ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ DEVANT MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE1 DE
ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ DEVANT MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE1 DE (VILLE) AVEC REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE2 AVERTISSEMENTS Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l’état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, sans qu’aucune jurisprudence n’existe sur ce nouveau texte. Il doit être utilisé avec prudence et considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages, de vos propres modèles et de ceux qui pourront être ultérieurement diffusés. LE À LA DEMANDE DE3 : Personne physique : Madame ou Monsieur XXX (nom et prénoms), né(e) le (date) XXX à (lieu de naissance) XXX , de profession XXX, demeurant à XXX. (ET/OU) Personne morale : La XXX (forme)XXX (dénomination), ayant pour siège social XXX (adresse effective du siège social), immatriculée au registre du commerce et des sociétés près le tribunal de commerce de XXX sous le numéro XXX 4 prise en la personne de son XXX [désigner l’organe (gérant, président, directeur général, directeur général délégué…) représentant légalement la personne morale demanderesse, sans pour autant le nommer (nom et prénoms)]. Ayant pour avocat constitué et élisant domicile en son cabinet5, Me XXX, avocat au barreau de XXX, structure d’exercice XXX, domicilié(e) [adresse complète],Vestiaire Palais : … Ne pas mettre, dans tous les actes de procédure, le numéro de téléphone et l’adresse mail, conformément à l’interprétation de la Chancellerie du texte, et conformément à l’ordonnance de référé rendue le 30 décembre 2019 par le Conseil d’Etat. 1. Attention aux règles de spécialisation (articles L. 442-4 III et D 442-3, du code de commerce). Une erreur territoriale au détriment des règles de spécialisation ne donnerait pas lieu à une incompétence mais à une irrecevabilité, donc à une fin de non-recevoir non interruptive de pres- cription. 2. Tout litige dont la valeur excède 10.000 euros et quand la demande est indéterminée (ex. référé expertise). Exceptions (donc sans représentation obligatoire par avocat : affaires entrant dans le cadre des procédures instituées par le Livre VI du code de commerce et litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés (article 853 alinéa 3 nouveau du CPC). 3. Cf. mentions prévues par l’article 54 nouveau du CPC. 4. Il ne s’agit pas d’une mention obligatoire mais il est préférable d’indiquer cette précision lorsque la personne morale requérante est immatri- culée au RCS. 5. Nouvel article 853 du CPC. La constitution n’est pas assujettie à un formalisme particulier, à la différence de l’acte de constitution du défendeur devant le TJ (article 765 nouveau du CPC) J’AI, huissier soussigné, DONNÉ ASSIGNATION À6 : Personne physique : Madame ou Monsieur XXX (nom et prénoms), demeurant à XXX. Personne morale : La XXX (forme) XXX (dénomination), ayant pour siège social XXX (adresse effective du siège social), prise en la personne de son représentant légal. À COMPARAÎTRE LE : XXX [DATE ET HEURE DE L ’AUDIENCE] Devant Madame/Monsieur le Président du tribunal de commerce de XXX (Ville) XXX (adresse précise du tribunal de commerce), statuant en référé et siégeant en la salle ordinaire de ses audiences de référé. TRÈS IMPORTANT Vous êtes tenu(es) de constituer avocat avant l’audience ci-dessus indiquée pour être représenté(es) devant la formation des référés du tribunal de commerce de XXX (Ville)7. A défaut vous vous exposez à ce qu’une ordonnance soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par votre(vos) adversaire(s)8. Il vous est rappelé que l’article 861-2 du code de procédure civile dispose : « Sans préjudice des dispositions de l’article 68, la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L ’auteur de cette demande doit justifier avant l’audience que l’adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l’appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la requête. 6. Désignation du ou des défendeur(s), dans les limites des mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice (articles 56 et 648-4 du CPC) et, le cas échéant, son ou leur adresse électronique et son ou leur numéro de téléphone (nouvel article 54 du CPC). 7. L ’article 853 nouveau du CPC ne prévoit pas de délai dans lequel l’avocat doit se constituer. La procédure étant orale, la constitution doit, à notre sens, intervenir avant l’audience. Aux termes de l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par l’ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 : Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article 4. Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence profession- nelle et devant ladite cour d’appel. Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l’aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie. On peut en déduire, sous toutes réserves des jurisprudences à venir, que cette représentation obligatoire est sans limite territoriale devant le T.C. (conformément au principe posé à l’alinéa 1er de l’article 5 précité) et qu’elle est territoriale devant le tribunal judiciaire (conformément à l’alinéa 2 du même article 5). 8. Attention au délai de distance – 643 et 644 CPC. Assignation en référé devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce de (Ville) AVEC REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE L ’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées. » Les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont indiquées en fin d’acte selon bordereau annexé9. OBJET DE LA DEMANDE A. Rappel des faits et de la procédure […] B. Exposé des moyens en fait et en droit10 1. Sur […] […] 2. Sur l’urgence et la demande de renvoi au fond (Article 873-1 du CPC) […] 3. Sur les frais irrépétibles et les dépens […] Il est inutile de demander le bénéfice de l’exécution provisoire car elle est de droit et il ne peut être demandé devant le juge des référés qu’elle soit écartée 11. PAR CES MOTIFS Vu les articles 872, 873, 873-1 (et 145 si demande d’expertise formée en plus de la demande de provision laquelle repose sur le fondement de l’article 873 alinéa 2) du CPC, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Il est demandé à Monsieur le Président du tribunal de commerce statuant en référé, pour les causes et raisons sus- énoncées, de 9. Nouvel article 56 3°. 10. Art. 56 CPC : « L ’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 : (…) 2° Un exposé des moyens en fait et en droit… » 11. Art. 514 du code de procédure civile « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » - Art. 514-1 Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé… » Assignation en référé devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce de (Ville) AVEC REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE 1. RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions du demandeur. 2. CONDAMNER, ORDONNER, PRONONCER, (NE PLUS INSERER DANS LE DISPOSITIF DE « DIRE ET JUGER », la JP considérant désormais, de manière bien établie, cette mention, non plus comme la formulation d’une prétention mais comme le rappel d’un moyen) 3. CONDAMNER X à payer à XXX la somme de XXX au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. 4. CONDAMNER X aux dépens. BORDEREAU DES PIÈCES Les pièces suivantes sur lesquelles la demande est fondée seront versées aux débats (non annexées au présent acte) : Pièce 1 … INDICATIONS COMPLÉMENTAIRES > Quand utiliser ce modèle ? Article 853 CPC. – « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. La constitution de l’avocat emporte élection de domicile. Les parties sont dispensées de l’obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de uploads/S4/ assignation-en-refere-devant-monsieur-le-president-du-tribunal-de-commerce1-de-ville-avec-representation-obligatoire2.pdf
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- Publié le Dec 13, 2021
- Catégorie Law / Droit
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