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Resume droit des personnes vulnerable

Chapitre introductif L ? article du code civil de énonçait que Les incapables de contracter sont Les mineurs Les interdits Les femmes mariées dans les cas exprimés par la loi ? La mort civile Elle privait la personne de tous ses droits civils le condamné perdait la propriété de tous ses biens sa succession était ouverte son mariage était dissous il ne pouvait plus se marier art L ? incapacité des mineurs la minorité allait jusqu ? à l ? ? ge de ans Les mineurs étaient soumis à la puissance paternelle ? qui remplaçait alors l ? autorité parentale On était très loin de l ? idée actuelle d ? un droit conféré aux parents dans l ? intérêt de l ? enfant L ? idée d ? autorité était proche de celle de domination Quelques restrictions persistaient au-delà de la majorité ainsi les hommes de moins de ans ne pouvaient pas se marier sans l ? autorisation de leurs parents art L ? incapacité des majeurs vulnérables dans le code de elles pouvaient voir leur capacité juridique supprimée ou réduite sans véritable objectif de préservation maximum de leur autonomie L ? optique est très paternaliste Deux mesures étaient prévues par le code civil de l ? interdiction et le conseil judiciaire Très schématiquement elles correspondaient à la tutelle et à la curatelle puisque l ? interdiction prévoyait la représentation et le conseil conduisait à une assistance L ? interdiction L ? article du code civil de énonçait ainsi les lois sur la tutelle des mineurs s ? appliqueront à la tutelle des interdits ? Toute idée de protection de la personne n ? est tout de même pas absente dans les textes puisque l ? article énonçait alors Les revenus d ? un interdit doivent être essentiellement employés à adoucir son sort et à accélérer sa guérison ? Ainsi aucun objectif de préservation de l ? autonomie n ? appara? t mais il y a bien une volonté de protection Le conseil judiciaire Si le juge refusait de prononcer l ? interdiction il pouvait tout de même prévoir qu ? une assistance d ? un conseil serait indispensable pour certains actes optant ainsi pour un régime de conseil judicaire plus proche de la curatelle En outre le conseil judiciaire était également possible pour les prodigues CL ? enfermement des aliénés il conduisait si la personne n ? était pas déjà interdite à une incapacité puisque la gestion des biens de l ? aliéné était con ?ée à un administrateur Il y avait ainsi confusion entre le soin à travers l ? hospitalisation et la mesure civile d ? incapacité La loi de visait à réformer les régimes d ? incapacité qui concernaient uniquement les mineurs et les majeurs incapables de pourvoir à leurs intérêts de s ? assumer ou d ? assumer leur famille Les lois du janvier et du mars La loi du janvier Cette loi a mis ?n au système des interdits et des aliénés et