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Seance 3 droit civil methodologie

FACULTÉ DE DROIT en convention avec la Faculté de Droit et de Science Politique de l ? Université Lumière Lyon Marie Bui-Leturcq Elsa Burdin Michel Cannarsa Séance n droit privé Application de la méthode du commentaire d ? arrêt Thème de soutien à la ré exion L ? indisponibilité du corps humain et de ses éléments Le but de la séance est de se confronter au commentaire d ? arrêt en percevant l ? intérêt et les limites de la recherche documentaire L ? arrêt à commenter est le suivant Civ re décembre n - Publication Bulletin I N p Citations Dalloz Codes Code civil Art Revues Recueil Dalloz p Recueil Dalloz p Revue trimestrielle de droit civil p Sommaire La maternité pour autrui dont le caractère illicite se déduit des principes généraux du Code civil et aujourd'hui de son article - réalise un détournement de l'institution de l'adoption les juges du fond ont donc à bon droit refusé de prononcer l'adoption d'un enfant né d'une mère porteuse CTexte intégral Rejet décembre N - Bulletin I N p République française Au nom du peuple français AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt suivant Sur le moyen unique pris en ses quatre branches Attendu que M X et Mme Y se sont mariés le décembre qu'un enfant Fabrice est issu de cette union le novembre que le juillet est née une enfant prénommée Sarah sans indication de ?liation maternelle qui a été reconnue par M X que le janvier l'épouse de celui-ci a présenté une requête aux ?ns d'adoption plénière de l'enfant Sarah Attendu que Mme X reproche à l'arrêt con ?rmatif attaqué Paris er février d'avoir rejeté sa requête alors selon le moyen que les conditions légales de l'adoption doivent être appréciée en prenant en considération les douze années pendant lesquelles elle a élevé l'enfant qu'en se refusant à cette prise en considération pour juger au contraire que l'adoption était indivisible des circonstances de la conception et de la naissance de l'enfant la cour d'appel a violé l'article du Code civil ainsi que l'article paragraphe er de la Convention européenne des droits de l'homme que la circonstance selon laquelle un enfant est né d'une mère porteuse ne peut être prise en considération pour apprécier la réunion des conditions de l'adoption plénière qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les articles - issu de la loi du juillet et du Code civil en y ajoutant des dispositions qu'ils ne comportent pas que l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer sur la nécessité de sanctionner l'illicéité de la convention qui a présidé à sa conception et à sa naissance qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les articles et de la Convention internationale des droits de l'enfant ensemble l'article du Code civil qu'elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la conception de Sarah avait eu lieu à un moment o? ni la loi ni la jurisprudence ne s'étaient prononcées sur