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Chapitre 1 -DEFINITION DU DROIT DES TIC RAPPEL DES BRANCHES DU DROIT DROIT PUBL

Chapitre 1 -DEFINITION DU DROIT DES TIC RAPPEL DES BRANCHES DU DROIT DROIT PUBLIC DROIT PRIVE  Droit administratif  Droit constitutionnel…  Droit civil (droit des obligations et contrats)  Droit commercial  Droit des TIC définition Le droit de l’informatique ou des NTIC est une discipline spécialisée du droit. C’est l’ensemble des règles de droit applicables aux activités utilisant l’outil informatique MATIERE PLURIDISCIPLINAIRE Droit de la propriété littéraire et artistique Droit d’auteur Droit de la propriété industrielle Brevet d’invention Droit civil et commercial (contrats informatiques) Droit pénal (contrefaçon; intrusion frauduleuse dans un système de données Droit international Élément d’extranéité (conflits de loi) Cybercriminalité internationale) Droits de propriété intellectuelle (logiciel) Droit des NTIC  Le Droit des NTIC est une matière qui ne figure pas dans un seul code.  Elle trouve ses sources dans des textes juridiques divers tels que:  le code de commerce;  le DOC (code civil); le code pénal; la loi relative à la propriété intellectuelle etc. ASPECT INTERNATIONAL DU DROIT DES TIC  C’est une matière qui est internationale car la commission de l’infraction se fait souvent à travers le territoire de plusieurs Etats. ASPECT PENAL DU DROIT DES TIC  Les TIC sont en constante évolution et le droit doit s’adapter à la technicité de la matière.  Nouvelles formes d’infraction (intrusion dans les systèmes de données, téléchargement illicite etc.) Chapitre 2 - Le cadre institutionnel Le ministère Les conseil et commission Les établissements ou organes Cadre institutionnel Ministère de l’industrie, du commerce et de l’économie numérique Direction de l’économie numérique AGENCE DE DEVELOPPEMENT DU DIGITAL CNDP (DONNÉES PERSONNELLES) CONSEIL National des technologies et de l’’economie numérique ANRT DGSSI (Défense nationale) PLAN MAROC DIGITAL 2025 ‘’Le Maroc a conscience que le Digital est un facteur important pour faire face aux défis socio-économiques, en particulier sur 3 volets :  l’amélioration de la qualité des interactions entre citoyens et administrations,  l’amélioration de la productivité et de la compétitivité de l’économie marocaine et  la réduction des inégalités sociales » Référence :Note d’Orientations Générales pour le développement du Digital au Maroc à horizon 2025 SGG (Mars 2020) PLAN MAROC DIGITAL 2025 « Pour garantir la concrétisation de la vision cible et ses objectifs, les orientations générales s’articulent autour de trois axes stratégiques et quatre piliers transverses. 1. « Le premier axe « Administration digitale » Note d’Orientations Générales | Mars 2020 3 regroupe les différentes initiatives visant à assurer la transformation digitale de l’administration marocaine. 2. Le second axe « Ecosystème Digital et innovation » a pour ambition de garantir le développement accéléré de l’économie digitale au Maroc. 3. Enfin, le troisième axe « Inclusion sociale et développement humain » vise à améliorer la qualité de vie des citoyens via le Digital. « Le Ministère Le Ministère de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie verte et numérique MISSIONS Le département : le suivi de la mise en œuvre de la stratégie du gouvernement en matière de politique de télécommunication et technologie de l’information A la tutelle sur les établissements qui opèrent dans le secteur Représentation du Maroc auprès des instances internationales spécialisées. Il veille à l’application des accord s internationaux Le Ministère de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie verte et numérique MISSIONS  Le Ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Économie Verte et Numérique est chargé de la conception et de la mise en œuvre de la politique gouvernementale dans les domaines de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies sous réserve des attributions dévolues à d’autres départements ministériels par les lois et règlements en vigueur. A ce titre, il est notamment chargé : Elaborer piloter et mettre en œuvre les stratégies de développement des secteurs de l’industrie, du commerce, des nouvelles technologies et de la poste, et leur déclinaison en programmes opérationnels  Contribuer à la gestion de la relation avec les institutions et les organisations internationales et nationales dans le secteur des nouvelles technologies  Assurer la veille stratégique, le suivi et l’évaluation des stratégies des nouvelles technologies  Définir le cadre législatif et organisationnel pour les nouvelles technologies ;  Emettre des propositions pour la régulation des nouvelles technologies ; AGENCE DE DEVELOPPEMENT DU DIGITAL Loi 61-16 promulguée par le Dahir du 30 août 2017  L’Agence de développement du digital a été créée pour l’exécution de la stratégie de l’Etat en matière de développement de:  l’économie numérique, d’administration électronique et de diffusion et promotion des outils numériques auprès des citoyens.  Les missions dévolues à la Direction de l’économie numérique ont été transférées à l’ Agence. LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DE LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL LOI 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel L’informatique est au service du citoyen et évolue dans le cadre de la coopération internationale L’informatique ne doit pas porter atteinte à l’identité, aux droits et aux libertés collectives ou individuelles de l’homme L’informatique ne doit pas constituer un moyen de divulguer des secrets de la vie privée des citoyens LE CONSEIL NATIONAL DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE Créé par Décret n° 2-08-444 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) instituant un Conseil national des technologies de l’information et de l’économie numérique Il est institué auprès du chef du gouvernement missions Coordonner et assurer le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des politiques nationales visant le développement des technologies de l’information et de l’économie numérique Il propose les mesures appropriées pour favoriser l’usage des nouvelles technologies de l’information et l’essor du commerce électronique, ainsi que l’accessibilité des ménages à l’équipement informatique et au réseau internet La Direction Générale de la Sécurité des Systèmes d'Information (DGSSI) La DGSSI est l’autorité nationale d’agrément et de surveillance de la certification électronique Références légales - la loi n°53-05, relative à l'échange électronique de données juridiques - la loi n°93-12 modifiant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, - Le décret n° 2-11-509, complétant le décret n° 2-82-673 relatif à l'organisation de l'administration de la défense nationale et portant création de la Direction Générale de la Sécurité des Systèmes d'Information (DGSSI), en tant qu’autorité nationale d’agrément et de surveillance de la certification électronique demandes d’agrément de prestation de service pour la certification électronique  les demandes d’agrément de prestation de service pour la certification électronique se font auprès de la DGSSI.  toute demande doit satisfaire aux critères définis par l’article 21 de la loi n° 53-05.  En application des dispositions réglementaire en vigueur, le dispositif de création de signature électronique sécurisée doit être attesté par un certificat de conformité délivré par la DGSSI MISSIONS DE LA DGSSI  Proposer au gouvernement les normes du système d'agrément et de prendre les mesures nécessaires à sa mise en œuvre ;  Délivrer des autorisations ;  Gérer les déclarations relatives aux moyens et aux prestations de cryptographie ;  Certifier les dispositifs de création et de vérification de signature électronique ;  Agréer les prestataires de service pour la certification électronique conformément aux dispositions des articles 13, 14, 15, 21 et 23 de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques ;  Contrôler leurs activités (les activités des prestataires de service pour la certification électronique agréés). L’ A.N.R.T . Réforme dans le secteur des télécommunication s Société de télécommunication: IAM Agence de Régulation: l’ANRT Etablissement public postal : Barid Al Maghrib (statut de SA) L’A.N.R.T . : loi 24-96 Attributions de l’ANRT relatives à la gestion des noms de domaines internet.ma et à la certification électronique (ces dernières relèvent à présent de la DGSSI) En 1997: le secteur des télécommunications est entièrement libéralisé Création de l’Agence Nationale de règlementation des télécommunication s Noms de domaine C’est une adresse internet utilisée pour un site web C’est un signe distinctif pour une entreprise Possibilité de conflits entre les marques et les noms de domaine: arbitrage ou justice CHARTE DE NOMMAGE ADMINISTRATEUR •L’ANRT GESTIONNAIRE TECHNIQUE •IAM PRESTATAIRES DE SERVICE DE COMMERCIALISATION •Hébergeur ou autre CHARTE DE NOMMAGE Définit les conditions de gestion administrative, technique et commerciale des noms de domaine internet.ma Garantit une transparence et une équité de traitement de toutes les demandes d’enregistrement des noms de domaine sous l’extension .ma Source : le site officiel du Domaine « .ma », l’extension nationale définissant le domaine Internet racine réservé au Royaume du Maroc  ‘ »Le Domaine « .ma » fait partie de la liste des « Domaines Nationaux de Premier Niveau » ou « Country Code Top Level Domain » (CCTLD), tels que définis par la norme ISO-3166.  Le Domaine « .ma » est administré et géré par l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications depuis sa redélégation par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) en 2006.  L’ANRT assure la gestion administrative, technique et commerciale des Noms de Domaine « .ma », conformément à la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications du uploads/S4/ definition-du-droit-des-tic-et-cadre-institutionnel.pdf