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Statut et organisation de la profession de notaire au cameroun 1

CAMEROUN Decret N Du Fevrier Portant STATUT ET ORGANISATION DE LA PROFESSION DE NOTAIRE Le Président de la République VU la constitution VU le décret n du août portant organisation judiciaire ensemble ses divers modi ?catifs VU le décret n du novembre portant organisation du Gouvernement modi ?é et complété par le décret n du juillet Décrète Article premier Le présent décret règlemente l ? exercice et l ? organisation de la profession de notaire TIRE I DES DISPOSITIONS GENERALES Art Le notaire est un o ?cier public institué pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d ? authenticité attaché aux actes de l ? autorité publique et pour en assurer la date en conserver le dépôt et en délivrer des grosses et expéditions Art Le notaire est tenu de prêter son ministère lorsqu ? il en est légalement requis Art Les charges de notaires sont créées par décret du Président de la République au siège des tribunaux de première instance ou dans toute autre localité Le nombre de charges est décidé suivant les formes et les modalités édictées à l ? alinéa er du présent article L ? o ?ce d ? un notaire est personnel incessible et sous réserve des dispositions du code général des impôts insaisissable Art Le notaire est tenu de résider dans le lieu déterminé par l ? acte de nomination Le notaire qui contrevient aux dispositions du présent article est considéré comme démissionnaire Le ministre chargé de la Justice pourvoit à son remplacement d ? o ?ce pour défaut de résidence Art Toute vacance d ? une charge de notaire est portée à la connaissance du public par le ministre chargé de la justice par insertion au Journal o ?ciel ou par tous autres moyens de publicité appropriés Les avis correspondants invitent les postulants à adresser au ministre chargé de la justice une demande assortie des pièces justi ?catives dans les deux mois de la publication ou de l ? insertion au journal o ?ciel Les mesures de publicité prévues au présent article sont renouvelées chaque année jusqu ? à ce que la charge soit pourvue En cas de pluralité de candidatures pour une même charge le ministre chargé de la justice peut consulter le bureau de la Chambre Celui-ci dispose d ? un délai de soixante jours à compter de sa saisine pour délibérer et donner un avis sur chaque candidature TITRE II DE L ? EXERCICE DE LA PROFESSION DE NOTAIRE CCHAPITRE I De la nomination aux fonctions de notaire Section I Des conditions d ? accès Art La nomination à la fonction de Notaire requiert les conditions préalables suivantes a être de nationalité camerounaise et jouir de ses droits civiques et politiques b être ? gé de vingt trois ans au moins et cinquante ans au plus c être titulaire du diplôme de licence en droit ou d ? un diplôme juridique reconnu équivalent par l ? autorité compétente au moment