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Juridique lexique juridique pdf

LEXIQUE JURIDIQUE Abandon de famille Délit commis notamment lorsque -le père ou la mère se soustrait pendant plus de deux mois consécutifs à ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants -une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne s'acquitte pas volontairement de cette obligation pendant plus de deux mois Acte authentique Document établi par un o ?cier public compétent notaire huissier o ?cier d'Etat Civil rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée Acte de procédure Ensemble de formalités à accomplir par les parties le demandeur ou le défendeur leur représentant ou les auxiliaires de justice avocat avoué huissier Il permet d'entamer une action en justice d'assurer le déroulement de la procédure de la suspendre ou l'éteindre ou de faire exécuter un jugement Exemple assignation signi ?cation d'un jugement Acte sous seing privé Engagement établi et signé par des particuliers sans faire appel à un o ?cier public Exemple contrat Action en justice Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime Elle désigne également -le droit ouvert à une personne de faire valoir une prétention devant un juge d'être entendue et jugée sur celle-ci -le droit pour l'adversaire d'en discuter le bien-fondé Amende Sanction consistant dans le paiement d'une somme d'argent Amiable Se dit d'un accord ou d'un arrangement obtenu par la conciliation des adversaires évitant ainsi un procès Annulation - annuler Se dit d'un acte juridique déclaré nul et qui devient sans e ?et Exemple l'annulation d'un contrat pour absence de consentement de l'une des parties Appel Voie de recours contre une décision de justice rendue en première instance La personne qui forme l'appel est dite l'appelant celle contre laquelle l'appel est formé est dite l'intimé Assesseurs Quand les jugement sont pris par trois juges l'un est le Président et le sdeux autres sont dénommés assesseurs Arrêt Décision rendue par une juridiction supérieure cour d'appel cour administrative d'appel cour d'assises Cour de Cassation ou Conseil d'Etat Un arrêt est synonyme de jugement CAttribution Possession immédiate d'un bien ou d'une somme d'argent Autorité parentale Ensemble de droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant légitime ou naturel jusqu'à sa majorité ou son émancipation pour le protéger dans sa sécurité sa santé et sa moralité Avant-contrat Acte sous seing privé signé par deux personnes avant de rédiger un contrat Avenant Document ajouté à un contrat et signé par ceux qui l'ont conclu Avocat Soumis à la discipline d'un barreau l'avocat conseille ses clients en matière juridique judiciaire et ?scale Il peut également être amené à les représenter ou les assister en justice L'avocat est inscrit à un barreau établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance A-B-C-D-E-G- H-J-L-M-N-O -P-R-S -T Bail Désigne toute une variété de louage de choses immeubles à usage d'habitation commercial ou rural On l'emploie également pour le louage d'animaux susceptibles de pro ?t pour l'agriculture bail à cheptel Il désigne encore le contrat de