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Seminaire n01 Lundi novembre Séminaire n La protection de la personne humaine EXERCICE N Questions de révision Veuillez rechercher dans les conférences ou dans les ouvrages dont vous disposez les réponses aux questions suivantes Qu ? est ce qu ? une chose

Lundi novembre Séminaire n La protection de la personne humaine EXERCICE N Questions de révision Veuillez rechercher dans les conférences ou dans les ouvrages dont vous disposez les réponses aux questions suivantes Qu ? est ce qu ? une chose Qu ? est ce qu ? un bien Qu ? est ce qu ? une personne A partir de quel moment la personne est-elle supposée avoir une existence Quelle est la conséquence juridique de la quali ?cation de personne Un animal peut-il avoir des droits Si oui lesquels Un f ?tus a-t-il des droits Si oui lesquels Un mort a-t- il des droits Si oui lesquels Quelles sont les démarches à e ?ectuer lors de la naissance d ? un enfant Pourquoi Quelles sont les démarches à e ?ectuer lors du décès d ? une personne Quels sont les points communs entre les personnes physiques et les personnes morales Quelles sont les di ?érences entre les personnes morales et les personnes physiques De quels droits disposent les personnes morales Quels sont les types de personnes morales Quel est l ? intérêt d ? avoir reconnu l ? existence des personnes morales Qu ? est ce que le droit objectif Qu ? est ce qu ? un droit subjectif Quelles sont les limites à la jouissance d ? un droit subjectif Qu ? est ce qu ? un abus de droit Pourquoi ne peut-on pas dire que le corps d ? une personne lui appartient Quels sont les textes qui garantissent le respect du corps humain Quelles sont les conventions exceptionnellement permises Une personne peut-elle refuser des soins Une personne peut-elle refuser un prélèvement médical pour les besoins d ? une enquête CII Commentaire d ? arrêts Veuillez analyser les deux décisions suivantes Arrêt n Cour de Cassation Chambre civile Audience publique du mai Rejet N de pourvoi - Publié au bulletin Président M Jouhaud Rapporteur M Massip Avocat général Mme Flipo Avocat la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur les deux moyens réunis Attendu selon les énonciations des juges du fond que Dominique Nadaud née le juin a été déclarée sur les registres de l'état-civil comme étant de sexe féminin que dès son plus jeune ? ge elle s'est considérée comme un garçon dont elle empruntait les jeux qu'après s'être soumise à divers traitement médicaux et avoir subi plusieurs opérations chirurgicales elle a saisi le tribunal de grande instance d'une action tendant à la substitution dans son acte de naissance de la mention sexe masculin à celle de sexe féminin que l'arrêt attaqué Bordeaux mars après avoir admis avec les experts que Dominique Nadaud était un transsexuel vrai l'a déboutée de sa demande aux motifs que le sexe psychologique ou psycho-social ne peut à lui seul primer le sexe biologique anatomique ou génétique que le sexe est un élément objectivement déterminé et intangible dont le meilleur critère est celui tiré de la formule chromosomique Attendu qu'en un premier moyen Dominique Nadaud fait grief