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Seances 3 et 4 cours mg05 001 g droit du travail 2022 2023

Coordinateurs du cours Emmanuel Bayo Anne Pecha Année universitaire - MG - G ? DROIT DU TRAVAIL FRANÇAIS ET DE L ? UNION EUROPÉENNE UER ECONOMICS LAW SOCIETY Version mise à jour au CDroit du travail français et de l ? Union européenne SÉANCE SUR Copyright ESSCA CDroit du travail français et de l ? Union européenne Section Les clauses du contrat de travail ? Les clauses illicites Clauses illicites Celles injusti ?ées ou disproportionnées Article L - du Code du Travail Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justi ?ées par la nature de la t? che à accomplir ni proportionnées au but recherché ? Copyright ESSCA Celles contraires aux lois et règlements CDroit du travail français et de l ? Union européenne Clauses portant atteinte aux droits fondamentaux de la personne ? Clause discriminatoire ? Clause de célibat ? Clause portant atteinte aux libertés de - choisir son domicile de conscience - liberté syndicale ? Clauses portant atteinte aux droits des salariés ? Rémunération inférieure au SMIC ? Clause d ? indexation ? Clause attributive de juridiction ? Clause de renonciation à un droit Copyright ESSCA CDroit du travail français et de l ? Union européenne ? Les clauses particulières La jurisprudence a dégagé des principes constants de validité Être écrites elles ne se présument pas Être indispensables à la protection légitime des intérêts de l ? entreprise Être justi ?ées par la nature de la t? che Être proportionnées au but recherché Ne pas priver le salarié de droits fondamentaux Copyright ESSCA ? ? ? CDroit du travail français et de l ? Union européenne A La période d ? essai dans le C D I Depuis une loi du juin l ? article L - du Code du travail en donne la dé ?nition suivante Période initiale du contrat de travail permettant à l ? employeur d ? évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d ? apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ? ? Facultative la période d ? essai ne se présume pas elle doit être écrite Copyright ESSCA CDroit du travail français et de l ? Union européenne Sa durée initiale Sa rupture CONCERNANT LA PERIODE D ? ESSAI TEXTES ET JURISPRUDENCES ENCADRENT Son renouvellement Sa prolongation Copyright ESSCA CDroit du travail français et de l ? Union européenne DURÉE DE LA PÉRIODE D ? ESSAI Durée qui doit être justi ?ée par la nature et les fonctions occupées Durée ?xée par contrat de travail mais elle ne doit pas être supérieure ? - aux limites ?xées par la convention collective ? - aux limites ?xées par la loi ? mois pour les ouvriers et employés ? mois pour les A M et techniciens Renouvelable fois ? mois pour les cadres Point de départ de l ? essai au commencement de l ? exécution du travail Décompte en jours calendaires Copyright ESSCA CDroit du travail