Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

15 15 15 15 15 20L2220N_SFC_mai 2020 Entreprises contractantes : CNP Assurances

15 15 15 15 15 20L2220N_SFC_mai 2020 Entreprises contractantes : CNP Assurances, Société anonyme au capital de 686 618 477 euros entièrement libéré - 341 737 062 RCS Paris - Siège social : 4 place Raoul Dautry - 75716 PARIS Cedex 15 - Tél : 01 42 18 88 88 - www.cnp.fr - Entreprise régie par le code des assurances - GROUPE CAISSE DES DEPOTS BPCE Vie, Société anonyme au capital de 161 469 776 euros- 349 004 341 RCS Paris - Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris France - Entreprise régie par le code des assurances - Filiale de Natixis Assurances BPCE - Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 170 384 630 euros - Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France - 75201 Paris Cedex 13 - RCS Paris N° 493 455 042 - Immatriculée sous le numéro ORIAS 08045100 NOTE D’INFORMATION Relative au contrat d’assurance de groupe en couverture de prêts n°2220N pour l’emprunteur assuré pour le Décès seul 1. Nom commercial du contrat : Contrat d’assurance de groupe en couverture de prêts n°2220N. 2. Caractéristiques du contrat : 2.1 - Définition contractuelle de la garantie Le contrat d’assurance de groupe n°2220N comporte une garantie qui permet le remboursement sous forme de capital des prêts immobiliers en cas de décès de l’Assuré intervenant avant son 75ème anniversaire. 2. 2- Durée du contrat Durée du contrat d’assurance de groupe Le contrat d’assurance de groupe est souscrit pour une durée d’un an et se renouvelle annuellement par tacite reconduction. Durée de l’adhésion L’adhésion est conclue pour la durée du prêt mentionné dans le bulletin individuel de demande d'adhésion, sous réserve des cas de cessation de l’adhésion et des garanties visés à l'article 13 de la notice d’information. 2.3 Modalités de versement des primes L’Emprunteur s’engage à payer les primes, calculées en pourcentage du capital initial du prêt ou du capital restant dû (ou, cas particulier : en pourcentage du capital débloqué pour les crédits travaux) et proportionnellement à la quotité d’assurance retenue lors de l’adhésion à l’assurance. Le taux de prime est indiqué dans l’offre de prêt. La prime est exigible dès la prise d’effet de la garantie et peut être prélevée par le Prêteur en même temps que les échéances de prêt sur un compte ouvert au nom de l'Assuré auprès d'un établissement de crédit domicilié dans un pays de l’Union Européenne. L’Assuré est tenu au paiement de l’intégralité de ses primes pendant toute la durée de l’adhésion. En cas de non paiement des primes, l’Assuré peut être exclu du contrat après mise en demeure de payer par lettre recommandée, dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes dues doivent être payées. À défaut de régularisation, l’exclusion intervient au terme d’un délai de 40 jours à compter de cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du code des assurances. 2.4 Délais et modalités de renonciation au contrat L’Assuré ayant adhéré au contrat pour la garantie décès peut renoncer à son adhésion au contrat dans les trente jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion de l'adhésion définie à l'article 10 de la notice d'information. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec Accusé de Réception à l'adresse du Prêteur selon le modèle suivant : « Je soussigné(e) M. (Mme, Mlle)……………..(nom, prénom, adresse), déclare renoncer à mon adhésion au contrat d’assurance n°2220N que j’ai signée le……….. à………... (lieu d’adhésion). Le ………..(date et signature)» La renonciation est effective à la date de réception par le Prêteur de la lettre de renonciation en recommandé avec Accusé de Réception. La renonciation fait disparaître rétroactivement l'adhésion qui est considérée comme n'ayant jamais existé. En cas d'accord exprès de l'Emprunteur pour la prise d’effet immédiate de la garantie, le contrat prend fin à la date de réception de la lettre de renonciation. L'Assureur procède au remboursement de l'intégralité de la prime éventuellement versée dans un délai de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. 2.5 Formalités à remplir en cas de sinistre Il revient aux ayants droit de l’Assuré de fournir à l’Assureur, dans les jours qui suivent la survenance du décès : • un bulletin de décès ou un acte de décès original, • une Attestation de décès indiquant si le décès est dû ou non à une cause naturelle ou accidentelle et certifiant que le décès n’appartient pas aux risques exclus définis à l’article 15 « Risques exclus ». En cas de décès accidentel (d’après certificat médical ou déclaration des ayants droit), les ayants droit devront en fournir la preuve par tout moyen. Pour les ressortissants de pays étrangers, ces documents devront être libellés ou traduits en français et certifiés par un membre de la représentation légale française dans le pays d’origine. Le versement des prestations est subordonné à la production de ces justificatifs. 2.6- Informations sur les primes relatives aux garanties principales et complémentaires En cas de remboursement anticipé partiel, la nouvelle assiette de prime est égale au capital initial garanti diminué du montant du capital remboursé par anticipation. En cas de renouvellement des formalités d’adhésion consécutive à une modification des conditions d’origine d’un emprunt déjà couvert, le taux annuel de prime applicable est celui en vigueur à la date du réaménagement (ce taux peut être inférieur au taux initial) ; et la prime est calculée sur le montant du nouveau capital assuré. Le remboursement anticipé total ne donne lieu à aucun remboursement de prime. En cas d’adhésion en cours de vie du prêt d’un coemprunteur ou d’une caution, la prime perçue est alors calculée sur le montant du capital restant dû au jour de la signature du bulletin individuel de demande d’adhésion. Un report d’échéance est possible dans la limite de 12 échéances maximum sur toute la durée du prêt, sans entraîner de modification du montant de la prime. 2.7 - Indications générales relatives au régime fiscal Conformément à la législation fiscale française, la prestation étant versée à l'établissement prêteur à titre onéreux, en remboursement d'une dette, elle n'est pas soumise aux droits de mutation en cas de décès. 3. Procédure d’examen des litiges - pour toute réclamation relative à la décision d’admission, l’Assuré peut, pendant la durée de validité de la décision d’acceptation, s’adresser à : CNP Assurances - Département relations clients emprunteurs - Service Souscriptions - TSA 57161 - 4, place Raoul Dautry - 75716 Paris Cedex 15. - pour toute réclamation relative à un sinistre, CNP Assurances - Département relations clients emprunteurs - Service Réclamations - TSA 81566 - 4, place Raoul Dautry - 75716 Paris Cedex 15. En cas de désaccord avec une décision de l’Assureur, et après avoir épuisé les voies de recours auprès de ce dernier, l’Assuré ou ses ayants droit pourront saisir le Médiateur de l’Assurance par courrier à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 PARIS Cedex 09 ou sur le site internet : www.mediation-assurance.org. L’avis du Médiateur ne s’impose pas aux parties en litige, qui conservent le droit de saisir les tribunaux. Attention : le Médiateur n’est pas habilité à se prononcer sur les conditions d’admission dans l’assurance.1 1/1 16 16 16 16 17 17 17 17 20L2220N_SFC_mai 2020 NOTICE D’INFORMATION À CONSERVER PAR L’ASSURÉ CONTRAT D’ASSURANCE DE GROUPE N°2220N Contrat d’assurance de groupe n°2220N souscrit auprès de CNP Assurances et BPCE Vie dénommées « l’Assureur » par BPCE, dénommée « le Souscripteur » pour le compte du réseau des Caisses d’Epargne et de leurs filiales, dénommée « le Prêteur » Ce contrat relève des branches 1, 2 et 20 de l’article R.321-1 du code des assurances. Ce contrat est régi par les lois, le code des assurances et la réglementation en vigueur DEFINITIONS Pour l’exécution du contrat, les définitions suivantes sont retenues: Assureur : CNP Assurances et BPCE Vie. Prêteur : est ainsi dénommée la Banque qui a consenti le prêt. Candidat à l’assurance : est ainsi dénommée, toute personne ayant rempli et signé les formalités d’adhésion au contrat d’assurance de groupe et n’ayant pas encore signé la rubrique « CONDITIONS D’ADMISSION » du bulletin individuel de demande d’adhésion; il s’agit des emprunteurs, des coemprunteurs et de leurs cautions. Emprunteur : toute personne physique ou morale ayant contracté un financement auprès du Prêteur en qualité d’emprunteur, de coemprunteur ou intervenant en qualité de caution. Assuré : est ainsi dénommé, tout emprunteur dont au moins une garantie du présent contrat d’assurance a pris effet. Accident : on entend par accident toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’Assuré provenant exclusivement et directement de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure. Délai de franchise : période durant laquelle l’Assureur ne verse pas de prestations. Sans activité professionnelle : est ainsi considérée, toute personne qui est sans profession, ainsi que les personnes en retraite ou pré-retraite quelle qu’en soit la cause. Néanmoins une personne en retraite ou pré-retraite qui exerce une activité salariée ne relève pas de cette catégorie. Ces définitions figurent uploads/S4/ notice-d-x27-information-20l2220n-sfc-mai-2020.pdf