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Revue lamy droit des affaires 185 1er octobre 2022

REVUE LAMY Droit des A ?aires Panorama des sanctions européennes contre la Russie et de leur impact Jan DUNIN-WASOWICZ et Nicolas BURNICHON ?? Réglementation des politiques et pratiques de rémunération des entreprises d ? investissement ?? Dernières évolutions depuis l ? entrée en vigueur de la directive IFD Camille ADAM ?? Estimation à dire de tiers articles et - du code civil questions sensibles Gilles de COURCEL Agnès PINIOT Jean-Daniel BRETZNER et Nicolas RONTCHEVSKY ?? Cession ou rachat de titres de société l ? of ?ce du juge sur le fondement de l ? article - du code civil Deen GIBIRILA ?? Biens immobiliers patrimoine historique et culturel de la France NFTs et vente aux enchères modeste tour d ? horizon Stefan NAUMANN ?? Dépôts de marque visant les métavers et NFT Clément MONNET Elo? se PATOCKI- TOMAS et Ghita LAMRANI MENSUEL OCTOBRE Csommaire Conseil scienti ?que Sylvie de VENDEUIL Conseiller scienti ?que Marie- Pierre BLIN-FRANCHOMME Ma? tre de conférences HDR Université Toulouse Capitole chargée de mission développement durable Jean-Michel do CARMO SILVA Professeur de droit Grenoble École de Management Emmanuel DAOUD Avocat associé Cabinet VIGO Jack DEMAISON Avocat associé SIMON Associés Laurence Caroline HENRY Professeur - Avocat général en service extraordinaire à la chambre commerciale de la Cour de cassation Arnaud LECOURT Ma? tre de conférences Université de Pau et des pays de l ? Adour Jacques MESTRE Professeur agrégé des Facultés de droit Cyril NOURISSAT Professeur agrégé des Facultés de droit Université Jean Moulin - Lyon Président Directeur de la publication Hubert CHEMLA Directrice des Éditions Sylvie DURAS Rédactrice en chef Chloé MATHONNIèRE Rédactrice en chef adjointes Anouk JAUNASSE - anouk jaunasse wolterskluwer com Joséphine de ROMANET - josephine deromanet wolterskluwer com Ont participé à ce numéro Jérémy BERLEMONT Pascale LEDOUX Victoria MAURIèS et Hélo? se PLANCKEART Éditeur Wolters Kluwer France SAS au capital de Siège social rue Emmy Noether Saint Ouen - Tél RCS Bobigny Siret TVA FR Associé Unique Holding Wolters Kluwer France N Commission Paritaire T N ISSN - version en ligne N ISSN - version imprimée Dépôt légal à parution Abonnement annuel TTC Prix au numéro TTC Service clients contact wkf fr Imprimerie Dupliprint Mayenne rue Saint-Léonard Mayenne Origine du papier Pologne Taux de ?bres recyclées Certi ?cation PEFC N -SKM-PEFC- Eutrophisation Ptot kg tonne Cette revue peut être référencée de la manière suivante RLDA n année n de la revue n du commentaire Crédit photos Getty Images Sommaire FOCUS Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux ?? la consultation publique est ouverte Helo? se PLANCKAERT LES ESSENTIELS DU MOIS ÉCLAIRAGE Panorama des sanctions européennes contre la Russie et de leur impact Jan DUNIN-WASOWICZ et Nicolas BURNICHON ANALYSES Biens immobiliers patrimoine historique et culturel de la France NFTs et vente aux enchères modeste tour d ? horizon Stefan NAUMANN Estimation à dire de tiers articles et - du code civil questions sensibles Gilles de COURCEL Agnès PINIOT Jean-Daniel BRETZNER et Nicolas RONTCHEVSKY JURISPRUDENCE COMMENTÉE Cession ou rachat de titres de société l ?