe de facto, le législateur va intervenir, moins pour encourager les immixtions intempestives dans la vie d’autrui, que pour encadrer celles-ci. Il s’agit en quelques sortes de récompenser les personnes bien intentionnées en leur assurant qu’elles ne s’appauvriront pas en cherchant à ‘’rendre service’’, mais il s’agit aussi de dissuader celles qui sont animées d’un mauvais dessein ou qui n’entendaient pas rendre service à autrui. 5/1/2019 La gestion d’affaires Comment le droit fait-il la part des choses? En encadrant la gestion d’affaires, ce qui consiste à en fixer les conditions sans lesquelles on ne peut parler de gestion d’affaires (paragraphe 1), mais en en fixant aussi les effets (paragraphe 2). 5/1/2019 Les conditions de la gestion d’affaires Certaines conditions sont relatives au gérant et au géré, d’autres à l’acte de gestion. I - Les conditions relatives au gérant et au géré « Lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore […] », nous dit l’article 1372. Cela suppose de la part du gérant (A) et du géré (B) certaines conditions. 5/1/2019 Les conditions de la gestion d’affaires  A) Les conditions relatives au gérant Le gérant doit agir en toute spontanéité et être animé du désir de rendre service à autrui. Il ne doit donc pas s’agir pour lui de l’exécution d’une obligation légale, judiciaire ou même conventionnelle, pas plus qu’il ne doit poursuivre à travers la réalisation de l’acte un intérêt exclusivement personnel. 5/1/2019 Les conditions de la gestion d’affaires Cela n’a pas toujours été ainsi. En effet, la uploads/S4/ droit-des-obligations-iid.pdf