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Revue de l ersuma no4 septembre 2014

Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature Revue de l ? ERSUMA Droit des A ?aires - Pratique Professionnelle NUMERO - SEPTEMBRE Version Electronique sur http revue ersuma org Revue semestrielle d ? Etudes de Législation de Jurisprudence et de Pratique Professionnelle en Droit des A ?aires Editorial Doctrine Etudes Législation Jurisprudence Commentaires d ? arrêts Pratique professionnelle Bibliographie Numéro - Septembre CDROIT DES AFFAIRES PRATIQUE PROFESSIONNELLE NUMERO Septembre C CDIRECTEUR DE PUBLICATION ? Dr Félix ONANA ETOUNDI Magistrat Enseignant-Chercheur HDR DIRECTEUR GENERAL de l ? ERSUMA COMITE DE REDACTION ? Dr Gourouza Magagi ZEINABOU ABDOU Assistante Faculté des Sciences Economiques et Juridiques Université Abdou Moumouni de Niamey Niger ? Dr Louis Jean Bedel TCHOUAMBIA TOMTOM Assistant à la FSJP de l ? Université de Douala Cameroun ? Dr Désiré GATCHOUP TCHINDA Assistante Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université de Yaoundé Cameroun ? Dr Karel Osiris Co ? DOGUE LL D Montréal Chef des Services Etudes Formations et Recherche ERSUMA ? Dr Félix FANOU Université Cheick Anta Diop de Dakar Sénégal ? Dr Marlize Elodie NGNIDJIO TSAPI Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université de Yaoundé Cameroun ? Mohamadou BOYE Ma? tre- Assistant Associé Université Gaston Berger de Saint-Louis Sénégal ? Pr Louis MARQUIS Avocat Ecole de Technologie Supérieure Montréal Canada ? Dr Toussaint KWAMBAMBA BALA Professeur Associé l ? Université de Bandundu et l ? Université Catholique du Congo Avocat ? Dr AKONO MINLO Ruben Enseignant à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l ? Université de Ngaoundéré Cameroun ? Dr Robert ASSONTSA Chargé de Cours la FSJP de l ? Université de Dschang Cameroun ? Me Jérémie WAMBO Assistant-Juriste CCJA SECRETARIAT DE LA REVUE ? Dr Karel Osiris Co ? DOGUE LL D Montréal Chef des Services Etudes Formations et Recherche ERSUMA ? Ghislain OLORY-TOGBE M Sc Juriste de Recherche ERSUMA C CSOMMAIRE Editorial ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Doctrine La vente électronique dans les espaces UEMOA CEDEAO et OHADA par Dr Gourouza Magagi ZEINABOU ABDOU ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? - La poursuite des infractions pénales OHADA devant les juridictions d ? instances camerounaises o? est passé le ministère public par Louis Jean Bedel TCHOUAMBIA TOMTOM ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? - L ? apport en industrie en droit OHADA une nouvelle approche par Abel BILLONG BILLONG ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? - La titrisation dans l