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Revue des procedures collectives2015 11 04 13 38

Document de Page Revue des procédures collectives n Septembre étude La localisation des actifs dans les procédures d'insolvabilité analyse de l'article sous g du règlement CE n Etude par Michel MENJUCQ professeur à l'école de droit de la Sorbonne Paris I Sommaire En présence de procédures d'insolvabilité transnationales au problème de répartition des actifs entre les créanciers s'ajoute celui de la répartition des actifs entre la procédure principale et la ou les procédures secondaires ouvertes dans di ?érents États membres contre le même débiteur comme l'illustre l'a ?aire Nortel Cette répartition entre les diverses procédures dépend de la localisation des actifs qui est elle-même fonction de la quali ?cation des actifs point qui n'est réglé de manière satisfaisante ni par le règlement CE n ni par sa version révisée n L'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le juin dans l'a ?aire Nortel très largement commentéNote a fait émerger compte tenu de la nécessité de localiser les actifs particulièrement au regard de la procédure secondaire la question de la quali ?cation des actifs En e ?et pour déterminer la localisation au jour de l'ouverture des procédures principale et secondairesNote des biens et droits du débiteur l'article g vise par des règles matérielles de localisation des catégories de biens et droits Encore faut-il que les actifs du débiteur puissent être intégrés dans l'une de ses catégories ce qui correspond à l'opération de quali ?cation qui consiste à classer un bien ou un droit au sein d'une catégorie juridique prédéterminée Dans l'a ?aire Nortel o? ce problème de quali ?cation se posait l'enjeu était de taille puisqu'il s'agissait de déterminer quelle procédure entre la procédure principale ouverte en Angleterre contre la ?liale française dénommée Nortel Network SA en abrégé NNSA du groupe Nortel et la procédure secondaire ouverte en France pouvait prétendre avoir des droits sur les fonds d'un montant supérieur à sept milliards de dollars détenus sur un compte séquestre lock box ? aux États-Unis Mais au-delà la question même de la quali ?cation des actifs dans le cadre du droit européen des procédures d'insolvabilité n'a pas fait jusqu'à présent l'objet de la discussion doctrinale qu'elle mérite En réalité le coeur de la discussion consiste à déterminer si tous les biens et droits susceptibles de composer l'actif d'un débiteur peuvent et doivent quelle que soit leur nature être classés dans l'une des catégories visées par l'article g du règlement CE n Or l'article g du règlement CE n ne distingue de manière très lacunaire que trois catégories de biens et droits D'une part les biens corporels localisés dans l'État membre sur le territoire duquel ils sont situés D'autre part les biens ou les droits que le propriétaire ou le titulaire doit faire inscrire dans un registre public sont localisés dans l'État membre sous l'autorité duquel ce registre est tenuNote Ainsi les registres publics pour CPage l'enregistrement de navires aéronefs marques et brevets sont à l'évidence visés par ce texte En ?n l'article g vise les créances qui sont