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Resume des voies d x27 execution

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA JJ ECOLE REGIONALE SUPERIEURE DE MAGISTRATURE E R SU MA ACTES UNIFORMES SUR LES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET LES VOIES D'EXECUTION Par Joseph ISSA-SAYEGH Agrégé des Facultés de Droit Professeur aux Universités de Nice et d'Abidjan B P Porto-Novo République du Bénin Tél Fax - - E-mail ersuma sy ed bj re er org Cr AcrE UNIFORME SUR LES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT IT LES VOIES D'EXECUTION CPREMIERE PARTIE PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT Ces procédures spnt dites simpli ?ées car elles ne nécessitent pas le recours à la lourde procédure de l'assignation suivie d'une mise au rôle général avant la liaison de l'instance A côté de l'injonction de payer déjà connue de la plupart des pays africains de la zone franc a été instituée l'injonction de délivrer une chose CHAPITRE I INJONCTION DE PAYER I CONDITIONS Toute personne titulaire d'une créance certaine liquide et exigible peut recourir à la proc dure d'injonction de payer article er La créance peut avoir une cause contractuelle ou résulter d'un e ?et de commerce impayé ou d'un chèque impayé pour défaut de provision ou de provision su ?sante article Il PROCEDURE La procédure débute par une requête du créancier devant le tribunal du domicile du débiteur ou du lieu o? celui-ci demeure e ?ectivement article La requête doit contenir des mentions obligatoires à peine d'irrecevabilité article et être accompagnée de tous documents justi ?catifs de la créance article Le juge saisi rend une décision ordonnance d'injonction de payer ou une décision de rejet exprimée verbalement qui est sans recours arti le La requête et la décision d'injonction de payer sont signi ?ées article dans les mois à peine de nullité la signi ?cation devant contenir des mentions obligatoires article Le recours ordinaire contre la décision d'injonction de payer est formé par le débiteur par acte extrajudiciaire article dans les jours de la signi ?cation de la décision d'injonction de payer article ou dans les jours du cr acte d'exécution En même temps que l'opposition et par le même acte -l'opposant est tenu de signi ?er son recours à toutes ? es parties et à serv if assignation à compara? tre article L'opposition et l'assignation opèrent la saisine du tribunal il s'ensuit une tentative de conciliation soit cette tentative est couronnée de -succès et il est dressé procès-verbal de Cconciliation revêtue de la formule exécutoire soit elle se termine par un échec et la juridiction statue immédiatement sur la demande en recouvrement même en l'absence de l'opposant La décision ainsi rendue est contradictoire article L'appel est possible dans les conditions du droit national de chaque Etat partie article mais le délai d'appel est de jours à partir de la décision de condamnation S'il n'y a pas d'opposition ou s'il y a désistement de l'opposition le demandeur peut demander l'apposition de la formule exécutoire article à CCHAPITRE Il INJONCTION DE DELIVRER OU DE RESTITUER UN BIEN MEUBLE DETERMINE Les articles à instituent une procédure semblable