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Droit international privé (cours 1999/2000) INTRODUCTION 1. DÉFINITION Le DIP e

Droit international privé (cours 1999/2000) INTRODUCTION 1. DÉFINITION Le DIP est l'ensemble des dispositions qui permettent de déterminer à quel droit et à quel tribunal soumettre des actes ou des faits juridiques qui relèvent du droit privé et présentent un élément d'extranéité (2 ou plusieurs pays sont en présence)1. Si 2 ou plusieurs tribunaux sont compétents, il faut pouvoir choisir. Le DIP a pour fonction de jouer ce rôle d'aiguillage. Il faut de plus savoir à quelles conditions on peut accepter en Suisse des décisions prises à l'étranger. → Droit des contrats: un primeur achète un wagon d'oranges en Sicile. Le contrat est passé en Suisse. Quel tribunal est compétent s'il y a un litige? → Quel est le droit applicable pour un mariage conclu entre un Suisse et une Anglaise: la nationalité, le domicile, la célébration? → Les successions: un Anglais est mort en Suisse où il dispose-t-il de ses biens? Quel est le droit applicable? → Les actes illicites (actes diffamatoires commis à distances). 2. LE FONCTIONNEMENT 1. Les compétences Une fois le tribunal compétent déterminé, on ne va pas nécessairement appliquer de la loi du lieu de ce tribunal, et inversement. Le tribunal du pays dont la loi est applicable n'entraîne pas nécessairement la compétence de ce tribunal. C'est pourquoi on distingue la compétence législative de la compétence judiciaire: l'une n'entraîne pas nécessairement l'autre. L'essence du DIP est d'articuler l'un par rapport à l'autre ces différents systèmes. 2. Les conflits de loi Les conflits de loi ou de juridiction (qui apparaissent chaque fois qu'il y a un élément d'extranéité) ne sont pas résolus par des règles internationales reconnues de tous les Etats. En effet, à l'exception des conventions bilatérales et multilatérales, les conflits sont soumis à des solutions nationales. Ce système de résolution peut aboutir à des conflits positifs ou négatifs. → Le statut personnel (capacité civile active) d'un français domicilié en Grande-Bretagne: le conflit est positif. La loi française s'applique et le DIP anglais renvoie au droit anglais. Deux juridictions s'estiment compétentes. → Le statut personnel d'un Anglais en France. La loi anglaise le soumet à la loi du domicile et le droit français au domicile ⇒ le conflit est négatif. 3. Solution formelle Les règles de conflits de loi ont pour objet principal de désigner de façon abstraite quel droit s'applique et quel tribunal est compétent, mais sans donner une solution matérielle sur la manière de résoudre le litige. Elles se situent à un autre niveau et dirigent un rapport juridique vers la loi de tel ou tel pays. Par la suite, on peut alors consulter le droit rendu applicable par la règle de DIP. La 1 ère règle à appliquer est 1 les composantes ne sont pas essentiellement nationales 1 Droit international privé (cours 1999/2000) cette règle d'aiguillage. 4. Précision du domaine d'application du droit applicable Les règles de conflits ont pour objet essentiel de déterminer le droit applicable. Toutefois, parallèlement, la règle de conflit peut aussi parfois aller plus loin et préciser le domaine d'application de cette loi applicable. → CHEMOURI2 un tunisien, polygame, israélite vient en France avec ses 2 femmes. Est-ce que la 2e femme pouvait prétendre en France à une créance alimentaire. Le droit applicable était le droit tunisien. Mais il fallait déterminer pour la France le domaine applicable. Si ce mariage était reconnu en France, certaines conditions de ce mariage pourraient être reconnues en France comme conséquence dans ce pays d'un mariage polygame valable à l'étranger selon le droit étranger. Certains effets de ce mariage seront reconnus. Dans 95% des cas, la règle de conflits de loi est abstraite. Toutefois, les règles contiennent parfois déjà des règles de droit matérielles3. 5. Le droit international privé du droit national L'expression elle-même de "DIP" est ambiguë parce qu'on parle en réalité de droit italien, allemand... Sur une étiquette internationale, on fait référence à du droit national. Les règles de conflits sont donc nationales, mais les rapports en cause sont internationaux (élément d'extranéité). 6. La situation suisse et le DIP Dans chaque Etat, les règles de DIP nationales s'appliquent4. Jusqu'en 1989, la situation était insuffisante, car le DIP était consigné dans une vieille loi5, la LF sur les rapport de droit civil des citoyens établis en séjour (LRDC). Cette loi était antérieure au CC et les codes étaient alors cantonaux. Il fallait donc réglementer ces rapports. Depuis 1912, cette loi avait perdu de son importance avec le nouveau CC. On appliquait cette loi, par analogie, au plan international. De plus, elle ne réglait que les problèmes de personnes, de famille et de successions. Une nouvelle codification s'imposait. La société suisse des juristes en 1971 a donné le coup d'envoi à la machine législative. L'AP a été élaboré par la société suisse de droit international. En 1973, une commission d'experts est constituée. En 1978, l'AP est sorti. Le 10 novembre 1982 sort le message 6. La loi est adoptée le 18 décembre 1987 et entre en vigueur le 01.01.89. Le changement a été radical. La loi est modifiée et complétée: arbitrage, poursuite... 2 RCDIP, 1963, p.559 3 DIP 34 I renvoie à CC 11 4 elles influent sur l'orientation de l'économie... 5 25.6.1881 6 FF 1983, I, p. 255ss La disposition dit quel est le droit applicable et pas ou peu la solution matérielle 2 Droit international privé (cours 1999/2000) PARTIE I - LES RACINES HISTORIQUES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ L'expression et la constitution du "DIP" est récent (XIXe). Les problèmes qu'il soulève ont une longue histoire. Dès que des relations commerciales se nouent l'élément d'extranéité est intervenu7. CHAPITRE I - LA SITUATION PRÉCAIRE DE L'ÉTRANGER DANS L'ANTIQUITÉ A Rome et en Grèce, l'étranger n'était pas un sujet de droit. Dans les civilisations antiques, les lois de la Cité ne pouvaient pas être appliquées à l'étranger: mariage, tribunal... La Cité reposait sur la religion; l'étranger n'adhérait pas aux mêmes croyances, il ne pouvait pas être soumis aux lois de la Cité. Il en est exclu. → Le droit musulman ne dissocie pas le droit de la religion. Les rapports ne peuvent naître qu'entre membres d'une même Cité. Par conséquent, aucun problème de DIP ne pouvait se poser. Mais les alliances commerciales, les conflits militaires entraînent des rapports avec les étrangers. On institue le patronage selon lequel l'étranger est sous la protection et la surveillance d'un citoyen. Mais cela ne mettait pas en cause un mécanisme de DIP. Seule la loi de la Cité a valeur juridique. Sinon, on accordait par des traités d'établissement, les mêmes droits aux citoyens que ceux de la cité8. Ces accords ont permis d'améliorer les conditions entre étranger, mais n'ont pas résolu les problèmes. Dès que la Grèce a imposé sa domination aux autres Etats, les vrais problèmes de DIP se sont posés. La Grèce a occupé l'Egypte (- IIIe). Il y aura 2 types de tribunaux: − tribunaux grecs, composés de grecs, pour les Grecs. − tribunaux égyptiens, composés d'égyptiens, pour les Egyptiens. Quid lorsqu'il y a un conflit lors d'un contrat entre un Grec ou un Egyptien? Cela dépendait de la langue utilisée dans le contrat. Par le choix de la langue, les cocontractants choisissait le tribunal applicable. CHAPITRE II - LE DROIT ROMAIN La situation était défavorable pour les étrangers; la Rome Antique connaissait également le patronage... (cf. supra). Lorsque Rome est devenu un Empire, il ne lui a plus été possible de dénier la personnalité juridique aux pays conquis; mais il était impossible d'appliquer le droit romain. Quel droit fallait-il appliquer lorsque les pérégrins entretiennent des liens commerciaux avec les Romains? Les Romains ont alors créé le jus gentium, droit spécifique destiné aux seules matières commerciales, quand il y a un lien entre romains et pérégrins ⇒ création d'un nouveau droit. Le juge doit donc appliquer des lois différentes en fonction des parties (3 droits) et déterminer lequel est applicable. Il faut les répartir selon les différentes hypothèses. Des problèmes d'application ont dû surgir; mais on n'en a aucune trace (pas de sources). Les grandes sources n'évoquent pas cette problématique, parce qu'elle a été estompée par le principe démocratique. Le même problème s'est posé entre les habitants de l'Empire et les Barbares. Cette résurgence des problèmes de DIP va être sensible dès les invasions barbares. 7 Gutzwiller (1977), Geschichte der IPR Gutzwiller (1929), le développement historique du DIP (RCADI, IV, 248) Meijers, l'histoire des principes fondamentaux du DIP (RCADI, 1934, III, 543). 8 Lewald 3 Droit international privé (cours 1999/2000) CHAPITRE III - LA PERSONNALITÉ DES LOIS APRÈS LES INVASIONS BARBARES Après la chute de l'Empire romain en 476 et les invasions barbares, coexistent les gallo-romains, francs, barbares. Par conséquent, des lois différentes s'appliquent à différentes catégories de citoyen sur les mêmes matières. On parle de la personnalité des lois. La loi applicable va dépendre de la personne intéressée. Ce système vaut encore dans le droit musulman. Au Liban, le droit de la famille et le droit des successions s'appliquent selon la personnalité des lois, la religion. Les Wisigoths, Burgondes rédigèrent différents codes: un pour uploads/S4/ droit-international-prive-2 1 .pdf