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Resume droit 2 Droit Social Introduction Le droit dans son sens subjectif désigne alors une prérogative accordée à une personne par le droit objectif Le droit objectif law Le droit subjectif rights CHAPITRE DEFINITION DE LA REGLE DE DROIT SECTION - LA FIN

Droit Social Introduction Le droit dans son sens subjectif désigne alors une prérogative accordée à une personne par le droit objectif Le droit objectif law Le droit subjectif rights CHAPITRE DEFINITION DE LA REGLE DE DROIT SECTION - LA FINALITE DE LA REGLE DE DROIT La règle de droit a pour objet d'organiser la société et les relations qui s'établissent entre les personnes ? - LA REGLE DE DROIT ET LA REGLE MORALE La di ?érence essentielle est que les règles de droit qui ont un caractère obligatoire sont assorties de sanctions par la puissance publique La sanction morale n'est en e ?et pas su ?sante pour empêcher l'infraction et obliger l'auteur à réparer les conséquences de ses actes ? - REGLE DE DROIT ET REGLE RELIGIEUSE La règle religieuse organise principalement les rapports de l'homme avec Dieu et veille au salut éternel de l'? me de l'être humain dans l'au-delà la règle de droit se préoccupe plus modestement d ? assurer l'ordre social dans ce monde SECTION - LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT - LA REGLE DE DROIT EST GENERALE ET ABSTRAITE - La règle de droit est générale c ? est à dire qu ? elle s'applique sans distinction à toutes les personnes - La règle de droit est abstraite Cette règle ne vise personne en particulier et s ? applique à tous ceux qui ont atteint l ? ? ge de la majorité ?xé à ans la violation de la règle religieuse est sanctionnée par dieu dans l'au-delà alors que la violation de la règle morale est sanctionnée par la réprobation sociale et les remords internes mais seule la violation de la règle de droit est sanctionnée par l ? État Par ailleurs ces deux caractères ne sont pas l'apanage exclusif de la règle de droit règle morales et règle religieuse possèdent également ces deux attributs ? - LA REGLE DE DROIT EST OBLIGATOIRE ET COERCITIVE Il faut d'apprécier la force obligatoire de la règle de droit à travers la distinction entre règle impérative et règle supplétive - La règle impérative est celle qui s'impose aux personnes dans leurs rapports et ne peuvent l ? écarter car elle est d'ordre public - La règle supplétive est une règle de droit mais qui peut être écartée par les personnes en prévoyant une autre règle qui s'appliquera à leurs rapports juridiques CB- Les diverses sanctions - Les sanctions civiles La nullité de l'acte Le versement de dommages intérêts L ? exécution par contrainte -Les sanctions pénales la peine de mort la réclusion perpétuelle l'assignation à résidence l'emprisonnement l'amende ? - Les sanctions administratives fermeture d'un établissement pour insalubrité CHAPITRE LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF SECTION - LES SOURCES DIRECTES DU DROIT ? LA CONSTITUTION ? LA LOI est le texte voté par le parlement A- Organisation et domaine de compétence du parlement - Organisation du parlement a- Composition La chambre des représentants et La chambre des conseillers - Les domaines de compétence du parlement B- Le circuit