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Sources du droit 1 Ressources pour les enseignants et les formateurs en français juridique Fiche notion avec activités Crédit Michel SOIGNET LES SOURCES DU DROIT QU ? EST-CE QUE LE DROIT Le droit est constitué de l ? ensemble des règles qui s ? appliquent

Ressources pour les enseignants et les formateurs en français juridique Fiche notion avec activités Crédit Michel SOIGNET LES SOURCES DU DROIT QU ? EST-CE QUE LE DROIT Le droit est constitué de l ? ensemble des règles qui s ? appliquent en un lieu donné sur un territoire dé ?ni à une époque donnée Le lieu peut être un Etat ou un regroupement d ? Etats Union européenne Organisation des Nations-Unies une subdivision administrative d ? un Etat région département commune pour la France En raison des mutations de la société le droit est amené à évoluer Certaines règles deviennent caduques et il faut répondre aux besoins de la société en faisant évoluer les règles juridiques et en en créant de nouvelles LE DROIT FRANÇAIS Le droit français est un système de droit écrit inspiré du droit romain il est caractérisé par la codi ?cation systématique des acquis juridiques et est constitué en système fondé sur la référence systématique à l ? écrit D ? o? le rôle primordial de la loi Cependant il utilise également des sources dérivées ou indirectes Il s ? oppose en cela au droit anglo-saxon dans lequel la codi ?cation ne se pratique pas de façon systématique En e ?et le droit anglo-saxon s ? appuie essentiellement sur la jurisprudence et la loi y constitue un cadre Common Law LES TEXTES FONDAMENTAUX Le droit français s ? appuie sur les textes fondamentaux que sont A LA CONSTITUTION Loi fondamentale la constitution qui régit actuellement la France est celle de constitution de la Ve République Elle est composée du préambule de la constitution de inspiré de la Déclaration des droits de l ? homme et du citoyen du texte constitutionnel proprement dit et des décisions du Conseil constitutionnel B LES TRAITÉS INTERNATIONAUX Une fois rati ?és par le Parlement ou par voie référendaire ils ont une force obligatoire supérieure à une loi et à la constitution CC LA LOI Elle est constituée de l ? ensemble des textes législatifs On distingue plusieurs sortes de lois lois constitutionnelles qui modi ?ent la constitution lois organiques qui précisent et appliquent des articles de la constitution lois ordinaires adoptées à l ? issue de la navette parlementaire D LE DÉCRET Sa rédaction et sa promulgation reviennent au pouvoir exécutif les décrets sont signés par le président de la République et le Premier ministre ils sont souvent les décrets d ? application ? d ? une loi E L ? ORDONNANCE Après avis favorable du Conseil d ? Etat et avec l ? assentiment du président de la République l ? ordonnance est adoptée en Conseil des ministres et a force de loi F L ? ARRÊTÉ Il peut être ministériel préfectoral ou municipal dans l ? ordre hiérarchique C ? est une décision d ? ordre pratique Selon sa source il s ? applique à un territoire géographiquement délimité LES SOURCES DÉRIVÉES INDIRECTES Mais il fait également appel à A LA JURISPRUDENCE Ce sont des textes émanant des cours