Retour au permis apres annulation ou invalidation
Retour au permis après invalidation ou annulation du permis - De quels documents préalables aurai-je besoin pour me réinscrire Dans le cas d ? une annulation judiciaire le tribunal vous remettra un extrait de jugement appelé Référence Communication d'une décision judiciaire relative au permis de conduire susceptible d'entra? ner restriction du droit de conduire ? ? Dans le cas d ? une invalidation pour solde de points nul l ? autorité administrative auprès de laquelle vous aurez restitué votre titre de conduite vous remettra en échange un document appelé Référence Récépissé de remise d ? un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls ? Il est important de ne pas égarer ces documents en l ? absence desquels aucune démarche de retour au permis ne pourra aboutir Si vous pensez l ? avoir perdu ou ne l ? avoir jamais détenu initialement et en vue d ? en obtenir une copie vous devrez vous rapprocher - soit de l ? auto-école auprès de laquelle vous vous étiez déjà inscrit pour ce motif et qui pourrait détenir votre dossier - soit du tribunal qui a prononcé la peine - soit de la préfecture auprès de laquelle vous avez restitué votre titre -Tests psychotechniques et visite médicale auprès d ? un médecin agréé ou de la commission médicale En cas d ? annulation ou invalidation de votre permis de conduire vous devrez obligatoirement vous soumettre - à des tests psychotechniques - à un contrôle médical auprès d ? un médecin agréé consultant hors commission médicale ou auprès de la commission médicale Vous devrez être reconnu apte pour pouvoir procéder à votre inscription et vous présenter aux épreuves Vous devrez donc à ce stade détenir trois documents - Référence ? ou Référence ? selon votre situation - le compte rendu des tests psychotechniques - le certi ?cat médical C - Faire une demande d ? inscription au permis de conduire sur le site de l ? ANTS Vous avez deux possibilités pour vous inscrire soit par l ? intermédiaire d ? une autoécole soit en tant que candidat libre Dans tous les cas vous devrez créer un compte sur le site de l ? ANTS https ants gouv fr monespace s-inscrire Une fois votre compte activé vous pourrez débuter votre inscription en veillant à bien cocher au début de votre démarche inscription au permis suite à invalidation ou annulation du permis de conduire ? Un certain nombre de justi ?catifs vous seront demandés en plus des documents évoqués précédemment et qui sont répertoriés ici https permisdeconduire ants gouv fr Servicesassocies E ?ectuer-une-demande-de- permis-de-conduire-en-ligne Votre photographie ainsi que votre signature feront notamment partie des éléments obligatoires à fournir Le plus pratique et le plus ?able sera d ? obtenir un code photo signature numérique auprès d ? un photographe agréé ANTS Vous n ? êtes pas obligé d ? attendre d ? être inscrit sur l ? ANTS pour obtenir ce code photo signature attention cependant ce code photo a une durée
Documents similaires










-
33
-
0
-
0
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Aoû 16, 2022
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
- Taille du fichier 33.2kB