Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Henri A. Lafortune inc. 2005, rue Limoges Tél. : 450 442-4080 Longueuil (Québec

Henri A. Lafortune inc. 2005, rue Limoges Tél. : 450 442-4080 Longueuil (Québec) Téléc. : 450 442-2040 J4G 1C4 lafortune@factum.ca www.halafortune.ca 500-09-022626-121 COUR D’APPEL DU QUÉBEC (Montréal) RENVOI À LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC RELATIVEMENT AU PROJET DE RÉFORME DU SÉNAT MÉMOIRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me David Lucas Me Alexander Pless Me Warren J. Newman Me Marc Ribeiro Ministère de la Justice du Canada Tour Est, 9e étage Complexe Guy-Favreau 200, boul. René-Lévesque Ouest Montréal (Québec) H2Z 1X4 Tél. : 514 283-8767 Téléc. : 514 283-3856 david.lucas@justice.gc.ca alexander.pless@justice.gc.ca warren.newman@justice.gc.ca marc.ribeiro@justice.gc.ca Procureurs du Procureur général du Canada - 2 - L’honorable Serge Joyal Le Sénat du Canada 250, Édifice de l’Est Ottawa (Ontario) K1A 0A4 Tél. : 613 943-0434 Téléc. : 613 943-0441 joyals@sen.parl.gc.ca Intervenant Me Marc C. Power Heenan Blaikie LLP Bureau 300 55, rue Metcalfe Ottawa (Ontario) K1P 6L5 Tél. : 613 236-7908 Téléc. : 613 236-9632 mpower@heenan.ca Procureur de l’intervenante Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada Me Serge Rousselle 4536, rue Beaurivage Tracadie-Sheila (Nouveau-Brunswick) E1X 1C6 Tél. : 506 858-4560 Téléc. : 506 858-4534 serge.rousselle@umoncton.ca Procureur de l’intervenante Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick Me Jean-Yves Bernard Bernard, Roy (Justice Québec) Bureau 8.00 1, rue Notre-Dame Est Montréal (Québec) H2Y 1B6 Tél. : 514 393-2336 poste 51467 Téléc. : 514 873-7074 jean-yves.bernard@justice.gouv.qc.ca Procureur du Procureur général du Québec TABLE DES MATIÈRES i) Description des documents Page RENVOI SUR LA RÉFORME DU SÉNAT – COUR D’APPEL DU QUÉBEC EXPOSÉ DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA PARTIE I –FAITS ..................................... 1 I. Survol ..................................... 1 II. La Constitution et le Sénat ..................................... 3 A. La Loi constitutionnelle de 1867 et la composition du Sénat ..................................... 3 B. La Loi constitutionnelle de 1982 ..................................... 4 III. Initiatives législatives récentes de réforme du Sénat ..................................... 7 A. Le Parlement étudie actuellement le projet de loi C-7 ..................................... 7 B. Autres projets de loi récents portant sur la réforme du Sénat ..................................... 8 IV. Dossier présenté au tribunal dans ce Renvoi ..................................... 9 A. Christopher Manfredi ..................................... 9 B. John Stilborn ................................... 10 V. Examen par le Sénat des réformes législatives proposées ................................... 10 A, Rapport du Comité spécial sur le projet de loi S-4 (octobre 2006) ................................... 11 B. Rapport du Comité permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi S-4 (juin 2007) ................................... 11 C. Examen du projet de loi C-20 à la Chambre des communes ................................... 12 TABLE DES MATIÈRES ii) Description des documents Page VI. La réforme du Sénat dans son contexte historique ................................... 12 A. Propositions législatives et autres ................................... 12 B. Recommandations tirées de rapports sur la réforme du Sénat ................................... 15 i) Limitations de la durée du mandat ................................... 16 ii) Mode de sélection ................................... 17 iii) Pouvoirs ................................... 19 C. Débuts ................................... 19 i) Le Sénat à la Confédération ................................... 19 ii) Premiers débats et discussions entourant la réforme du Sénat ................................... 22 VII. L’histoire de la réforme des procédures de modification ................................... 23 A L’absence de procédures de modification formelles ................................... 24 i) Livre blanc Favreau et formule Fulton- Favreau (1964-1965) ................................... 26 ii) La Charte de Victoria de 1971 ................................... 27 iii) Loi constitutionnelle de 1982 ................................... 28 PARTIE II – QUESTIONS ................................... 29 PARTIE III - ARGUMENTS ................................... 31 I. Approche générale ................................... 31 A. La portée du Renvoi ................................... 31 B. Les principes d’interprétation pertinents ................................... 31 TABLE DES MATIÈRES iii) Description des documents Page i) La primauté du texte de la Loi de 1982 ................................... 32 ii) Contexte historique ................................... 32 iii) Interprétation progressive de la Constitution ................................... 34 iv) Le caractère véritable ................................... 35 v) Les règles ordinaires de l’interprétation des lois ................................... 37 vi) Nul besoin de s’en remettre aux principes constitutionnels non écrits ................................... 38 a) Les principes non écrits ne devraient pas modifier un texte clair ................................... 38 b) Les réformes n’empêcheront pas la protection des minorités ................................... 39 c) Les principes non écrits appuient les procédures de la Partie V ................................... 43 vii) Aucun poids ne devrait être accordé aux rapports d’« experts » sur le droit canadien ................................... 44 II. Réponse aux questions du Renvoi ................................... 45 1. Est-ce que le projet de loi C-7 est une modification de la Constitution du Canada, portant sur la question de la charge de gouverneur général, qui ne peut être faite qu’avec l’autorisation du Sénat, de la Chambre des communes et de l’Assemblée législative de chaque province en vertu du paragraphe 41a) de la Loi constitutionnelle de 1982? ................................... 45 TABLE DES MATIÈRES iv) Description des documents Page i) Les résultats du processus de consultation prévu par le projet de loi C-7 ne lient ni le premier ministre ni le gouverneur général ................................... 46 2. Est-ce que le projet de loi C-7 constitue une modification de la Constitution du Canada, portant sur la question du mode de sélection des sénateurs, visé au paragraphe 42(1)b) de la Loi constitutionnelle de 1982 qui ne peut être faite qu’en vertu du processus indiqué à l’article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982? ................................... 53 i) Le projet de loi C-7 ne modifie pas le mode de sélection actuel de sénateurs ................................... 55 ii) Consultation ne signifie pas élection directe ................................... 58 iii) Non-élection et indépendance ................................... 59 iv) Le projet de loi C-7 permet aux provinces d’adapter les circonscriptions électorales aux réalités provinciales ................................... 63 v) Pas de délégation des compétences législatives par le Parlement aux législatures provinciales ................................... 63 vi) Conclusion ................................... 63 3. Est-ce que le projet de loi C-7 constitue une modification de la Constitution du Canada relative aux caractéristiques fondamentales et au rôle du Sénat qui ne peut être faite que conformément à l’article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982? ................................... 64 i) La perception erronée ................................... 65 ii) Le but des réformes proposées ................................... 66 TABLE DES MATIÈRES v) Description des documents Page iii) L’analyse constitutionnelle d’avant 1982 a été remplacée par la Partie V de la Loi constitutionnelle de 1982 ................................... 68 iv) Limitation de la durée du mandat dans le projet de loi C-7– une modification modeste ................................... 73 PARTIE IV – COÛTS ................................... 74 PARTIE V – ORDONNANCE DEMANDÉE ................................... 74 PARTIE VI – SOURCES ................................... 75 ________ Attestation des procureurs ................................... 80 ____________ 1 Exposé de Procureur général du Canada Faits RENVOI SUR LA RÉFORME DU SÉNAT – COUR D’APPEL DU QUÉBEC EXPOSÉ DU PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA PARTIE I – FAITS I − Survol 1. Le gouvernement du Québec a soumis trois questions à la Cour en ce qui a trait au caractère constitutionnel du projet de loi C-7, la Loi sur la réforme du Sénat1, qui imposerait une limite de neuf ans à la durée du mandat des sénateurs et qui permettrait aux électeurs de faire connaître leurs préférences quant aux candidats sénatoriaux que le gouverneur général peut nommer à la suite d’une recommandation du premier ministre. 2. Le projet de loi C-7 est une loi fédérale légitime qui s’inscrit dans les procédures de modification constitutionnelle adoptées en 1982 à la Partie V de la Loi constitutionnelle de 1982. 3. À l’opposé du contexte qui primait au moment du Renvoi relatif à la Chambre haute de 1980, le Canada possède maintenant un cadre constitutionnel qui établit de façon exhaustive les règles de modification constitutionnelle ainsi que celles portant réforme du Sénat. Ces règles répondent à l’ancien avis de la Cour suprême du Canada sur les réformes proposées au Sénat qui reposaient sur l’interprétation du paragraphe 91(1) de la Loi constitutionnelle de 1867 et l’emportent sur cette dernière. La Partie V de la Loi constitutionnelle de 1982 est un code complet et décrit de manière exhaustive les procédures de mise en place de toute réforme qui pourrait exiger une modification constitutionnelle. 4. La Partie V établit la nature des modifications constitutionnelles qui requièrent à la fois la consultation et le consentement des provinces. En ce qui a trait au Sénat, il existe quatre modifications de ce genre, à savoir les modifications sur les pouvoirs du Sénat, 1 Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de·1867relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs (la Loi sur la réforme du Sénat), 41e législature, 1re sess. (Première lecture 21 juin 2011)(« Loi sur la réforme du Sénat » ou « projet de loi C-7 »), Cahier de preuve du PGC, ci-après « C.P. », onglet 2, p. 7. 2 Exposé de Procureur général du Canada Faits le mode de sélection des sénateurs, le nombre de sénateurs par lesquels chaque province est habilitée à être représentée et les critères de résidence. Toute autre modification au Sénat peut être apportée par le Parlement du Canada en agissant seul. 5. Le libellé clair des articles 38 à 44 de la Partie V, l’histoire des réformes du Sénat et de la procédure de modification, ainsi que les règles ordinaires d’interprétation des lois appuient tous le pouvoir du Parlement d’apporter les réformes proposées dans le projet de loi C-7. Sauf en ce qui a trait uploads/S4/ memoire-renvoi-a-la-cour-d-x27-appel-du-quebec-relativement-au-projet-de-reforme-du-senat.pdf