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15.3.2003 FR C 63/1 Journal officiel de l’Union européenne I (Communications) C

15.3.2003 FR C 63/1 Journal officiel de l’Union européenne I (Communications) COMMISSION COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL UN DROIT EUROPÉEN DES CONTRATS PLUS COHÉRENT UN PLAN D’ACTION (2003/C 63/01) Résumé La Communication de la Commission sur le droit européen des contrats, de juillet 2001, a lancé un processus de consultation et de discussion sur la manière dont les problèmes résultant des divergences entre les droits nationaux des contrats dans l’Union européenne devraient être traités à l’échelon européen. Le présent plan d’action maintient ce caractère consultatif au processus initié précédemment et présente les conclusions de la Commission. Il confirme le résultat de ce processus, c’est-à-dire qu’il n’y a pas lieu d’abandonner l’approche sectorielle spécifique actuelle. Il résume également les problèmes identifiés durant la consultation, qui concernent le besoin d’application uniforme du droit communautaire des contrats de même que le fonctionnement harmonieux du marché intérieur. Ce plan d’action suggère un mélange de mesures réglementaires et non réglementaires afin de résoudre ces problèmes. En plus d’interventions sectorielles spécifiques appropriées, il inclut des mesures afin: — d’accroître la cohérence de l’acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats, — de promouvoir l’élaboration de clauses contractuelles standard sur une base communautaire, et — d’examiner plus avant si les problèmes que pose le droit européen des contrats sont susceptibles de requérir des solutions qui ne soient pas spécifiquement sectorielles, telles que, par exemple, un instrument optionnel. Outre la poursuite de la présentation de propositions sectorielles spécifiques lorsqu’elles sont requises, la Commission cherchera à accroître la cohérence entre les instruments qui font partie de l’acquis communautaire, tant dans leur rédaction que dans leur transposition et leur application. Les propositions tiendront compte, lorsque cela se révélera adéquat, d’un cadre de référence commun, que la Commission a l’intention d’élaborer au travers de la recherche et avec l’aide de toutes les parties intéressées. Ce cadre commun de référence, devrait fournir les meilleurs solutions en termes de terminologie commune et de règles, notamment, entre autres, la définition de concepts-clés et de termes abstraits tels que «contrat», ou «dommage», et des règles à appliquer, par exemple, en cas d’inexécution des contrats. Une revue de l’acquis actuel en matière de droit européen des contrats pourrait permettre de remédier aux incohérences qui ont été identifiées, d’accroître la qualité de la rédaction des textes, de simplifier et de clarifier les dispositions existantes, d’adapter la législation aux développements économiques et commerciaux qui n’étaient pas prévisibles au moment de l’élaboration de ces textes et de combler les lacunes dela législation communautaire qui ont mené à des difficultés dans son application. Le second objectif de ce cadre commun de référence est de former une base pour une réflexion ultérieure sur un instrument optionnel dans le domaine du droit européen des contrats. C 63/2 FR 15.3.2003 Journal officiel de l’Union européenne Afin de promouvoir l’élaboration par les parties intéressées de clauses contractuelles standard sur une base communautaire, la Commission a l’intention de faciliter l’échange d’informations sur les initiatives existantes et envisagées, tant au niveau communautaire qu’à celui des États membres. De surcroît, la Commission a l’intention de publier des lignes directrices, qui clarifierons pour les parties intéressées les limites qui s’appliquent dans ce domaine. Finalement, la Commission attend des commentaires en ce qui concerne les problèmes qui pourraient requérir des solutions qui ne soient pas spécifiquement sectorielles, telles qu’un instrument optionnel dans le domaine du droit européen des contrats. La Commission a l’intention de lancer une réflexion sur l’opportunité, la forme légale éventuelle, le contenu et la base légale de possibles solutions. 15.3.2003 FR C 63/3 Journal officiel de l’Union européenne TABLE DES MATIÈRES Page 1. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 2. Description du processus actuel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 3. Problèmes identifiés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 3.1. Application uniforme du droit communautaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 3.2. Conséquences pour le marché intérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 4. Approche proposée: un mélange de mesures réglementaires et non réglementaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 4.1. Améliorer la qualité de l’acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats . . . . . . . . . . . . . . 10 4.2. Promouvoir l’élaboration de clauses contractuelles types applicables dans l’ensemble de l’Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 4.3. Plus ample réflexion sur l’opportunité de prendre des mesures non liées à un secteur particulier, comme l’adoption d’un instrument optionnel dans le domaine du droit européen des contrats . . . . . . . . . . . . . . . 15 5. Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 Annexe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 C 63/4 FR 15.3.2003 Journal officiel de l’Union européenne 1. INTRODUCTION 1. En juillet 2001, la Commission a publié une communica- tion concernant le droit européen des contrats (1). Cette communication constituait le premier document de consultation publié par la Commission qui envisageait une discussion plus fondamentale sur les moyens de traiter, au niveau européen, les problèmes découlant des divergences entre les différents droits des contrats en vigueur dans l’Union européenne. Le suivi de celle-ci constitue le sujet du présent plan d’action. 2. La communication a lancé un processus de consultation et de débat. La Commission est consciente du fait qu’il s’agit d’un processus de longue durée et elle entend maintenir à celui-ci son caractère consultatif. Ce n’est qu’au moyen d’une participation permanente de l’ensem- ble des institutions communautaires et des acteurs concer- nés qu’il sera possible de garantir que le résultat final de ce processus soit conforme aux besoins concrets de tous les opérateurs économiques impliqués et qu’enfin il soit accepté par l’ensemble des acteurs concernés. C’est la raison pour laquelle la Commission a décidé que le présent uploads/S4/ com-2003-0068-fin-fr.pdf