Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Page 1 sur 9 CONTRAT DE LOCATION OU DE COLOCATION Loi n°89-462 du 6 juillet 198

Page 1 sur 9 CONTRAT DE LOCATION OU DE COLOCATION Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 I. DÉSIGNATION DES PARTIES Le présent contrat est conclu entre les soussignés :  Nom et prénom, ou dénomination du bailleur : [À compléter]  Domicile ou siège social : [À compléter]  Qualité du bailleur :  Personne physique  Personne morale1  Adresse électronique (facultatif)2 : [À compléter] désigné(s) ci-après « le bailleur » ; représenté par le mandataire : (le cas échéant)  Nom ou raison sociale : [À compléter]  Adresse : [À compléter]  Activité exercée : [À compléter] le cas échéant,  Numéro de la carte professionnelle : [À compléter]  Lieu de délivrance de la carte professionnelle : [À compléter]  Nom et adresse du garant3 : [À compléter] et  Nom et prénom du ou des locataires ou, en cas de colocation, des colocataires : [À compléter]  Adresse électronique (facultatif) : [À compléter] désigné (s) ci-après « le locataire ». Il a été convenu ce qui suit : 1 Préciser si la personne morale est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. 2 A reproduire si pluralité de bailleur. 3 Mention obligatoire s'appliquant aux professionnels exerçant une activité mentionnée à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Page 2 sur 9 II. OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d'un logement ainsi déterminé : A. Consistance du logement  Localisation du logement : [exemples : adresse / bâtiment / étage / porte etc.] ;  Type d'habitat :  Collectif  Individuel  Régime juridique de l'immeuble :  Mono propriété  Copropriété  Période de construction : [exemples : avant 1949, de 1949 à 1974, de 1975 à 1989, de 1989 à 2005, depuis 2005] ;  Surface habitable : [À compléter] m2 ;  Nombre de pièces principales : [À compléter] ;  le cas échéant, Autres parties du logement : [exemples : grenier, comble aménagé ou non, terrasse, balcon, loggia, jardin etc.] ;  le cas échéant, Eléments d'équipements du logement : [exemples : cuisine équipée, détail des installations sanitaires etc.] ;  Modalité de production de chauffage :  Individuel  Collectif4  Modalité de production d'eau chaude sanitaire :  Individuel  Collectif5 B. Destination des locaux  Usage d'habitation  Usage mixte professionnel et d'habitation C. Désignation des locaux et équipements accessoires de l'immeuble à usage privatif du locataire [Exemples : cave, parking, garage etc.] 4 Si chauffage collectif, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire. 5 En cas de production collective, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire. Page 3 sur 9 D. Locaux, parties, équipements et accessoires de l'immeuble à usage commun [Exemple : Garage à vélo, ascenseur, espaces verts, aires et équipements de jeux, laverie, local poubelle, gardiennage, autres prestations et services collectifs etc.] (Le cas échéant) E. Équipement d'accès aux technologies de l'information et de la communication [Exemple : Modalités de réception de la télévision dans l'immeuble, modalités de raccordement internet etc.] (Le cas échéant) III. DATE DE PRISE D'EFFET ET DURÉE DU CONTRAT La durée du contrat et sa date de prise d'effet sont ainsi définies : A. Date de prise d'effet du contrat : [À compléter] B. Durée du contrat : [durée minimale d'un an ou de neuf mois si la location est consentie à un étudiant]. A l'exception des locations consenties à un étudiant pour une durée de neuf mois, les contrats de location de logements meublés sont reconduits tacitement à leur terme pour une durée d'un an et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l'occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime. Les contrats de locations meublées consenties à un étudiant pour une durée de neuf mois ne sont pas reconduits tacitement à leur terme et le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé. IV. CONDITIONS FINANCIÈRES Les parties conviennent des conditions financières suivantes : A. Loyer 1) Fixation du loyer initial Montant du loyer mensuel : [À compléter] 6 ; 6 Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, le loyer mensuel s'entend comme la somme du loyer de base et de ce complément. Page 4 sur 9 Modalités particulières de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones tendues7 :  Le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d'évolution des loyers à la relocation :  Oui  Non  Le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral :  Oui  Non  Montant du loyer de référence : [À compléter] €/m²  Montant du loyer de référence majoré : [À compléter] €/m² ;  Complément de loyer : [si un complément de loyer est prévu, indiquer le montant du loyer de base, nécessairement égal au loyer de référence majoré, le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer]. Informations relatives au loyer du dernier locataire (le cas échéant) :  Montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire : [À compléter]  Date de versement : [À compléter]  Date de la dernière révision du loyer8 : [À compléter] 2) Modalités de révision (le cas échéant) Date de révision : [À compléter]. Date ou trimestre de référence de l'IRL : [À compléter]. B. Charges récupérables 1) Modalités de règlement des charges récupérables  Provisions sur charges avec régularisation annuelle  Paiement périodique des charges sans provision  Récupération des charges par le bailleur sous la forme d’un forfait 7 Zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel telles que définies par décret. 8 Mention obligatoire si le précédent locataire a quitté le logement moins de dix-huit mois avant le signature du bail. Page 5 sur 9 2) Montant des provisions sur charges ou du forfait de charge (le cas échéant) [À compléter] 3) Modalités de révision du forfait de charges9 : […]. [À compléter uniquement en cas de colocation] C. En cas de colocation souscription par le bailleur d'une assurance pour le compte des colocataires10  Oui  Non Montant total annuel récupérable au titre de l'assurance pour compte des colocataires11 : [À compléter]. Montant récupérable par douzième : [À compléter] D. Modalités de paiement Périodicité du paiement12 : [À compléter] ; Paiement  À échoir  À terme échu Date ou période de paiement : [À compléter] ; Lieu de paiement : [À compléter] (le cas échéant) ; Montant total dû à la première échéance de paiement pour une période complète de location : [le cas échéant, détailler la somme des montants relatifs au loyer, aux charges récupérable, à la contribution pour le partage des économies de charges et, en cas de colocation, à l'assurance récupérable pour le compte des colocataires]. 9 Si les parties conviennent d'un forfait de charges et de sa révision annuelle, ce forfait est révisé dans les mêmes conditions que le loyer principal. 10 Au cours de l'exécution du contrat de location et dans les conditions prévues par la loi, les colocataires peuvent provoquer la résiliation de l'assurance souscrite par le bailleur pour leur compte. 11 Correspond au montant de la prime d'assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d'un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. 12 Paiement mensuel de droit à tout moment à la demande du locataire. Page 6 sur 9 E. Modalités de réévaluation d'un loyer manifestement sous-évalué Cette section n'est à compléter que lors d'un renouvellement de contrat Montant de la hausse ou de la baisse de loyer mensuelle : [À compléter]. Modalité d'application annuelle de la hausse : Selon la durée du contrat et le montant de la hausse de loyer  Par tiers  Par sixième V. TRAVAUX Montant et nature des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement : [À compléter] 13 Majoration du loyer en cours de bail consécutive à des travaux d'amélioration entrepris par le bailleur ou d'acquisitions d'équipements :  Nature des travaux ou des équipements : [À compléter]  Modalités d'exécution : [À compléter]  Délai de réalisation ou d'acquisition : [À compléter]  Montant de uploads/S4/ contrat-de-location-logement-meuble-alur.pdf