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Resume portant sur le droit a l x27 image

RÉSUMÉ PORTANT SUR LE DROIT À L'IMAGE Cadre légal Code Civil applicable au Cameroun article Loi N du décembre portant sur la cybersécurité et la cybercriminalité article - Chaque être humain détient par principe d'un droit à l'image qu'il peut utiliser à des ?ns commerciales ou décider de s'opposer à son utilisation Le droit à l'image s'entend comme un ensemble de caractéristiques visibles permettant d'identi ?er une personne Les Technologies de l ? Information et de la Communication en général et les réseaux sociaux en particulier ont connus des évolutions donnant une autre dimension à la notion vie privée Bien que le législateur camerounais ne s'épanche pas sur la question du droit à l'image l'utilisation des images d'une personne sans son consentement ne reste pas pour autant impunie Il importe donc de s'intéresser aux conséquences dûes à l'utilisation de l'image d'une personne sans son autorisation LES CONSÉQUENCES DE L'UTILISATION DE L'IMAGE SANS SON CONSENTEMENT Le droit à l'image na? t avec la personne mais ne meurt pas avec elle Lorsqu'une personne meurt une photo d'elle peut porter atteinte à sa mémoire ou même à son image Dans ce cas la famille ou mieux les ayants droit de cette personne peuvent intenter des actions pour la réparation de préjudice subi À cet e ?et les conséquences de l'utilisation abusive du droit à l'image peuvent être civiles A ou pénales B A Les conséquences civiles de l'utilisation abusive du l'image d'autrui Les victimes peuvent engager la responsabilité civile des utilisateurs sans droit de leur image sur le fondement de l ? article du Code Civil applicable au Cameroun qui dispose que Tout fait quelconque de l ? homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ? Pour se faire l ? action en réparation devra être portée devant la juridiction civile du lieu du domicile du défendeur et le juge pourra ?xer une sanction en fonction du préjudice subi En fonction de la gravité du préjudice subi la responsabilité pénale des di ?useurs d'images de manière abusive peut être engagée CB Les conséquences pénaless de l'utilisation abusive de l'image d'autrui Certaines personnes utilisent les images et vidéos dès personnes sans leur accord sur les réseaux sociaux a ?n d'en tirer des pro ?ts et provoquer des buzz Ces actes parfois portent gravement atteinte à l'intégrité des victimes qui peuvent intenter des actions pénales À cet égard l ? article alinéa de la loi n du décembre dispose que Est puni d ? un emprisonnement de deux à ciq ans et d ? une amende de un million à cinq millions fcfa ou de l ? une de ces deux peines seulement celui qui enregistre et di ?use à but lucratif par la voie de communications électroniques ou d ? un système d ? information sans le consentement de l ? intéressé des images portant atteinte à l ? intégrité corporelle ? Par ailleurs les parties peuvent procéder à un arrangement amiable