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MANDAT DE GESTION N°DJI1832 Par l’Etat suivant arrêté ministériel n° 678 du 10

MANDAT DE GESTION N°DJI1832 Par l’Etat suivant arrêté ministériel n° 678 du 10 juillet 1970 Monsieur/Madame: ………………………………………………………………………………….. Profession : …………………………………………………………………………………….……... Domicile : ……………………………………………………………………………………………… Cel : ……………………………………… Email : ………………………………………………….. Adresse Postale : …………………………………………………………………………………….. N° Compte Contribuable : Dénommé ci-après « Le PROPRIETAIRE ou le MANDANT ». D’une part Et L’Agence Immobilière dénommée SICOGERE Société Anonyme, au capital de 300 000 000 de FRANCS CFA, ayant son siège social en Zone 3 C, BP 957 ABIDJAN 01 ; Tel : 21 25 70 27 /21 25 70 28 – email : contact@sicogere.com. Représentée par son chef d’Agence, Monsieur KOUAME KOUAME RAOUL Membre de la Chambre du Droit des Affaires et de l’Immobilier en abrégé CDAIM. Dénommé ci-après ‘‘L’AGENCE ou le MANDATAIRE’’ D’autre part LESQUELS ont convenu et arrêté ce qui suit : Le PROPRIETAIRE susnommé confère à l’AGENCE qui accepte, le mandat exclusif de louer, gérer et administrer les biens immobiliers désignés ci-après : 1 – DESIGNATION : UNE VILLA BASSE DE QUATRE (04) PIECES SIS A BINGERVILLE RESIDENCES LES HEVEAS AVEC (03) TROIS CHAMBRES AUTONOMES, 01 SALON, 01 SALLE A MANGER, 01 TERRASSE, 01 GARAGE DE DEUX VEHICULE, 01 CUISINE MODERNE ET 01 CUISINE AFRICAINE, 01 INDEPENDANTE DE 02 PIECES. Le Propriétaire affirme avoir la propriété desdits biens en vertu d’un titre de propriété. 2 –DUREE : a) Le présent mandat est consenti pour une durée d’une (01) année à compter de la date de signature, renouvelable par tacite reconduction. Il ne peut être rompu avant le terme de la première (1ère) année. Par la suite, chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, à charge par celle des parties qui aura pris cette initiative de donner à l’autre un préavis de trois (3) mois par lettre remise contre décharge ou par acte extrajudiciaire. b) En cas de révocation du présent mandat pendant sa durée, l’AGENCE pourra exiger du mandant le paiement de ses honoraires calculés sur la période restant à courir. 2 OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE 3 – RAPPORTS AVEC LES LOCATAIRES : Le PROPRIETAIRE s’interdit de traiter directement avec le ou les locataires sauf en présence de l’AGENCE. 4 – ASSURANCE : Le PROPRIETAIRE déclare faire son affaire personnelle de la souscription d’une police d’assurance portant sur les biens sus désignés. 5 – GROSSES REPARATIONS : Le PROPRIETAIRE s’engage à effectuer lui même les réparations qui lui incombent et à les faire exécuter sous vingt quatre (24) heures (toiture, réparation de canalisation, etc.…). Passé ce délai de vingt quatre (24) heures, l’AGENCE fera exécuter ces travaux aux frais du PROPRIETAIRE. 6 – ACCORD SUR LES TRAVAUX ET DEVIS : Le PROPRIETAIRE s’oblige dans un délai maximum de vingt quatre (24) heures à refuser ou donner son accord sur le ou les devis qui lui seront proposés par L’AGENCE pour l’exécution des grosses réparations à sa charge en vertu du bail. Le propriétaire qui refuse ou ne donne aucune suite pendant ce délai, est considéré comme avoir accepté les devis et l’AGENCE sera habilitée à exécuter les travaux dont le coût sera déflaqué des loyers versés à l’Agence. Le PROPRIETAIRE consent à ce que les travaux de réparation qui revêtent un caractère d’urgence tels que, les ruptures de canalisation d’eau, court circuit électrique et autres urgences soient exécutées le plus rapidement possible, s’il se trouve injoignable pour donner son accord sur les devis. 7 – ACCORD POUR LES PROCEDURES JUDICIAIRES : Le PROPRIETAIRE s’oblige dans un délai maximum de huit (08) jours à compter de la réception de la lettre d’information, à refuser ou donner son accord pour ester le ou les locataires indélicats devant les juridictions en vue de leur expulsion ou/et en paiement. Le propriétaire qui ne donne aucune suite dans le délai imparti, ne pourra tenir l’AGENCE pour responsable. Les frais de procédures et honoraires d’avocat seront à la charge exclusive du PROPRIETAIRE. 8 –REMUNERATION : En contrepartie de l’administration des biens sus-désignés, le propriétaire consent à payer à l’AGENCE, les rémunérations suivantes : 10 % Hors Taxe augmenté de la TVA du montant des loyers et charges encaissés pour la gestion courante et prélevés sur chaque relevé de compte de gestion. Cette rémunération ne fait pas obstacle à la fixation et à l’encaissement d’honoraires de location et de rédaction de bail à la charge des locataires des immeubles gérés et fixés d’après les usages locaux, les arrêtés ou conventions en vigueur ; MISSIONS ET OBLIGATIONS DE L’AGENCE 9 – LES BAUX : L’AGENCE pourra conclure et faire proroger et renouveler tous les baux, aux charges et conditions qu’elle avisera, les résilier, donner ou accepter tous congés, faire dresser tous les états des lieux, le tout en préservant les intérêts du PROPRIETAIRE. L’AGENCE veillera à réviser les loyers en conformité avec les clauses du bail, les dispositions légales et en prenant en compte la situation du marché de l’immobilier. 10 – REDDITION DES COMPTES : L’AGENCE percevra les loyers d’avance, de toutes sommes reçues ou payées, donner et retirer quittances, remettre tous les titres et pièces, en donner ou retirer décharge ; L’AGENCE rendra compte de sa gestion mensuellement ou trimestriellement en un état détaillé de tout ce qu’elle aura perçu et dépensé appuyé des justificatifs, permettant au PROPRIETAIRE d’avoir une bonne compréhension de l’état de gestion qui lui sera remis aux échéances suivantes :  Le 15 du mois en cours pour les états de gestion présentés tous les mois ;  Le 10 du mois en cours pour la remise du chèque des loyers perçus ; L’AGENCE étant tenue par une obligation de moyen, n’est pas responsable du non paiement des loyers si elle a accompli toutes les diligences nécessaires, notamment les relances et les mises en demeure. Sa responsabilité sera engagée en cas de faute commise dans l’exécution de sa mission, notamment en cas de négligence, erreur, omission ou retard constaté dans l’accomplissement des diligences lui incombant. Les surcoûts éventuels consécutifs à ces fautes seront supportés par l’AGENCE. 3 11 – DETENTION DU DEPOT DE GARANTIE (appelé Communément CAUTION) : L’AGENCE s’engage à prendre et détenir pour le compte du locataire, le dépôt de garantie, et ne le restituer que dans les délais et aux conditions prévues au contrat de bail. En cas de rupture du mandat de gestion, le dépôt de garantie sera transféré à la nouvelle AGENCE qui reprend la gestion. En l’absence d’AGENCE successeur, le dépôt de garantie sera restitué au locataire à charge pour celui-ci de le remettre au PROPRIETAIRE. 12 – ETENDU DU POUVOIR DU MANDANT : Le PROPRIETAIRE donne pouvoir à L’AGENCE de le représenter devant toutes juridictions en cas de litiges l’opposant aux locataires. 13 – ENTRETIEN ET GARDIENNAGE : En accord avec le PROPRIETAIRE, L’AGENCE pourra embaucher le personnel d'entretien et de gardiennage, fixer son salaire, le payer, le remplacer ou le congédier. 14 – IMPOTS FONCIERS : L’AGENCE s’engage à reverser le montant des impôts fonciers prélevé sur les loyers perçus, aux services des impôts en application des dispositions de l’article 168 du code général des impôts. Dans le cas ou le PROPRIETAIRE prendrait l’initiative de payer lui-même et directement ses impôts fonciers, il s’oblige à porter à la connaissance de L’AGENCE, les pièces justificatives du paiement effectif desdits impôts et en cas de non paiement, le MANDANT s’engage à supporter les amendes fiscales encourues en application des dispositions de l’article 173 du code général des impôts. 15 – ATTRIBUTIONS DE JURIDICTION : En cas de litige, le PROPRIETAIRE et L’AGENCE consentent à recourir préalablement à l’arbitrage de la Commission d’Arbitrage, de l’Ethique et de Discipline de la C.D.A.I.M. En cas d’échec, les parties pourront toujours saisir le Tribunal de Commerce d’Abidjan. Fait en Deux (2) exemplaires originaux A Abidjan, le …………………….………. LA SICOGERE LE PROPRIETAIRE uploads/S4/ mandat-de-gestion-gerance-1832.pdf