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Thème 7 : Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ? 1 Chapitre 5 : Le

Thème 7 : Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ? 1 Chapitre 5 : Le contrat de travail Capacités à acquérir De qualifier une relation de travail dans une situation donnée ; De caractériser le contrat de travail dans une situation donnée ; De repérer les éléments essentiels d’un contrat de travail à partir d’un contrat donné ; De vérifier la conformité d’un contrat de travail à durée indéterminée aux normes juridiques, y compris à la convention collective ou à l’accord d’entreprise dans une situation donnée ; De repérer et de vérifier la validité des clauses spécifiques dans une situation donnée : clause de mobilité, clause de non- concurrence, clause de télétravail ; Le droit du travail est né de la nécessité de protéger les salariés. Il participe ainsi à l’ordre public de protection. Le contrat de travail est avant tout un contrat auquel s’appliquent les principes généraux du droit du contrat (liberté contractuelle, liberté d’embauche, liberté de licencier). Le contrat de travail établit un lien de subordination juridique entre l’employeur et le salarié. Ce critère fondamental reste distinctif de la relation partenariale avec laquelle le contrat de travail est mis en concurrence. I. Qualifier le contrat de travail https://ww2.ac-poitiers.fr/ecogest/spip.php?article1094 1) La définition du contrat de travail et du salarié La loi ne définit pas le contrat de travail. D’après la jurisprudence, le contrat de travail est celui par lequel une personne (le salarié) s’engage à fournir une prestation de travail en échange d’une rémunération (le salaire), pour le compte et sous la direction (le lien de subordination) d’une autre personne (l’employeur). Ainsi défini, le contrat de travail est le cadre de l’application du droit du travail et le travailleur-salarié bénéficie de ses règles protectrices (durée du travail, congés payés, rémunération minimale…). 2) Les clauses du contrat de travail Définition : Une clause est une disposition stipulée dans le contrat de travail et qui définit les droits et les obligations du salarié ainsi que de l’employeur. a) Les clauses générales du contrat de travail : Le contrat de travail comporte des clauses dites générales, que l'on retrouve dans presque toutes les conventions : identité des parties, nature du contrat de travail (CDD ou CDI), la durée du contrat, la qualification du salarié, la rémunération et voir même une période d'essai. Ce sont des mentions essentielles qui vont permettre la qualification même du contrat de travail, période d’essai, convention collectives…. L'article 1221-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail a vocation à régir l’ensemble des relations employeur et salarié, et à ce titre il va inclure un certain nombre de clauses que les parties sont en principe libres de déterminer. Remarque : Le droit règlemente les relations contractuelles. Le contrat de travail est soumis aux règles des contrats. Notamment en matière de consentement, condition de validité, la capacité, l’objet licite et certain, les obligations des parties, les règles relatives à l’exécution du contrat ou sa nullité, la responsabilité civile contractuelle. L’objet de ce chapitre est d’étudier les règles spécifiques aux contrats de travail qui découlent en fait du lien de subordination qui crée un déséquilibre entre les parties et instaure un lien hiérarchique. C’est pour cela que le droit du travail protège le salarié. Thème 7 : Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ? 2 1. Quelles sont les différentes clauses prévues dans l’article 1 de ce contrat de travail ? La qualification du salarié, le type de contrat, les tâches qui lui sont attribuées, son supérieur hiérarchique ............ ....................................................................................................................................................................................... 2. Pourquoi l’article 15 est-il qualifié de « règles d’ordre public » ? Parce qu’elle est obligatoire et s’impose à au salarié et à l’employeur qui ne peuvent y déroger, il s’agit de la convention collective applicable à la profession ........................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................... 3. Expliquez l’intérêt d’avoir une forme écrite pour les différentes clauses du contrat. L’intérêt de rédiger un contrat réside dans le fait que les parties disposent d’une preuve juridique en cas de litige porté devant le Conseil de prud’hommes. .................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................... b) Les clauses particulières du contrat de travail : Certaines clauses sont communes à tous les contrats de travail, tandis que d'autres sont particulières en fonction de l'emploi occupé, de l'entreprise au sein de laquelle le salarié est embauché , de la branche d'activité ou selon d'autres facteurs. Plus les fonctions et les responsabilités du salarié sont importantes, plus les clauses seront particulières afin d'éviter les déconvenues des deux côtés. L'article 1129 du Code civil estime qu'il est nécessaire qu'une clause soit d'abord justifiée, au regard de la nature de la tâche à accomplir pour qu'elle ne soit pas déclarée illicite. L'article L.1121-1 du Code du travail dispose qu'une clause ne peut avoir, pour effet de restreindre un droit de l'homme ou d'entacher une liberté fondamentale, sans être justifiée par la nature de la tâche et proportionnée à l'objectif recherché. Le juge prud'homal va donc effectuer une double vérification, un contrôle de justification et un Thème 7 : Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ? 3 contrôle de proportionnalité de la clause. La clause ne doit pas être abusive, si tel est le cas elle sera déclarée comme illicite, et donc sanctionnée par une inopposabilité aux parties. 1. Replacez les différents types de clause avec leur définition : la clause de résultat, la clause de non-concurrence, la cause de dédit de formation, la clause d’essai, la clause d’exclusivité, la clause de mobilité. Clauses Définition La clause d’essai Elle permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La clause d’exclusivité Elle a pour objet d’interdire au salarié l’exercice de toute autre activité professionnelle, pour son compte ou pour celui d’un autre employeur pendant la durée de son contrat. La clause de mobilité Elle permet à l’employeur de prévoir des modifications du lieu de travail que le salarié accepte par avance. La clause de non concurrence Elle permet d’interdire à un salarié d’exercer, après la rupture de son contrat, une activité susceptible de concurrencer son ancien employeur, qu’elle soit de nature salarié ou indépendante. La clause de dédit de formation Lorsque l’employeur assure une formation particulière et coûteuse à ses salariés, il peut insérer une clause dans le contrat de travail par laquelle le salarié s’engage à rester un certain temps chez lui. La clause de résultat C’est une clause par laquelle l’employeur fixe au salarié, notamment à des commerciaux, des objectifs à atteindre. Ces objectifs doivent être fixés dans le contrat de travail et donc connus et acceptés par le salarié. 3) Le lien de subordination. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail, et l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. © LA DILA/Légifrance 1. Indiquez quels sont les effets générés par le lien de subordination pour les parties. L’employeur a le droit de donner des ordres et des directives au salarié qui doit s’y soumettre. Il peut contrôler leur Exécution et sanctionner les éventuels manquements de son subordonné. ....................................................................................................................................................................................... 2. Indiquez comment peut se matérialiser concrètement le lien de subordination. Le lien de subordination peut se matérialiser par la détermination des conditions de l’exécution du travail au sein d’un service organisé par l’employeur. .......................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................... 4) Le contrat d’entreprise Le contrat d’entreprise, également dénommé louage d’ouvrage, est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. Dans le contrat d’entreprise, une personne (l’entrepreneur) s’engage en contrepartie d’une rémunération à exécuter pour un maître d’ouvrage Thème 7 : Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ? 4 (donneur d’ordre ou client) un travail déterminé. Il réalise ce travail librement, en toute indépendance. L’entrepreneur peut être une entreprise commerciale ou artisanale ; ce peut être aussi un professionnel libéral. Le donneur d’ordre peut être une entreprise ou un particulier, commerçant, artisan ou encore un consommateur. Le travail réalisé peut être matériel (ex. : construction d’une maison) ou immatériel (ex. : organisation d’un voyage). 1. Identifiez la principale différence entre un contrat de travail et un contrat d’entreprise. La différence réside dans le fait que dans le cadre d’un contrat de travail, le salarié est subordonné aux directives de son employeur alors que dans un contrat d’entreprise, le travailleur est libre de l’organisation de son travail et peut refuser ou non une prestation demandée. ....................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................................................... 5) La distinction entre le contrat de travail et le contrat d’entreprise 1. Relevez les points communs et l’élément distinctif du contrat d’entreprise et uploads/S4/ chapitre-5-le-contrat-de-travail-corrige.pdf