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S3 fiche daj modification du contrat en cours d execution 1

ESPACE COMMANDE PUBLIQUE Rubrique Conseils aux acheteurs et aux autorités concédantes Fiches techniques FICHE Les modalités de modi ?cation des contrats en cours d ? exécution Si le code de la commande publique ne fait pas référence aux notions d ? avenant ? et de décision de poursuivre ? les parties à un contrat seront généralement incitées à conclure un avenant qui matérialisera leur engagement à procéder aux modi ?cations envisagées en cours d ? exécution sauf dans le cas o? celles-ci auraient été prévues dans le contrat initial Dans cette dernière hypothèse la mise en ?uvre de ces modi ?cations sera subordonnée à la seule décision du pouvoir adjudicateur Par ailleurs l ? administration pour les contrats de la commande publique présentant le caractère de contrat administratif a toujours la possibilité d ? user de son pouvoir de modi ?cation unilatérale Cette faculté dégagée par la jurisprudence a été codi ?ée à l ? article L - pour les marchés publics et à l ? article L - pour les contrats de concession lesquels prévoient que lorsque l ? administration procède à une telle modi ?cation le cocontractant a droit au maintient de l ? équilibre ?nancier Ce pouvoir détenu par l ? administration même sans stipulation contractuelle et qu ? elle ne peut exercer qu ? en cas de motif d ? intérêt général ne peut toutefois modi ?er substantiellement le contrat initial Ces limites ont été ?xées a ?n d ? assurer le respect du principe de liberté d ? accès à la commande publique et d ? égalité de traitement des candidats Le dispositif d ? entrée en vigueur des dispositions régissant les modi ?cations en cours d ? exécution di ?ère selon la nature du contrat En e ?et s ? agissant des marchés publics les articles L - et L - et R - à R - du code de la commande publique sont applicables aux modi ?cations apportées aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d ? appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du er avril En revanche les articles L - et L - et R - à R - du code s ? appliquent aussi aux modi ?cations réalisées à compter du er avril sur des contrats de concession qui ont été conclus ou pour lesquels une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant le er avril La présente ?che ne traite que des modi ?cations conventionnelles des contrats de la commande publique Les hypothèses dans lesquelles la modi ?cation des contrats en cours d ? exécution peut être admise CE Sect mars Cie générale française des tramways n CE Sect février Union des transports publics n CE février Compagnie française d ? entreprises n CE mars CITREM n de l ? Art de n - l ? ordonnance du novembre portant partie législative du code de la commande publique