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Simplification Rapport au Président de la République LA SIMPLIFICATION DU DROIT AU SERVICE DE LA CROISSANCE ET DE L ? EMPLOI ? Jean-Luc Warsmann Député Président de la Commission des Lois constitutionnelles de la législation et de l ? administration génér

Rapport au Président de la République LA SIMPLIFICATION DU DROIT AU SERVICE DE LA CROISSANCE ET DE L ? EMPLOI ? Jean-Luc Warsmann Député Président de la Commission des Lois constitutionnelles de la législation et de l ? administration générale de la République Parlementaire en mission auprès du Premier ministre Juillet C CLettre de mission du Président de la République C CJORF n du janvier Texte n DECRET Décret du janvier chargeant un député d ? une mission temporaire NOR PRMX D Le Premier ministre Vu la Constitution Vu l ? article LO du code électoral Décrète Article M Jean-Luc Warsmann député est dans le cadre des dispositions de l ? article LO du code électoral susvisé chargé d ? une mission temporaire auprès du Premier ministre Article Le présent décret sera publié au Journal o ?ciel de la République française Fait à Paris le janvier François Fillon C CSOMMAIRE Présentation du rapport Ière partie Simpli ?cations portant sur l ? ensemble des entreprises I - Vie statutaire des entreprises I - Vie sociale des entreprises I - Obligations comptables et ?scales I - Création et soutien au développement des entreprises I - Soutien à l ? export I - Simpli ?cation des procédures I - Marchés publics I - Lutte contre la fraude IIème Partie Simpli ?cations portant sur des secteurs d ? activités déterminés II - Secteur agricole II - Travailleurs indépendants II - Assouplissement du régime des professions réglementées II - Secteur des transports II - Secteur du tourisme II - Secteur des médias II - Logement aménagement et Construction II - Aménagement Territoire Urbain et Rural ATUR II - Logement social II - Mesures ponctuelles CAnnexes Annexe ?? Députés correspondants de la mission dans les di ?érentes commissions de l ? Assemblée Nationale Annexe ?? Equipe de la mission Annexe ?? Composition du comité de pilotage Annexe ?? Liste des auditions Annexe ?? Tableau récapitulatif des propositions Annexe - Tableau présentant mesures phares ? CPRESENTATION DU RAPPORT Présentation du rapport Le Président de la République m ? a demandé par lettre du janvier de travailler à un nouveau mouvement de simpli ?cations à engager au béné ?ce des acteurs économiques Le Premier ministre m ? a con ?é pour répondre à cette demande une mission parlementaire par décret du janvier L ? objectif de cette mission est de proposer des mesures ambitieuses et concrètes pour desserrer les contraintes excessives qui pèsent sur les entreprises en termes de charges administratives ? Sont concernés en particulier les PME les artisans les agriculteurs les professions libérales Les mesures à identi ?er doivent donc contribuer à la croissance et à l ? emploi en rendant notre cadre juridique et nos procédures administratives plus propices à l ? initiative économique et à la création de richesses La nature du rapport L ? objet du présent rapport est de soumettre des propositions conformément à la lettre de mission du Président de la République Le rapport comporte près de deux cent quatre-vingt propositions