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Rtd civ 2007 123 RTD Civ RTD Civ p La Cour de cassation consacre en Assemblée plénière le principe d'identité des fautes contractuelle et délictuelle Cass ass plén oct Loubey re et autresc SARL My r'Ho et autre n - P B R I Bull civ ass plén n D note G Vin

RTD Civ RTD Civ p La Cour de cassation consacre en Assemblée plénière le principe d'identité des fautes contractuelle et délictuelle Cass ass plén oct Loubey re et autresc SARL My r'Ho et autre n - P B R I Bull civ ass plén n D note G Viney JCP II avis Gariazzo et note M Billiau RCA études L Bloch Patrice Jourdain Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne Paris I Cet arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation était attendu Non seulement les di ?érentes chambres de la Haute juridiction étaient divisées sur la question de savoir si le tiers à un contrat peut invoquer à titre de faute délictuelle la seule faute contractuelle d'un contractant mais encore elles étaient loin d'être constantes dans la réponse apportée à cette question On rappellera simplement que dans le dernier état de la jurisprudence la première chambre civile s'opposait frontalement à la chambre commerciale chacune de ces formations exprimant un courant doctrinal distinct Tandis que la première chambre se montrait favorable à un principe d'identité des fautes contractuelle et délictuelle en a ?rmant que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer tout manquement du débiteur contractuel lorsque ce manquement leur a causé un dommage sans avoir d'autre preuve à rapporter ? Civ re juill RTD civ févr RTD civ adde Civ re mai RTD civ bien qu'elle ait auparavant jugé autrement V encore récemment Civ re déc RCA comm la chambre commerciale n'autorisait les tiers à se prévaloir à titre de faute délictuelle d'un manquement contractuel qu'à la condition qu'il constitue aussi la violation d'un devoir général de prudence et de diligence conférant à la fois une certaine relativité à la faute contractuelle et une autonomie à la faute délictuelle Com juin RTD civ oct RCA comm Defrénois obs E Savaux JCP I n s obs G Viney avr RTD civ même si là encore on relève des arrêts dissidents Com mars n - Quant aux deuxième et troisième chambres civiles se gardant de prendre une position de principe elles se contentaient d'apprécier au cas par cas si la faute contractuelle invoquée représentait une faute délictuelle Avec l'arrêt d'Assemblée plénière du octobre la Cour de cassation donne raison à la première chambre civile En l'espèce un immeuble avait été donné à bail commercial à une société qui avait con ?é la location-gérance de son fonds de commerce à un tiers Celui-ci imputant au bailleur un défaut d'entretien des locaux a assigné le bailleur en référé pour obtenir la remise en état des lieux et le paiement d'une indemnité provisionnelle en réparation d'un préjudice d'exploitation Une cour d'appel ayant accueilli la demande le pourvoi lui reprochait une violation de l'article du code civil faute d'avoir caractérisé une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel Il est rejeté au motif de principe suivant Mais attendu que le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce